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Faux : Cass. crim., 7 mars 1972, n° 71-90.404

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1972, 71-90.404, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
71-90.404
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 86 P. 213
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 7 mars 1972, n° 71-90.404, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE LA SPIE BATIGNOLLES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 19 JANVIER 1971 QUI A RELAXE X... ET Y... LA Z... DU CHEF DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE EUX DU CHEF DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES POUR AVOIR NOTAMMENT ATTESTE SUR L'HONNEUR QU'ILS ETAIENT DOMICILIES EN UN LIEU QUI N'ETAIT PAS CELUI DE LEUR DOMICILE ;

3"MOTIF PRIS DE CE QU'IL RESSORTAIT DES DEBATS ET DU DOSSIER QUE LES PREVENUS S'ETAIENT BORNES A SUIVRE UNE PRATIQUE COMMUNEMENT ADOPTEE DANS LES RAPPORTS ENTRE L'ENTREPRISE ET SON PERSONNEL ET DE CE QUI EXISTAIT DE LA PART DE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU MOINS UNE TOLERANCE QUI PERMETTAIT AUX OUVRIERS DE DECLARER UNE DOMICILIATION FICTIVE, DE SORTE QU'IL N'EXISTAIT NI INTENTION, NI PREJUDICE POUR LA PARTIE CIVILE ;

4"ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTENTION EXISTE DES QUE L'AGENT A EU CONSCIENCE D'ALTERER LA VERITE ;

5"ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION EN RETENANT L'EXISTENCE D'UNE PRATIQUE ALLEGUEE PAR LES PREVENUS SANS ENONCER AUCUNE PRECISION D'ORDRE GEOGRAPHIQUE OU CHRONOLOGIQUE QUI PERMETTE A LA COUR DE CASSATION D'EN APPRECIER L'EXISTENCE ET LA PORTEE, QU'UNE "TOLERANCE" DONT LA NATURE ET LA PORTEE NE SONT D'AILLEURS PAS PRECISEES NE SAURAIT EQUIVALOIR A LA CONNAISSANCE PRECISE QU'AURAIT EUE LA SOCIETE DEMANDERESSE DE LA FAUSSE DECLARATION FAITE PAR LES PREVENUS, QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE CONSTATATION L'AFFIRMATION DE L'INEXISTENCE D'UN PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE ET LE REJET DE SON ACTION SONT DEPOURVUS DE TOUTE BASE LEGALE" ;

6ATTENDU QUE X... ET Y... LA Z... AVAIENT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'AVOIR COMMIS UN FAUX EN ECRITURE PRIVEE EN ATTESTANT FAUSSEMENT SUR L'HONNEUR ET PAR ECRIT, UN DOMICILE QU'ILS SAVAIENT ERRONE, EN VUE DE TOUCHER DE LA SOCIETE SPIE DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT AUXQUELLES ILS NE POUVAIENT LEGITIMEMENT PRETENDRE ;

7ATTENDU QUE CONDAMNES PAR LES PREMIERS JUGES, LES PREVENUS ONT ETE ACQUITTES PAR LA COUR D'APPEL QUI A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT EU, EN L'ESPECE, NI INTENTION FRAUDULEUSE, NI PREJUDICE EN RAISON DE CE "QU'AU SEIN DE L'ENTREPRISE QUI LES EMPLOYAIT, IL EXISTAIT AU MOINS UNE TOLERANCE QUI PERMETTAIT AUX OUVRIERS QUALIFIES DE CETTE ENTREPRISE DE DECLARER UNE DOMICILIATION FICTIVE, CE QUI DONNAIT AUX REPRESENTANTS DE L'ENTREPRISE LE MOYEN DE CONCILIER LA NECESSITE D'ASSURER UNE REMUNERATION SUFFISANTE A UN PERSONNEL DE CHOIX, DIFFICILE A RECRUTER, AVEC LE SOUCI DE PRESENTER AUX CONTROLES ADMINISTRATIFS ET FISCAUX UNE COMPTABILITE CONFORME AUX DECLARATIONS OFFICIELLES DE SALAIRES" ;

