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Destructions degradations dommages : Cass. crim., 7 mars 1972, n° 71-91.303

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1972, 71-91.303, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
71-91.303
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 85 P. 209
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 7 mars 1972, n° 71-91.303, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE : 1° LE X... (MARC) ;

22° Y... (YVES) ;

33° Z... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 29 MARS 1971 QUI LES A CONDAMNES, LE X..., A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLICITE DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A HUIT JOURS, COMPLICITE DE DEGRADATION VOLONTAIRE DE VEHICULE, DEGRADATION DE MONUMENT D'UTILITE PUBLIQUE ET INFRACTION A L'ARTICLE R. 38, PARAGRAPHE 3, DU CODE PENAL, Y... ET Z... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A HUIT JOURS ET DEGRADATION DE VEHICULE, ET A PRONONCE LA CONTRAINTE PAR CORPS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

4SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 309 ET 311 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENAL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION ET COMPLICITE ;

5"AU MOTIF QUE LE JET DE SACS REMPLIS DE FUMIER, DE PURIN ET DE PIERRES SUR LE BATEAU-PROMENADE L'ARMORIC A EU POUR RESULTAT D'IMPRESSIONNER VIVEMENT LES PASSAGERS ;

6"ALORS QUE LES ACTES DE VIOLENCES DE L'ESPECE ETAIENT DIRIGES CONTRE UN VEHICULE ET NON CONTRE DES PERSONNES ET QUE FAISAIT AINSI DEFAUT L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VIOLENCE ET VOIES DE FAIT ;

7ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LA NUIT DU 14 AU 15 JUILLET 1970, Y... ET Z... ONT, ENSEMBLE ET DE CONCERT AVEC D'AUTRES, ET APRES AVOIR SOIGNEUSEMENT PREMEDITE ET PREPARE LEURS ACTES, JETE DES SACS REMPLIS DE FUMIER, DE PURIN ET DE PIERRES SUR LE BATEAU-PROMENADE L'ARMORIC QUI PASSAIT SOUS LE PONT DE LA JONELIERE, A NANTES, OU SE TENAIENT LES AGRESSEURS ;

8QUE LE X... AVAIT POUR MISSION DE SURVEILLER LE DEPART DU BATEAU ET A EFFECTIVEMENT ALERTE SES CAMARADES DES CE DEPART, QUE L'ARRET PRECISE QUE SI, EN FAIT, AUCUN DES PASSAGERS NE FUT BLESSE, CERTAINS D'ENTRE EUX, NOTAMMENT DES FEMMES ET DES ENFANTS, FURENT GRANDEMENT EFFRAYES PAR LE BRUIT D'EXPLOSION PROVOQUE PAR LA CHUTE ET L'ECLATEMENT DES SACS SUR LE PONT SUPERIEUR DU BATEAU ;

9QUE DEUX LUSTRES SE DETACHERENT DU PLAFOND DE LA SALLE PANORAMIQUE OU SE TENAIENT ALORS LES PASSAGERS ;

10QUE LES SIEURS A... ET B..., MEMBRES DE L'EQUIPAGE, QUI ETAIENT DANS LE POSTE DE PILOTAGE, FURENT ECLABOUSSES PAR LE FUMIER ;

11ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL ET DE COMPLICITE DE CE DELIT ;

12QU'EN EFFET, EN VISANT DANS LEDIT ARTICLE 311 LES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT EXERCEES VOLONTAIREMENT, LE LEGISLATEUR A ENTENDU REPRIMER NOTAMMENT CELLES QUI, SANS ATTEINDRE MATERIELLEMENT LA OU LES PERSONNES, SONT CEPENDANT DE NATURE A PROVOQUER UNE SERIEUSE EMOTION ;

13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

14SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 445 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE DEGRADATION VOLONTAIRE DE VEHICULE ET DE COMPLICITE, AU MOTIF QU'IL EST CONSTANT QUE DEUX LUSTRES QUI EQUIPAIENT LE BATEAU L'ARMORIC SONT TOMBES ET SE SONT BRISES DU FAIT DU CHOC PROVOQUE PAR LA CHUTE DES SACS REMPLIS DE FUMIER ET DE PIERRES ;

15"ALORS QUE LA CHUTE DE CES LUSTRES N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER, A ELLE SEULE, LA DEGRADATION DU VEHICULE PROPREMENT DIT, DANS SA SUBSTANCE OU SA STRUCTURE, ELEMENT CONSTITUTIF ESSENTIEL DU DELIT" ;

16ATTENDU QUE, POUR DECLARER Y... ET Z... COUPABLES DE DEGRADATION VOLONTAIRE DE VEHICULE ET LE X... DE COMPLICITE DE CE DELIT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'"IL EST CONSTANT QUE DEUX LUSTRES QUI EQUIPAIENT LE BATEAU L'ARMORIC SONT TOMBES ET SE SONT BRISES DU FAIT DU CHOC PROVOQUE PAR LA CHUTE DES SACS REMPLIS DE FUMIER ET DE PIERRES QUI PESAIENT CHACUN, AUX DIRES DES PREVENUS, DE 20 A 25 KILOGRAMMES ET TOMBAIENT D'UNE HAUTEUR DE 10 METRES" ;

17ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS CONSTATES, C'EST A BON DROIT QU'IL A ETE FAIT APPLICATION AUX DEMANDEURS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445 DU CODE PENAL QUI PUNISSENT LA DESTRUCTION OU DEGRADATION VOLONTAIRES, PAR INCENDIE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN, EN TOUT OU EN PARTIE, D'UN VEHICULE QUEL QU'IL SOIT APPARTENANT A AUTRUI ;

18D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

19SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PROPRE A LE X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE X... COUPABLE DE DEGRADATION DE MONUMENTS PUBLICS, AU MOTIF QU'IL A APPOSE DES INSCRIPTIONS PAR PEINTURE INDELEBILE SUR LES MURS DES BATIMENTS DE LA GENDARMERIE, DE L'EGLISE ET DE L'HOTEL DES POSTES, ET QUE LES EDIFICES ONT ETE GRAVEMENT ENDOMMAGES PUISQUE DES TRAVAUX DE RAVALEMENT ONT DU ETRE ENTREPRIS POUR LES EFFACER ;

20"ALORS QUE PAR CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE LES MONUMENTS EN QUESTION AIENT ETE ALTERES DANS LEUR SUBSTANCE" ;

21ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR CE POINT QUE, DANS LA NUIT DU 27 AU 28 JUILLET 1970, LE X... A, ENSEMBLE ET DE CONCERT AVEC D'AUTRES, APPOSE A L'AIDE DE PEINTURE, DIVERSES INSCRIPTIONS SUR LES MURS DES BATIMENTS DE LA GENDARMERIE, DE L'EGLISE ET DE L'HOTEL DES POSTES DE CARQUEFOU, QU'IL A FALLU REPEINDRE LA FACADE DE LA GENDARMERIE ET CELLE DE L'IMMEUBLE DES P.T.T. ET QU'IL EST NECESSAIRE DE REFAIRE L'ENDUIT DE TOUT UN MUR DE L'EGLISE POUR LE REMETTRE EN ETAT ;

22QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES D'OU IL RESULTE QUE LA PEINTURE APPLIQUEE PAR LE DEMANDEUR A ALTERE LA SUBSTANCE MEME DE MONUMENTS DESTINES A L'UTILITE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

23QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

24SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 749, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A LA CONTRAINTE PAR CORPS, S'IL Y A LIEU DE L'EXERCER, AUX MOTIFS QUE LES INFRACTIONS DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION ET DE DEGRADATION DE VEHICULES SONT, DE PAR LEUR NATURE, DES DELITS DE DROIT COMMUN, NON REVELATEURS EN EUX-MEMES D'UNE INTENTION POLITIQUE QUELCONQUE, QUE SI SANS DOUTE ILS ONT ETE PREPARES ET PERPETRES DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE DIT "L'ETE CHAUD", PRECONISEE PAR LA GAUCHE PROLETARIENNE DONT LES PREVENUS SE RECLAMENT, CE SEUL MOBILE NE SAURAIT SUFFIRE A LEUR CONFERER LE CARACTERE POLITIQUE, QU'IL EST VRAI QUE LES INSCRIPTIONS SUR LES EDIFICES PUBLICS REPROCHEES A LE X... AVAIENT PAR LEUR LIBELLE MEME UN CARACTERE POLITIQUE, MAIS QUE CETTE INFRACTION N'EST PAS LA SEULE REPROCHEE A LE X... ;

