Cour d'assises : Cass. crim., 7 octobre 1981, n° 81-91.780

1SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 214, 215, 268, 316, 348, 349, 350 ET 351 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

2EN CE QUE LE PRESIDENT A INDIQUE AUX ACCUSES QUE LA PREMIERE QUESTION POSEE A LA COUR ET AUX JURES SERA LA SUIVANTE COMME RESULTANT DES DEBATS : "EST-IL CONSTANT QU'A STRASBOURG, LE 15 JANVIER 1980, LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DE DIVERS BIJOUX, PIERRES ET OBJETS PRECIEUX D'UNE VALEUR DE CENT CINQUANTE-NEUF MILLE CENT DIX-SEPT FRANCS ET CINQUANTE CENTIMES, D'UNE SOMME DE QUATRE CENTS FRANCS, D'UN PARAPLUIE, DE DEUX MONTRES, D'UN POINCON, D'UN EMETTEUR CODE ET D'UNE SERVIETTE A ETE COMMISE AU PREJUDICE DE RICHARD Y... ?" ;

3ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARRET DE RENVOI QUE LE SIEUR X... ETAIT ACCUSE D'AVOIR "SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT DIVERS BIJOUX, PIERRES ET OBJETS PRECIEUX D'UNE VALEUR D'ENVIRON SOIXANTE MILLE FRANCS, UNE SOMME DE QUATRE CENTS FRANCS, UN PARAPLUIE, DEUX MONTRES, UN POINCON, UN EMETTEUR CODE ET UNE SERVIETTE AU PREJUDICE DE RICHARD Y... " ;

4QU'EN MODIFIANT L'ENONCE DE LA QUESTION AU PRETEXTE QU'IL Y AURAIT EU UNE ERREUR DE CALCUL DE LA PART DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION, LE PRESIDENT A MECONNU LES REGLES D'ORDRE PUBLIC RELATIVES A LA SAISINE DE LA COUR D'ASSISES ;

5ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PRESIDENT NE PEUT JAMAIS MODIFIER, FUT-CE POUR ERREUR MATERIELLE, LA OU LES QUESTIONS TELLES QU'ELLES S'EVINCENT DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, TOUT AU PLUS PEUT-IL POSER SOIT UNE OU PLUSIEURS QUESTIONS SPECIALES AGGRAVANTES SOIT UNE OU PLUSIEURS QUESTIONS SUBSIDIAIRES SI LE FAIT COMPORTE UNE QUALIFICATION LEGALE AUTRE QUE CELLE DONNEE PAR L'ARRET DE RENVOI ;

6ET ALORS, ENFIN, QU'EN RENDANT UN ARRET INCIDENT RELATIF A LA VALEUR DES BIJOUX OBJET DU VOL QUALIFIE POURSUIVI, VALEUR FINALEMENT FIXEE PAR LEDIT ARRET A ENVIRON CENT CINQUANTE MILLE FRANCS, LA COUR A NECESSAIREMENT PREJUGE DU FOND ;

7ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT, OUTRE D'AUTRES OBJETS QU'ELLE A ENUMERES, "DIVERS BIJOUX, PIERRES ET OBJETS PRECIEUX D'UNE VALEUR D'ENVIRON 60 000 FRANCS" ;

8ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, LORSQUE LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DES QUESTIONS, UN INCIDENT S'ETANT ELEVE SUR L'EVALUATION DES "BIJOUX, PIERRES ET OBJETS PRECIEUX" VOLES, LA COUR A RENDU, APRES REOUVERTURE DES DEBATS ET AUDITION DE TOUTES LES PARTIES, UN ARRET PAR LEQUEL ELLE A DECIDE, AU MOTIF QU'UNE ERREUR MATERIELLE, QU'IL CONVENAIT DE RECTIFIER, AVAIT ETE COMMISE DANS L'ADDITION DES CHIFFRES REPRESENTANT LA VALEUR DE CHACUN DESDITS OBJETS, QUE LA QUESTION PRINCIPALE DE CULPABILITE SERAIT POSEE DANS LES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI, MAIS EN SUBSTITUANT, POUR EN ESTIMER LA VALEUR TOTALE, LA SOMME DE 150 000 FRANCS A CELLE DE 60 000 FRANCS RETENUE PAR ERREUR PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

9ATTENDU QU'EN CET ETAT IL N'A ETE COMMIS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

10QU'EN EFFET, D'UNE PART, LA RECTIFICATION OPEREE DE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE DANS LA SEULE EVALUATION DES OBJETS VOLES NE MODIFIE NI LA SUBSTANCE NI LA NATURE DES FAITS RETENUS PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DES LORS QUE LESDITS OBJETS SONT BIEN CEUX QUI FIGURENT DANS L'ARRET DE RENVOI, SANS QU'IL Y AIT ETE AJOUTE OU RETRANCHE QUOI QUE CE SOIT ;

11QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET INCIDENT, QUI S'EST BORNE A RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE DANS L'ADDITION DES VALEURS DES OBJETS VOLES, NE CONTIENT AUCUNE APPRECIATION DE LA CULPABILITE DES ACCUSES ET PAR CONSEQUENT NE PREJUGE PAS DU FOND, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN QUI DOIT ETRE REJETE ;

12REJETTE LES POURVOIS ;

13CONDAMNE LES DEMANDEURS PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.