Vol : Cass. crim., 7 octobre 1981, n° 80-94.853
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1981, 80-94.853, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 80-94.853
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 265
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 7 oct. 1981, n° 80-94.853, publié au Bulletin
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI DE :
2- X... RENE,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR VOL ET ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DES ARTICLES 815 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION QUI LEUR A ETE DONNEE PAR LA LOI N° 76-1286 DU 31 DECEMBRE 1976, AINSI QUE DE L'ARTICLE 19 DE LADITE LOI, RENDANT SES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INDIVISIONS EXISTANT AU JOUR DE SON ENTREE EN VIGUEUR ;
6ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 792 DU CODE CIVIL, 379, 401, 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN HERITIER RESERVATAIRE COINDIVISAIRE DE LA SUCCESSION DE SON PERE, COUPABLE DE S'ETRE APPROPRIE DES OBJETS ENTRANT DANS L'ACTIF DE CETTE SUCCESSION ET D'AVOIR DETOURNE A SON PROFIT DES SOMMES PROVENANT DE CETTE SUCCESSION, AUX MOTIFS QU'A BON DROIT, LES PREMIERS JUGES AVAIENT REJETE L'ARGUMENT SOUTENU PAR LE PREVENU SELON LEQUEL LORSQU'UN COHERITIER SE TROUVE EN POSSESSION DES EFFETS SUCCESSORAUX ET QU'IL EN DETOURNE CERTAINS, IL SE REND COUPABLE DE RECEL SUCCESSORAL ET DOIT SUBIR LES SANCTIONS CIVILES PREVUES PAR L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL, MAIS NE PEUT ETRE POURSUIVI POUR VOL OU ABUS DE CONFIANCE, ALORS QU'EN L'ESPECE, LA DETENTION AVAIT EU LIEU A L'INSU DU PLAIGNANT CO-HERITIER ET SANS L'ACCORD DE CELUI-CI ;
7QU'EN EFFET, LE FAIT D'ENLEVER CERTAINS OBJETS DU DOMICILE DU DE CUJUS OU DES COFFRES APPARTENANT A CELUI-CI A L'INSU D'UN CO-HERITIER CONSTITUE BIEN UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE ;
8QUE LE DETOURNEMENT D'INTERETS PRODUITS PAR DES GROSSES HYPOTHECAIRES SOUSTRAITES CONSTITUE EGALEMENT UN ABUS DE CONFIANCE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 815-2 DU CODE CIVIL, TOUT INDIVISAIRE PEUT PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A LA CONSERVATION DES BIENS INDIVIS, PEUT EMPLOYER A CET EFFET LES FONDS DE L'INDIVISION DETENUS PAR LUI ET EST REPUTE EN AVOIR LA LIBRE DISPOSITION A L'EGARD DU TIERS ;
9D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES FAITS REPROCHES AU PREVENU N'AVAIENT PAS ETE ACCOMPLIS DANS LE CADRE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 792 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, ET PRECISEMENT, IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TOUS LES FAITS REPROCHES AU PREVENU SONT AU NOMBRE DES ACTES QUE CE DERNIER AVAIT LE POUVOIR ET LE DEVOIR D'ACCOMPLIR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815-2 PRECITE EU EGARD A L'ELOIGNEMENT DE SON FRERE ;
10DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER LE SYSTEME DE DEFENSE DU PREVENU EN FAISANT ABSTRACTION DE DISPOSITIONS LEGALES IMMEDIATEMENT APPLICABLES ET DE NATURE A DEPOUILLER LES FAITS COMPRIS DANS LA POURSUITE DE TOUT CARACTERE PUNISSABLE ;
11ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE JACQUES X... EST DECEDE LE 14 NOVEMBRE 1973, LAISSANT COMME SEULS HERITIERS SES DEUX FILS, RENE ET ARMAND ;
12QU'AUX TERMES DE L'ARRET IL EST REPROCHE A RENE X... DE S'ETRE APPROPRIE FRAUDULEUSEMENT DES OBJETS ENTRANT DANS L'ACTIF SUCCESSORAL ET D'AVOIR DETOURNE LES SOMMES PROVENANT DE CETTE SUCCESSION ;
13QUE LE PREVENU RECONNAIT D'AILLEURS AVOIR ENLEVE DU DOMICILE DE JACQUES X..., DES APRES LE DECES DE CELUI-CI, DIVERS OBJETS QU'IL A PLACES DANS SON PROPRE APPARTEMENT, ET QU'IL S'EST APPROPRIES ;
14ATTENDU QUE POUR DECLARER RENE X... COUPABLE DE VOL ET D'ABUS DE CONFIANCE LES JUGES DU FOND ENONCENT, D'UNE PART, QUE LE PREVENU A PROCEDE A L'ENLEVEMENT D'OBJETS DU DOMICILE DU DEFUNT AGISSANT SEUL ET SANS ACCORD PREALABLE DE SON FRERE, CO-HERITIER, ALORS QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE URGENCE A LE FAIRE ;
