Peines : Cass. crim., 7 mai 2014, n° 13-86.436
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2014, 13-86.436, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 13-86.436
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2014: CR01713 - Publication
- Bulletin criminel 2014, n° 129
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 7 mai 2014, n° 13-86.436, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- Le procureur général près la cour d'appel de Paris,
4contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 12 septembre 2013, qui a dit n'y avoir lieu à prolongation ni à révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de trois mois d'emprisonnement prononcée le 30 mai 2011 par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Meaux à l'encontre de Mme Ilda X..., épouse Y...;
5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
6Greffier de chambre : M. Bétron ;
7Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
8Vu le mémoire produit ;
9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 742 et 591 du code de procédure pénale,
10" en ce que l'arrêt attaqué a considéré que le juge de l'application des peines, bien que s'étant saisi dans le délai de la mise à l'épreuve, ne pouvait prolonger une telle mesure une fois ce délai expiré ;
11" alors qu'aux termes de l'article 742 du code de procédure pénale " lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle particulières imposées en application de l'article 739 "..., le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisition du parquet, ordonner par jugement motivé la prolongation du délai d'épreuve "..., " ces dispositions étant applicables même lorsque le délai d'épreuve a expiré, lorsque le motif de la prolongation du délai ou de la révocation s'est produit pendant le délai d'épreuve " ;
12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le juge de l'application des peines s'est saisi d'office le 13 mai 2013, à la suite d'un rapport du service d'insertion et de probation faisant état du non-respect des obligations de la mise à l'épreuve par Mme Y...; que cette mesure a été non avenue le 30 mai 2013 ; qu'à la suite d'un débat contradictoire tenu le 11 juin, le juge de l'application des peines, par jugement du 14 juin 2013, a dit n'y avoir lieu à prolongation ni à révocation du sursis avec mise à l'épreuve ; qu'appel a été interjeté par le ministère public ;
13Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que l'intéressée n'a que partiellement respecté les obligations du sursis avec mise à l'épreuve, que toutefois en " application des dispositions combinées des articles 132-52 du code pénal et 742 du code de procédure pénale, le juge de l'application des peines ne peut, après l'expiration du délai d'épreuve, ni prolonger ce délai, ni révoquer partiellement le sursis assortissant la peine d'emprisonnement mais qu'il peut uniquement en ordonner la révocation totale " et estimé qu'en l'espèce une révocation totale serait disproportionnée compte tenu des versements à la partie civile auxquels Mme Y...a procédé ;
14Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'application des peines a fait l'exacte application de ces textes, dès lors qu'une condamnation avec sursis et mise à l'épreuve réputée non avenue à l'échéance du délai d'épreuve perd son caractère exécutoire à partir de cette date à moins qu'elle ne fasse l'objet d'une décision ordonnant la révocation totale du sursis ;
15D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
17REJETTE le pourvoi ;
18Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille quatorze ;
19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Peines
- Sursis
- Sursis avec mise à l'épreuve
- Délai d'épreuve expiré
- Prolongation
- Impossibilité
- Code pénal, article 132-52
- Code de procédure pénale, article 742
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Sursis ; Sursis avec mise à l'épreuve ; Délai d'épreuve expiré ; Prolongation ; Impossibilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il se déduit de l'article 132-52 du code pénal qu'après l'expiration du délai d'épreuve, le sursis avec mise à l'épreuve assortissant la condamnation à une peine d'emprisonnement ne peut plus faire l'objet d'une prolongation
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mai 2014.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2014, n° 129
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 13-86.436
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:CR01713
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur la portée de la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve postérieurement à l'expiration du délai d'épreuve, à rapprocher :Crim., 12 avril 2012, pourvoi n° 11-84.684, Bull. crim. 2012, n° 98 (cassation), et les arrêts cités. Sur les conditions de la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve postérieurement à l'expiration du délai d'épreuve, à rapprocher :Crim., 29 mai 2013, pourvoi n° 10-85.117, Bull. crim. 2013, n° 124 (cassation sans renvoi)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028918811.
Titrage officiel
PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Délai d'épreuve expiré - Prolongation - Impossibilité
Sommaire officiel
Il se déduit de l'article 132-52 du code pénal qu'après l'expiration du délai d'épreuve, le sursis avec mise à l'épreuve assortissant la condamnation à une peine d'emprisonnement ne peut plus faire l'objet d'une prolongation
Textes cités 4
- Code pénal, article 132-52 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 742
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Sur la portée de la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve postérieurement à l'expiration du délai d'épreuve, à rapprocher :Crim., 12 avril 2012, pourvoi n° 11-84.684, Bull. crim. 2012, n° 98 (cassation), et les arrêts cités. Sur les conditions de la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve postérieurement à l'expiration du délai d'épreuve, à rapprocher :Crim., 29 mai 2013, pourvoi n° 10-85.117, Bull. crim. 2013, n° 124 (cassation sans renvoi)
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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