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Cass. crim., 8 août 1989, n° 87-92.111

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 août 1989, 87-92.111, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-92.111
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 8 août 1989, n° 87-92.111, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 août 1989.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-92.111

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007518352.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, de la société civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4- Le FONDS DE GARANTIE contre les accidents, partie intervenante,

5contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 30 octobre 1987, qui, sur renvoi après cassation dans une procédure suivie contre Marie et Henriette X... des chefs d'homicide et blessures involontaires, a prononcé contre le FONDS DE GARANTIE une condamnation au profit de la COMPAGNIE D'ASSURANCES LES MUTUELLES UNIES ;

6Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R 420-8 et R 420-15 du Code des assurances, 485, 511, 515 et 591 du Code de procédure pénale ;

8" en ce que l'arrêt attaqué a dit que par application de l'article R 420-8, 7ème alinéa, du Code des assurances, le Fonds de Garantie sera tenu de reverser à la compagnie Mutuelles Unies les indemnités qu'elle aurait versées en application des alinéas précédents, en couverture du sinistre " ;

9" aux motifs que l'exception de non-garantie opposée par la compagnie Mutuelles Unies est fondée ; que cette compagnie ne doit pas garantir les prévenus X... pour le sinistre causé aux consorts Y... et à Z... ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement ayant admis une telle garantie de l'assureur ;

10" alors d'une part, qu'une décision de justice ne peut emporter condamnation conditionnelle ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait condamner le Fonds de Garantie à " reverser à la compagnie Mutuelles Unies les indemnités qu'elle aurait versées en application de l'article R 420-8 du Code des assurances ", sans établir ni qu'un quelconque paiement avait été fait par la compagnie Mutuelles Unies, ni que ce paiement éventuel l'aurait été en application de l'article visé par la Cour ;

11" alors d'autre part, et subsidiairement, que le remboursement dû par le Fonds de garantie à l'assureur, prévu par l'article R 420-8, 7ème alinéa du Code des assurances, concerne le cas où cet assureur a indemnisé les victimes dans le cadre du paiement " pour compte " qui est prévu par cet article dans l'attente du règlement définitif de la question de la garantie ; qu'en l'espèce, les versements éventuellement faits par la compagnie Mutuelles Unies aux victimes de l'accident du 10 août 1983 avaient pour cause le rejet par la cour d'appel de Douai de l'exception de non-assurance soulevée par la compagnie Mutuelles Unies, et l'exécution par cet assureur du chef du même arrêt le condamnant à garantie (arrêt du 19 mars 1985 ultérieurement cassé) ; qu'ainsi l'article R 420-8, 7ème alinéa, du Code des assurances, sur lequel la Cour a fondé sa condamnation du Fonds, était en tout état de cause inapplicable aux faits de l'espèce ;

12" alors encore, que le Fonds de Garantie qui intervient volontairement dans le litige opposant les victimes d'accidents aux responsables et à leurs assureurs, ne peut être condamné au règlement d'aucune indemnité ; qu'ainsi l'arrêt attaqué ne pouvait condamner le Fonds de Garantie à rembourser à la compagnie Mutuelles Unies les indemnités payées par celle-ci aux victimes de l'accident du 10 août 1983 ;

13" alors enfin, que l'infirmation par l'arrêt attaqué du jugement ayant condamné la compagnie Mutuelles Unies à garantir le sinistre du 10 août 1983 avait comme conséquence l'obligation des bénéficiaires de cette décision de restituer à l'assureur ce qu'ils en avaient perçu en exécution dudit jugement, ou de l'arrêt confirmatif ultérieurement cassé ; que l'arrêt attaqué ne pouvait transférer à un tiers (le Fonds de Garantie) l'obligation de restitution pesant sur les bénéficiaires de la décision infirmée " ;

14Attendu que les juges d'appel étaient saisis de conclusions de la compagnie d'assurances Les Mutuelles Unies leur demandant de dire qu'elle n'était pas tenue à garantie, de constater qu'elle avait indemnisé les victimes de l'accident en exécution d'une décision postérieurement annulée, et de condamner en conséquence le Fonds de Garantie à lui rembourser " les sommes par elle versées pour le compte de qui il appartiendra en application de l'article R 420-8 du Code des assurances pour un montant de 172 885, 26 francs " ; qu'en réponse à ces conclusions le Fonds de garantie contre les accidents s'est borné à discuter le principe de l'exception de non-garantie soulevée par l'assureur ;

15Attendu qu'après avoir accueilli ladite exception la juridiction du second degré condamne le Fonds de Garantie à rembourser à la compagnie d'assurances " les indemnités qu'elle aurait versées en couverture du sinistre " ;

16Attendu que le moyen qui, en sa première branche, se prévaut d'une simple maladresse de rédaction du dispositif de l'arrêt attaqué, le montant des sommes réclamées par les Mutuelles unies n'ayant fait l'objet d'aucune discussion de la part des parties, et qui, en ses autres branches, est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, ne saurait être accueilli ;

17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

18REJETTE le pourvoi ;

19Condamne le demandeur aux dépens ;

20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

21Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, Souppe, Jean Simon, Hecquard conseillers de la chambre, M. Lecocq avocat général, Melle Collet greffier de chambre ;

22En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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