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Cour d'assises : Cass. crim., 7 mars 1990, n° 89-84.537

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1990, 89-84.537, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-84.537
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 7 mars 1990, n° 89-84.537, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Questions ; Réponse ; Majorité ; Séquestation ; Durée de la rétention ; Majorité d'au moins huit voix

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mars 1990.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-84.537

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007538101.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Majorité - Séquestation - Durée de la rétention - Majorité d'au moins huit voix.

Sommaire officiel

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Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... Raphaël,

5contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES en date du 14 juin 1989 qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat, séquestration de personne, vol et escroquerie ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 341 du Code pénal et 358 et 359 du Code de procédure pénale ;

8" en ce qu'il a été répondu affirmativement, à la majorité de huit voix au moins, à la question n° 2, ainsi libellée :

9" Est-il constant que la séquestration spécifiée à la question n° 1 a duré moins d'un mois ? " ;

10" alors que le fait de séquestration étant acquis par la réponse affirmative à la question n° 1, la réponse affirmative à la question n° 2, favorable à l'accusé, devait être exprimée à la majorité simple " ;

11Attendu qu'il résulte de la feuille de questions qu'après avoir répondu affirmativement, à la majorité de huit voix au moins, à la question n° 1 qui les interrogeait sur le point de savoir s'il était constant que, sans ordre des autorités et hors les cas où la loi ordonne de saisir les prévenus, Patrick Y... avait été séquestré, la Cour et le jury ont également, à la majorité de huit voix au moins, donné une réponse affirmative à la question n° 2 reproduite dans le moyen ;

12Attendu qu'en cet état il a été fait l'exacte application de la loi ;

13Qu'en effet, la durée de la rétention étant en vertu de l'article 341 du Code pénal un élément constitutif de la séquestration, la question critiquée portait sur la culpabilité de l'accusé et requérait, pour être affirmative, la majorité de huit voix au moins prescrite par l'article 359 du Code de procédure pénale ;

14D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

15Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

16REJETTE le pourvoi ;

17Condamne le demandeur aux dépens ;

18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

19Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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