15QUE CES OBJETS NE FIGURENT PAS SUR LE PROJET DE PARTAGE ;
16QU'IL A PROCEDE AU PRELEVEMENT DU CONTENU DE DEUX COFFRES QU'IL S'EST FAIT OUVRIR EN UTILISANT UNE PROCURATION CADUQUE, SANS S'ENTOURER DE TEMOINS NI DRESSER INVENTAIRE ;
17QUE CES FAITS SONT CONSTITUTIFS DE SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES ;
18D'AUTRE PART, QUE RENE X... A, DANS LES CIRCONSTANCES EXPOSEES PAR LES JUGES, DETOURNE DES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES, POUR LE COMPTE DE LA SUCCESSION, PAR DES DEBITEURS QUI CONNAISSAIENT LE DECES DU PRETEUR ;
19QUE SELON L'ARRET, C'EST EN VAIN QUE X... SOUTIENT QUE CES FAITS NE CONSTITUERAIENT QU'UN RECEL SUCCESSORAL ;
20ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
21QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 792 ET 801 DU CODE CIVIL N'APPORTENT AUCUN OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA LOI PENALE, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, L'ENLEVEMENT A LE CARACTERE D'UN VOL, ET QUE LE DETOURNEMENT CONSTITUE UN ABUS DE CONFIANCE ;
22D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
23ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
24REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Vol
- Chose d'autrui
- Actif successoral
- Cohéritiers
- Incompatibilité avec les articles 792 et 801 du Code civil (non)
- Abus de confiance
- Contrat
- Contrats spécifiés
- Prêt
- Sommes dues à la succession
- Code civil, article 792
- Code civil, article 801
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Vol ; Chose d'autrui ; Actif successoral ; Cohéritiers ; Incompatibilité avec les articles 792 et 801 du Code civil (non) ; Abus de confiance ; Contrat ; Contrats spécifiés ; Prêt ; Sommes dues à la succession
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir le sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 792
- Code civil, article 801
- Code civil, article 815
- Ancien code pénal, article 379
- Ancien code pénal, article 401
- Ancien code pénal, article 406
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 593
- Code civil, article 815-2
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 octobre 1981.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 265
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 80-94.853
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1818-03-14 Bulletin Criminel 1818 N. 40 P. 120 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1903-02-06 Bulletin Criminel 1903 N. 59 P. 87 (REJET).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061279.
Titrage officiel
1) VOL - Chose d'autrui - Actif successoral - Cohéritiers - Incompatibilité avec les articles 792 et 801 du Code civil (non).
2) ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Prêt - Sommes dues à la succession - Incompatibilité avec les articles 792 et 801 du Code civil (non).
Sommaire officiel
Voir le sommaire suivant.
Les dispositions des articles 792 et 801 du Code civil, sanctionnant les héritiers qui ont recélé ou dissipé les effets d'une succession, ne font pas obstacle à des poursuites pénales, dès lors que les éléments tant matériel qu'intentionnel des infractions retenues se trouvent caractérisés (1).
Textes cités 9
- Code civil, article 792
- Code civil, article 801
- Code civil, article 815
- Ancien code pénal, article 379
- Ancien code pénal, article 401
- Ancien code pénal, article 406
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code civil, article 815-2
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1818-03-14 Bulletin Criminel 1818 N. 40 P. 120 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1903-02-06 Bulletin Criminel 1903 N. 59 P. 87 (REJET).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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