Urbanisme : Cass. crim., 6 octobre 1981, n° 81-90.437
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1981, 81-90.437, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 81-90.437
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 261
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 6 oct. 1981, n° 81-90.437, publié au Bulletin
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI DE :
2- X... EMILE,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 JANVIER 1981, QUI L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE POUR BRIS DE SCELLES ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249 A 252 DU CODE PENAL, L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
6EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU CHEF DU DELIT DE BRIS DE SCELLES ET L'A CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE DE 3 000 FRANCS ;
7AUX MOTIFS QUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 480-1 ET L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME, LE MAIRE AVAIT QUALITE POUR FAIRE APPOSER DES SCELLES SUR L'IMMEUBLE, AUX FINS D'ASSURER L'EXECUTION DE SON ARRET IMPOSANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ;
8QU'EN OUTRE, EN MATIERE PENALE ET DE FACON GENERALE, LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE SONT COMPETENTS POUR APPOSER LES SCELLES, COMME LE SONT TOUS AGENTS APPELES PAR LEUR FONCTION A APPLIQUER LES ACTES DE L'AUTORITE PUBLIQUE ;
9QUE LES TECHNIQUES EMPLOYEES POUR L'APPOSITION DES SCELLES APPARAISSENT REGULIERES ;
10QU'EN EFFET, LE FAIT D'AVOIR FAIT ENCADRER L'IMMEUBLE EN CHANTIER PAR DEUX FICELLES RELIEES ET BLOQUEES A LEURS EXTREMITES PAR DES CACHETS DE CIRE PORTANT L'ORIGINE DE LEUR AUTEUR (BRIGADE DE GENDARMERIE) CONSTITUE A L'EVIDENCE LE MOYEN APPARENT DE MONTRER L'INTERDICTION DE L'ACCES DANS L'IMMEUBLE AINSI ENTOURE ;
11QUE LE PREVENU A D'AILLEURS DECLARE QU'IL N'IGNORAIT PAS QU'IL S'AGISSAIT DE SCELLES ;
12QU'IL A RECONNU EN AVOIR BRISE ;
13QU'IL A AGI VOLONTAIREMENT, INTENTIONNELLEMENT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, POUR PERMETTRE LA POURSUITE DE LA CONSTRUCTION QU'IL PRETENDAIT AVOIR L'AUTORISATION D'EXECUTER ;
14QUE LES MOBILES INVOQUES SONT INSUFFISANTS (VOIR ARRET ATTAQUE, P. 9 A 11) ;
15ALORS QUE, POUR ETRE CONSTITUE, LE DELIT DE BRIS DE SCELLES POSTULE QUE CES DERNIERS AIENT ETE APPOSES "SOIT PAR ORDRE DU GOUVERNEMENT, SOIT PAR SUITE D'UNE ORDONNANCE DE JUSTICE" ;
16QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LES SCELLES ONT ETE APPOSES SUR L'ORDRE DU MAIRE, LEQUEL N'EST PAS LE REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT, ET EN DEHORS DE TOUTE DECISION JUDICIAIRE ORDONNANT LEUR APPOSITION ;
17QUE DES LORS, EN RETENANT LA CULPABILITE DE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES SUSVISES ;
18ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME AUTORISE LE MAIRE A FAIRE APPOSER DES SCELLES SUR LES "MATERIAUX APPROVISIONNES" OU LE "MATERIEL DE CHANTIER", MAIS NON SUR L'IMMEUBLE LUI-MEME ;
19QUE DES LORS, EN RETENANT LA CULPABILITE DE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
20ALORS QUE, ENFIN, AUCUNE PEINE AUTRE QUE CELLE APPLIQUEE PAR LA LOI A L'INFRACTION NE PEUT ETRE PRONONCEE ;
21QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER X... A UNE PEINE D'AMENDE NON PREVUE PAR L'ARTICLE 249 DU CODE PENAL ;
22QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE VIOLATION DES TEXTES SUSVISES ;
23ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EMILE, APRES AVOIR BENEFICIE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE, ACQUIS A LA DATE DU 18 MARS 1978, S'EST VU RETIRER -MARITIME, EN DATE DU 14 AVRIL 1978, QUI LUI A ETE REGULIEREMENT NOTIFIE ;
24QUE CEPENDANT, X... AYANT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE PROJETE, UN PROCES-VERBAL CONSTATANT CETTE SITUATION A ETE DRESSE PAR LA GENDARMERIE EN SUITE DE QUOI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TROISIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME, POUR FAIRE ASSURER L'EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL REFUSANT L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, ET PAR SUITE POUR FAIRE RESPECTER L'ORDRE DU GOUVERNEMENT, LE MAIRE A PRIS UN ARRETE MOTIVE ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX ENTREPRIS ;
