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Interdiction de sejour : Cass. crim., 7 octobre 1981, n° 81-91.063

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1981, 81-91.063, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
81-91.063
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 263
Solution
Cassation Cassation sans renvoi

Référence

Cass. crim., 7 oct. 1981, n° 81-91.063, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, SUR ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1976 QUI A RELAXE X... RAYMOND DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR ;

2VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1981 ;

3VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 18 MARS 1981 ;

4VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 48 DU CODE PENAL, 68 DE LA LOI 75 624 DU 11 JUILLET 1975 ;

6VU LESDITS ARTICLES ;

7ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 AL 6 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1976, LA DETENTION INTERVENUE AU COURS DE L'EXECUTION DE L'INTERDICTION DE SEJOUR S'IMPUTE SUR LA DUREE DE CELLE-CI, LA SUSPENSION DE L'INTERDICTION DE SEJOUR, ACQUISE PAR L'EXECUTION DE LA DETENTION AVANT LE 1ER JANVIER 1976, NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LA LOI NOUVELLE QUI, A DEFAUT DE DISPOSITION PREVOYANT EXPRESSEMENT SA RETROACTIVITE NE PEUT DONNER LIEU QU'A UNE APPLICATION IMMEDIATE AUX SITUATIONS EN COURS LORS DE SON ENTREE EN VIGUEUR ;

8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A FAIT L'OBJET DE POURSUITES EXERCEES DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 49 DU CODE PENAL POUR AVOIR, LE 27 AVRIL 1976, ETANT INTERDIT DE SEJOUR, PARU EN VIOLATION DE DEUX ARRETES QUI LUI AVAIENT ETE NOTIFIES, DANS UN LIEU QUI LUI ETAIT INTERDIT ET S'ETRE SOUSTRAIT AUX MESURES DE SURVEILLANCE PRESCRITES PAR LESDITS ARRETES ;

9ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RELAXE DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, ENONCENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 ALINEA 6 DU CODE PENAL MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1976, QUI PREVOIENT L'IMPUTATION DE TOUTE DETENTION INTERVENUE AU COURS DE L'EXECUTION DE L'INTERDICTION DE SEJOUR SUR LA DUREE DE CELLE-CI, SONT APPLICABLES EN L'ESPECE, EN VERTU DU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE PLUS DOUCE ;

10QU'ILS CONSTATENT QU'EN RAISON DU FAIT QUE X... A SUBI DE 1965 A 1975 DES PEINES D'EMPRISONNEMENT QUI LUI AVAIENT ETE INFLIGEES APRES QU'IL EUT RECU NOTIFICATION, LES 24 JUILLET 1965 ET 8 JANVIER 1970, DE DEUX ARRETES PREVOYANT CHACUN UNE INTERDICTION DE SEJOUR DE CINQ ANNEES, CELUI-CI N'ETAIT PLUS SOUMIS, LORS DE SON INTERPELLATION, A LA PEINE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR ET QU'EN CONSEQUENCE, LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES NE SONT PAS ETABLIS ;

11MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES TEXTES RAPPELES CI-DESSUS ;

12D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

13PAR CES MOTIFS :

14CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 21 SEPTEMBRE 1976 ;

15DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Mots-clés

  • Interdiction de sejour
  • Exécution
  • Détention
  • Imputation (article 48 alinéa 6 du Code pénal)
  • Application immédiate aux situations en cours
  • Ancien code pénal, article 48
  • Cassation Cassation sans renvoi

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Interdiction de sejour ; Exécution ; Détention ; Imputation (article 48 alinéa 6 du Code pénal) ; Application immédiate aux situations en cours

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si aux termes de l'article 48 alinéa 6 du Code pénal, modifié par la loi du 11 juillet 1975, entrée en vigueur le 1er janvier 1976, la détention intervenue au cours de l'exécution de l'interdiction de séjour s'impute sur la durée de celle-ci, la suspension de l'interdiction de séjour, acquise par l'exécution de la détention avant le 1er janvier 1976, ne saurait être remise en cause par la loi nouvelle qui, à défaut de disposition prévoyant expressément sa rétroactivité, ne peut donner lieu qu'à une application immédiate aux situations en cours lors de son entrée en vigueur.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation Cassation sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 21 SEPTEMBRE 1976 ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 octobre 1981.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 263

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 81-91.063

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061690.

Titrage officiel

INTERDICTION DE SEJOUR - Exécution - Détention - Imputation (article 48 alinéa 6 du Code pénal) - Application immédiate aux situations en cours.

Références de titrage : * LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Loi modifiant l'exécution d'une peine - Interdiction de séjour - Application immédiate aux situations en cours lors de son entrée en vigueur - Rétroactivité (non).

Sommaire officiel

Si aux termes de l'article 48 alinéa 6 du Code pénal, modifié par la loi du 11 juillet 1975, entrée en vigueur le 1er janvier 1976, la détention intervenue au cours de l'exécution de l'interdiction de séjour s'impute sur la durée de celle-ci, la suspension de l'interdiction de séjour, acquise par l'exécution de la détention avant le 1er janvier 1976, ne saurait être remise en cause par la loi nouvelle qui, à défaut de disposition prévoyant expressément sa rétroactivité, ne peut donner lieu qu'à une application immédiate aux situations en cours lors de son entrée en vigueur.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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