25"ALORS QUE PRESENTENT LE CARACTERE POLITIQUE LES INFRACTIONS CONNEXES, C'EST-A-DIRE LES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN QUI, SE COMMETTANT A L'OCCASION D'EVENEMENTS POLITIQUES, SE RATTACHENT PAR UN LIEN DE CAUSALITE A UNE INFRACTION POLITIQUE, ET ALORS QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT RECONNU QUE LES FAITS DE LA CAUSE AVAIENT ETE COMMIS A L'OCCASION ET DANS LE CADRE D'UNE CAMPAGNE POLITIQUE, QUI S'ETAIT NOTAMMENT MANIFESTEE PAR L'APPOSITION D'INSCRIPTIONS POLITIQUES SUR DES EDIFICES PUBLICS, INFRACTION RETENUE CONTRE LE X..., IL EN RESULTE QUE CES INFRACTIONS PRESENTAIENT, DANS LEUR ENSEMBLE, UN CARACTERE POLITIQUE" ;

26ATTENDU QUE LES DEMANDEURS Y... ET Z... ONT ETE CONDAMNES POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION ET DEGRADATION VOLONTAIRE DE VEHICULE ;

27QUE PAR LEUR NATURE ET QUELS QU'EN AIENT ETE LES MOBILES, CES INFRACTIONS CONSTITUENT DES DELITS DE DROIT COMMUN ;

28QUE C'EST DES LORS, A BON DROIT, QUE L'ARRET A FAIT APPLICATION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS A CES DEMANDEURS ;

29ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LE DEMANDEUR LE X... A ETE RECONNU COUPABLE DE DEGRADATION VOLONTAIRE DE MONUMENTS D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'APPOSITION D'INSCRIPTIONS QUI REVETAIENT EN L'ESPECE UN CARACTERE OBJECTIVEMENT POLITIQUE, IL A ETE EGALEMENT CONDAMNE POUR COMPLICITE DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION ET COMPLICITE DE DEGRADATION VOLONTAIRE DE VEHICULE, DELITS DE DROIT COMMUN EMPORTANT DES PEINES PLUS GRAVES ;

30QUE C'EST AINSI PAR L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE CONTRE LUI LA CONTRAINTE PAR CORPS ;

31D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

32ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

33REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

  • Destructions degradations dommages
  • Destruction ou dégradation volontaire de véhicule
  • Définition
  • Contrainte par corps
  • Application
  • Concours d'infractions
  • Prévenu déclaré coupable à la fois d'un délit politique et d'un délit commun
  • Délit commun comportant la peine la plus forte
  • Ancien code pénal, article 445
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Destructions degradations dommages ; Destruction ou dégradation volontaire de véhicule ; Définition ; Contrainte par corps ; Application ; Concours d'infractions ; Prévenu déclaré coupable à la fois d'un délit politique et d'un délit commun ; Délit commun comportant la peine la plus forte

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La dégradation prévue et punie par l'article 445 du Code pénal vise toute détérioration, mutilation ou dommage volontaire quelconque apporté à un véhicule appartenant à autrui.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE LES MONUMENTS EN QUESTION AIENT ETE ALTERES DANS LEUR SUBSTANCE" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR CE POINT QUE, DANS LA NUIT DU 27 AU 28 JUILLET 1970, LE X... A, ENSEMBLE ET DE CONCERT AVEC D'AUTRES, APPOSE A L'AIDE DE PEINTURE, DIVERSES INSCRIPTIONS SUR LES MURS DES BATIMENTS DE LA GENDARMERIE, DE L'EGLISE ET DE L'HOTEL DES POSTES DE CARQUEFOU, QU'IL A FALLU REPEINDRE LA FACADE DE LA GENDARMERIE ET CELLE DE L'IMMEUBLE DES P.T.T. ET QU'IL EST NECESSAIRE DE REFAIRE L'ENDUIT DE TOUT UN MUR DE L'EGLISE POUR LE REMETTRE EN ETAT ;

QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES D'OU IL RESULTE QUE LA PEINTURE APPLIQUEE PAR LE DEMANDEUR A ALTERE LA SUBSTANCE MEME DE MONUMENTS DESTINES A L'UTILITE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 749, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A LA CONTRAINTE PAR CORPS, S'IL Y A LIEU DE L'EXERCER, AUX MOTIFS QUE LES INFRACTIONS DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION ET DE DEGRADATION DE VEHICULES SONT, DE PAR LEUR NATURE, DES DELITS DE DROIT COMMUN, NON REVELATEURS EN EUX-MEMES D'UNE INTENTION POLITIQUE QUELCONQUE, QUE SI SANS DOUTE ILS ONT ETE PREPARES ET PERPETRES DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE DIT "L'ETE CHAUD", PRECONISEE PAR LA GAUCHE PROLETARIENNE DONT LES PREVENUS SE RECLAMENT, CE SEUL MOBILE NE SAURAIT SUFFIRE A LEUR CONFERER LE CARACTERE POLITIQUE, QU'IL EST VRAI QUE LES INSCRIPTIONS SUR LES EDIFICES PUBLICS REPROCHEES A LE X... AVAIENT PAR LEUR LIBELLE MEME UN CARACTERE POLITIQUE, MAIS QUE CETTE INFRACTION N'EST PAS LA SEULE REPROCHEE A LE X... ;

"ALORS QUE PRESENTENT LE CARACTERE POLITIQUE LES INFRACTIONS CONNEXES, C'EST-A-DIRE LES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN QUI, SE COMMETTANT A L'OCCASION D'EVENEMENTS POLITIQUES, SE RATTACHENT PAR UN LIEN DE CAUSALITE A UNE INFRACTION POLITIQUE, ET ALORS QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT RECONNU QUE LES FAITS DE LA CAUSE AVAIENT ETE COMMIS A L'OCCASION ET DANS LE CADRE D'UNE CAMPAGNE POLITIQUE, QUI S'ETAIT NOTAMMENT MANIFESTEE PAR L'APPOSITION D'INSCRIPTIONS POLITIQUES SUR DES EDIFICES PUBLICS, INFRACTION RETENUE CONTRE LE X..., IL EN RESULTE QUE CES INFRACTIONS PRESENTAIENT, DANS LEUR ENSEMBLE, UN CARACTERE POLITIQUE" ;

ATTENDU QUE LES DEMANDEURS Y... ET Z... ONT ETE CONDAMNES POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION ET DEGRADATION VOLONTAIRE DE VEHICULE ;

QUE PAR LEUR NATURE ET QUELS QU'EN AIENT ETE LES MOBILES, CES INFRACTIONS CONSTITUENT DES DELITS DE DROIT COMMUN ;

QUE C'EST DES LORS, A BON DROIT, QUE L'ARRET A FAIT APPLICATION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS A CES DEMANDEURS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LE DEMANDEUR LE X... A ETE RECONNU COUPABLE DE DEGRADATION VOLONTAIRE DE MONUMENTS D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'APPOSITION D'INSCRIPTIONS QUI REVETAIENT EN L'ESPECE UN CARACTERE OBJECTIVEMENT POLITIQUE, IL A ETE EGALEMENT CONDAMNE POUR COMPLICITE DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION ET COMPLICITE DE DEGRADATION VOLONTAIRE DE VEHICULE, DELITS DE DROIT COMMUN EMPORTANT DES PEINES PLUS GRAVES ;

QUE C'EST AINSI PAR L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE CONTRE LUI LA CONTRAINTE PAR CORPS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mars 1972.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 85 P. 209

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 71-91.303

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-23 Bulletin Criminel 1971 N. 102 p.259 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057637.

Titrage officiel

1) DESTRUCTIONS DEGRADATIONS DOMMAGES - Destruction ou dégradation volontaire de véhicule - Définition.

2) CONTRAINTE PAR CORPS - Application - Concours d'infractions - Prévenu déclaré coupable à la fois d'un délit politique et d'un délit commun - Délit commun comportant la peine la plus forte.

Sommaire officiel

La dégradation prévue et punie par l'article 445 du Code pénal vise toute détérioration, mutilation ou dommage volontaire quelconque apporté à un véhicule appartenant à autrui.

La contrainte par corps doit être prononcée contre le prévenu reconnu coupable, à la fois, d'un délit politique et d'un délit de droit commun, lorsque ce dernier est plus sévèrement sanctionné par la loi que le premier (1).

Textes cités 10

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-23 Bulletin Criminel 1971 N. 102 p.259 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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