Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

(sur le 1er moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION : Cass. crim., 8 août 1994, n° 94-82.889

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 août 1994, 94-82.889, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
94-82.889
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 8 août 1994, n° 94-82.889, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Mohamed, alias X... Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 avril 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, escroqueries, vol, recel de vol, falsification de chèques et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la prolongation de sa détention provisoire ;

6Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;

7Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 194, alinéa 3, et 199, alinéa 6, du Code de procédure pénale ;

8Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mohamed X..., appelant d'une ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire, a demandé à comparaître personnellement, dans les conditions prescrites par l'article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;

9que, sur son recours, enregistré au greffe du tribunal de grande instance de PARIS le 7 avril 1994, la chambre d'accusation a confirmé la décision déférée ;

10Attendu qu'en prononçant ainsi, le 27 avril 1994, soit dans les 20 jours suivant celui de la transcription au greffe de la déclaration d'appel, la chambre d'accusation, loin de méconnaître les textes visés au moyen, en a fait l'exacte application ;

11Qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles 194 et 503 du Code de procédure pénale que le délai imparti à la chambre d'accusation pour statuer en matière de détention provisoire ne court qu'à compter du lendemain du jour où la déclaration de l'appelant détenu a été transcrite sur le registre public prévu par l'article 502 du même Code ;

12Que le moyen n'est, dès lors, pas fondé ;

13Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 706-44 du Code de procédure pénale ;

14Attendu que le demandeur, mis en examen pour des faits antérieurs au 1er mars 1994, ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 706-44 du Code de procédure pénale qui, définissant les mesures de coercition applicables au représentant d'une personne morale pénalement poursuivie, ne concernent que les infractions commises depuis leur entrée en vigueur ;

15Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ;

16Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et 145 du code de procédure pénale ;

17REJETTE le pourvoi ;

18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

19Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Hecquard, Blin, Carlioz, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Mouillard, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

(sur le 1er moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION ; Procédure ; Détention provisoire ; Délai pour statuer ; Point de départ

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 août 1994.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 94-82.889

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007552650.

Titrage officiel

(sur le 1er moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Détention provisoire - Délai pour statuer - Point de départ.

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de août 1994