Circulation routiere : Cass. crim., 8 avril 1992, n° 91-84.198

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Jean-François,

3contre le jugement du tribunal de police de Poitiers en date du 4 juin 1991 qui, pour la contravention de stationnement hors emplacement, l'a condamné à une amende de 30 francs.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

6Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation de l'article R. 37-1, dernier alinéa, et R. 233-1 du Code de la route :

7Attendu que Jean-François X... a été poursuivi pour avoir laissé sa voiture en stationnement hors emplacement ;

8Attendu que, pour dire la contravention établie et rejeter l'argumentation reprise au moyen selon lequel " il n'est pas possible d'instaurer un stationnement payant devant la porte de garage d'un immeuble ", le Tribunal énonce notamment qu'à supposer que le contrevenant ait l'usage exclusif du garage, le stationnement libre à cet endroit, d'une part soustrairait son auteur au principe d'égalité avec les autres utilisateurs de la voie publique qui, stationnant sur des emplacements limités, doivent acquitter les redevances, et d'autre part aboutirait à l'usage exclusif d'une portion de la voie publique sans autorisation ;

9Attendu qu'en prononçant ainsi le juge, loin d'avoir violé les textes susvisés, en a fait, au contraire, l'exacte application ;

10Que le moyen inopérant en ce qu'il vise un emplacement payant inexistant ne peut qu'être écarté ;

11Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

12REJETTE le pourvoi.