25QUE LEDIT ARRETE A ETE TRANSMIS AU MINISTERE PUBLIC ;
26ATTENDU QUE, POUR PARVENIR A L'APPLICATION IMMEDIATE DE SON ARRETE, LE MAIRE A, AINSI QUE LE PREVOIENT LES PARAGRAPHES 7 ET 8 DE L'ARTICLE PRECITE ET LE PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE L. 480-1 DU MEME CODE, PRIS LES MESURES CONSERVATOIRES NECESSAIRES ;
27QU'IL A NOTAMMENT, A TROIS REPRISES DIFFERENTES, FAIT APPOSER DES SCELLES PAR LA BRIGADE DE GENDARMERIE COMPETENTE ;
28QUE LES MILITAIRES AYANT PROCEDE A CES OPERATIONS AVAIENT LA QUALITE D'OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE ;
29QUE LES SCELLES ONT CONSISTE, CHAQUE FOIS, EN LA MISE EN PLACE DE FICELLES SCELLEES DU SCEAU DE L'UNITE A LAQUELLE APPARTENAIENT LES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE QUI ONT REMPLI LA MISSION QUI LEUR AVAIT ETE CONFIEE PAR LE MAIRE, INTERDISANT AINSI SYMBOLIQUEMENT L'ACCES DU CHANTIER ;
30ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ENCORE QUE LE PREVENU A VOLONTAIREMENT DETRUIT LESDITS SCELLES ;
31ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE, QUE LES SCELLES AYANT ETE APPOSES PAR L'AUTORITE COMPETENTE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES REGLEMENTANT LES MESURES DE COERCITION QUI PEUVENT ETRE PRISES POUR ASSURER L'INTERRUPTION DES TRAVAUX, LE BRIS DES SCELLES AINSI MIS EN PLACE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 249 DU CODE PENAL ;
32ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT ADMIS L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DU PREVENU, A PU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, CONDAMNER LE PREVENU A UNE SIMPLE PEINE D'AMENDE AU LIEU DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 252 DU MEME CODE ;
33D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
34ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
35REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Urbanisme
- Permis de construire
- Construction sans permis
- Interruption des travaux
- Arrêté municipal
- Exécution
- Mesures de coercition
- Apposition de scellés
- Ancien code pénal, article 249
- Ancien code pénal, article 252
- Code de procédure pénale, article 567
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Ancien code pénal, article 463
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Urbanisme ; Permis de construire ; Construction sans permis ; Interruption des travaux ; Arrêté municipal ; Exécution ; Mesures de coercition ; Apposition de scellés
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'apposition de scellés après qu'ait été pris un arrêté interdisant la continuation des travaux est une mesure coercitive qui, en matière d'urbanisme, peut être exécutée à l'initiative du maire par des gendarmes ayant qualité d'officiers de police judiciaire. Elle peut consister dans la simple mise en place de ficelles, scellées du sceau de l'unité, ceinturant l'immeuble et fermant symboliquement les issues.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 249
- Ancien code pénal, article 252
- Code de procédure pénale, article 567
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Ancien code pénal, article 463
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 octobre 1981.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 261
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 81-90.437
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061277.
Titrage officiel
URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Interruption des travaux - Arrêté municipal - Exécution - Mesures de coercition - Apposition de scellés.
Sommaire officiel
L'apposition de scellés après qu'ait été pris un arrêté interdisant la continuation des travaux est une mesure coercitive qui, en matière d'urbanisme, peut être exécutée à l'initiative du maire par des gendarmes ayant qualité d'officiers de police judiciaire. Elle peut consister dans la simple mise en place de ficelles, scellées du sceau de l'unité, ceinturant l'immeuble et fermant symboliquement les issues.
Textes cités 6
- Ancien code pénal, article 249
- Ancien code pénal, article 252
- Code de procédure pénale, article 567 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 463
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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