Convention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 7 mars 1990, n° 89-83.981
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1990, 89-83.981, Inédit
Mots-clés
- Convention européenne des droits de l'homme
- Article 3
- Interdiction du territoire français
- Condamnation pour usage illicite de stupéfiants
- Traitement inhumain ou dégradant (non)
- Ancien code pénal, article 55-1
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 703
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-83.981
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 7 mars 1990, n° 89-83.981, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Convention européenne des droits de l'homme ; Article 3 ; Interdiction du territoire français ; Condamnation pour usage illicite de stupéfiants ; Traitement inhumain ou dégradant (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 55-1
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 703
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mars 1990.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-83.981
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007537533.
Titrage officiel
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 3 - Interdiction du territoire français - Condamnation pour usage illicite de stupéfiants - Traitement inhumain ou dégradant (non).
Sommaire officiel
null
Textes cités 4
- Ancien code pénal, article 55-1
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 703
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4X... Sami,
5contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 26 avril 1989, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde et de l'article 1er du 7ème protocole additionnel, des articles 55-1 du Code pénal, 703, 591 d et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
8" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement d'une peine d'interdiction de séjour de 5 ans présentée par Sami X... ;
9" aux motifs que, compte tenu de l'infraction qui a entraîné l'interdiction temporaire du territoire français et de l'engagement pris le 19 janvier 1988 par le requérant de regagner la Tunisie qu'il n'a pas respecté, aucun élément nouveau ne permet de modifier la décision de la Cour prise en connaissance de cause et par ailleurs nécessaire à la désintoxication de X... ;
10" 1° alors que, d'une part, l'interdiction de séjour d'un ressortissant étranger qui réside en France depuis l'enfance et a perdu toute attache avec son pays d'origine constitue une mesure d'effet équivalant à l'exil et au bannissement, c'est-à-dire à un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde ;
11" 2° alors que, d'autre part, suivant l'article 1 du 7ème protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde, un étranger résidant sur le territoire d'un Etat dont il est explusé doit pouvoir faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion et faire examiner son cas ; qu'il suit de là qu'une requête en relèvement d'une mesure d'interdiction de séjour doit faire l'objet d'un examen concret de la situation de fait et de droit de l'intéressé au moment où les juridictions sont appelées à statuer sur son cas ; qu'à tort dans ces conditions, la cour d'appel a considéré que le rejet d'une précédente requête en relèvement s'imposait à elle en l'absence d'élément nouveau ; qu'en statuant de la sorte, la Cour a borné son pouvoir d'appréciation qui doit s'étendre à l'ensemble de la situation actuelle du requérant " ;
12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Sami X... a été condamné par arrêt, devenu définitif, de la cour d'appel de PARIS en date du 11 février 1987 à la peine de 18 mois d'emprisonnement, ainsi qu'à celle de l'interdiction du territoire français pendant cinq ans pour provocation à l'usage de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants ; que par un second arrêt en date du 2 septembre 1987, la cour d'appel de Paris a rejeté une première requête en relèvement de cette interdiction ; que par l'arrêt attaqué les juges du second degré ont rejeté une seconde requête tendant au même but ;
13Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions légales ou conventionnelles visées au moyen ; que d'une part, la mesure d'interdiction ne saurait, à l'évidence, être assimilée à un " traitement inhumain ou dégradant ", au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors que les restrictions d'accès au territoire français pour un étranger reconnu coupable de trafic de stupéfiants sont prévues par le protocole n° 4, article 2 alinéa 3 ; que d'autre part, en constatant qu'" aucun élément nouveau " n'était intervenu, permettant de modifier la situation, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;
14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
15REJETTE le pourvoi ;
16Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
17Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
18En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale