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Action civile : Cass. crim., 7 mars 1967, n° 66-91.592

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1967, 66-91.592, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
66-91.592
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 90
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 7 mars 1967, n° 66-91.592, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (JULES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 18 MARS 1966, QUI S'EST PRONONCE SUR LES CONSEQUENCES CIVILES DE L'ACCIDENT PAR LEQUEL X... A ETE POURSUIVI ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ET QUI A ENTRAINE LA MORT DE VEUVE Y... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE AUX HERITIERS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DECEDEE EN COURS D'INSTANCE POUR UNE CAUSE ETRANGERE AUDIT ACCIDENT, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A L'INCAPACITE PERMANENTE ET PARTIELLE, BIEN QUE LE DECES AIT EU LIEU QUELQUES JOURS SEULEMENT APRES LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES MARQUANT LA FIN DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, ALORS QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME NE POUVAIENT PRETENDRE QU'A UNE INDEMNITE EVALUEE AU JOUR DU DECES, DATE A LAQUELLE LE PREJUDICE NE DE L'INCAPACITE PERMANENTE AVAIT CESSE, ET CORRESPONDANT AUX ARRERAGES DE LA RENTE POUR LA PERIODE AINSI ECOULEE, A L'EXCLUSION DE TOUT CAPITAL, CE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PRECISE, METTANT LA COUR DE CASSATION HORS D'ETAT D'EXERCER SON CONTROLE JURIDIQUE";

3ATTENDU, EN FAIT, QUE X... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME Z... (MONIQUE), VEUVE Y..., LE 24 SEPTEMBRE 1963, LAQUELLE EST DECEDEE, DES SUITES DE SES BLESSURES, LE 12 JUIN 1964;

4ATTENDU QUE LES HERITIERS DE LA VICTIME SONT INTERVENUS DEVANT LA JURIDICTION SAISIE, POUR DEMANDER EN LEUR QUALITE D'AYANTS DROIT DE VEUVE Y..., REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DE SON VIVANT;

5QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET TENANT COMPTE DU DOMMAGE EPROUVE PAR LA VICTIME DU JOUR DE L'ACCIDENT AU JOUR DU DECES, A SOUVERAINEMENT EVALUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPARATRICE DONT X... EST TENU;

6ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

7QU'EN EFFET, L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DOIT ETRE FAITE PAR LES TRIBUNAUX D'APRES L'ETAT DE LA VICTIME AU MOMENT OU ILS RENDENT LEUR DECISION;

8QUE DES LORS, AU CAS DE DECES DE LA VICTIME AVANT DECISION JUDICIAIRE FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE, LE DROIT A REPARATION DU PREJUDICE, TEL QUE SUBI PAR LA VICTIME, PASSE AUX HERITIERS DE CETTE DERNIERE ET CE PREJUDICE AYANT CESSE AU JOUR DU DECES, DOIT ETRE EVALUE PAR LES JUGES A LA DATE DE CET EVENEMENT;

9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

10ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

11REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM ROQUES ET CHAREYRE.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Préjudice ; Evaluation ; Date ; Décès de la victime

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'évaluation du préjudice subi par la victime d'un accident doit être faite par les tribunaux d'après l'état de la victime au moment où ils rendent leur décision. Dès lors au cas de décès de la victime, avant décision judiciaire fixant le montant de l'indemnité, le droit à réparation du préjudice, tel que subi par la victime, passe aux héritiers de cette dernière et ce préjudice ayant cessé au jour du décès doit être évalué par les juges à la date de cet événement.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mars 1967.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 90

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 66-91.592

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059075.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Date - Décès de la victime

Sommaire officiel

L'évaluation du préjudice subi par la victime d'un accident doit être faite par les tribunaux d'après l'état de la victime au moment où ils rendent leur décision. Dès lors au cas de décès de la victime, avant décision judiciaire fixant le montant de l'indemnité, le droit à réparation du préjudice, tel que subi par la victime, passe aux héritiers de cette dernière et ce préjudice ayant cessé au jour du décès doit être évalué par les juges à la date de cet événement.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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