8ATTENDU QUE SI, A LA VERITE, CES MOTIFS SONT ENTACHES D'UNE ERREUR DE DROIT, LE DISPOSITIF DE L'ARRET N'EN DOIT PAS MOINS ETRE MAINTENU, LE DELIT RETENU PAR LA PREVENTION N'ETANT PAS, AU VU DES CONSTATIONS DE FAIT DE LA COUR D'APPEL, CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS ;

9QU'EN EFFET, DE SIMPLES DECLARATIONS ETABLIES PAR UN PREVENU EN SA PROPRE FAVEUR NE REPRESENTENT QUE SES SEULES AFFIRMATIONS SUJETTES A VERIFICATION ;

10QUE L'ECRIT QUI LES RELATE NE PEUT CONSTITUER UN FAUX EN ECRITURE PRIVEE, CET ECRIT NE CONSTITUANT PAS UN TITRE AU PROFIT DE CELUI QUI L'A ETABLI ET NE FAISANT PAS PREUVE POUR LUI ;

11QUE, D'AUTRE PART, N'AYANT ETE ETABLI EN FAVEUR D'UN TIERS BENEFICIAIRE, CET ECRIT NE PEUT DAVANTAGE JUSTIFIER UNE DECLARATION DE CULPABILITE FONDEE SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL ;

12QU'AINSI LA DECISION DE RELAXE PRONONCEE PAR L'ARRET EST JUSTIFIEE, ENCORE QUE POUR D'AUTRES MOTIFS DE DROIT ;

13QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

14ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

15REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

  • Faux
  • Faux en écriture privée
  • Définition
  • Déclaration écrite mensongère en faveur de soi-même (non)
  • Faux spéciaux
  • Certificats mensongers (article 161, alinéa 4 du Code pénal)
  • Attestation mensongère en faveur de soi-même
  • Ancien code pénal, article 150
  • Ancien code pénal, article 161
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Faux ; Faux en écriture privée ; Définition ; Déclaration écrite mensongère en faveur de soi-même (non) ; Faux spéciaux ; Certificats mensongers (article 161, alinéa 4 du Code pénal) ; Attestation mensongère en faveur de soi-même

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Ne rentre pas dans les prévisions de l'article 150 du Code pénal le fait d'établir par écrit et de signer une fausse déclaration de domicile en faveur de soi-même, un tel écrit qui est un faux intellectuel ne constituant pas un titre au profit de celui qui l'a établi pour lui seul et ne faisant pas preuve pour lui (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mars 1972.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 86 P. 213

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 71-90.404

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1928-12-20 Bulletin Criminel 1928 N. 313 p.631 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-05-28 Bulletin Criminel 1962 N. 212 p.435 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-05-12 Bulletin Criminel 1960 N. 261 p.539 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-02-07 Bulletin Criminel 1962 N. 84 p.174 (CASSATION)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057638.

Titrage officiel

1) FAUX - Faux en écriture privée - Définition - Déclaration écrite mensongère en faveur de soi-même (non).

2) FAUX - Faux spéciaux - Certificats mensongers (article 161, alinéa 4 du Code pénal) - Attestation mensongère en faveur de soi-même.

Sommaire officiel

Ne rentre pas dans les prévisions de l'article 150 du Code pénal le fait d'établir par écrit et de signer une fausse déclaration de domicile en faveur de soi-même, un tel écrit qui est un faux intellectuel ne constituant pas un titre au profit de celui qui l'a établi pour lui seul et ne faisant pas preuve pour lui (1).

Ne constitue pas, au sens de l'article 161, paragraphe 4, du Code pénal, une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, l'écrit par lequel un individu certifie comme étant son domicile, un domicile qui n'est pas le sien, cette attestation n'étant pas établie en faveur d'un tiers bénéficiaire (2).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1928-12-20 Bulletin Criminel 1928 N. 313 p.631 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-05-28 Bulletin Criminel 1962 N. 212 p.435 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-05-12 Bulletin Criminel 1960 N. 261 p.539 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-02-07 Bulletin Criminel 1962 N. 84 p.174 (CASSATION)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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