Liberte du commerce et de l'industrie : Cass. crim., 8 avril 1992, n° 91-84.530

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Albert,

3contre le jugement du tribunal de police de Paris en date du 4 juillet 1991 qui pour racolage commercial, l'a condamné à une amende de 250 francs.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

6Sur les moyens réunis pris du défaut de réponse à conclusions et de l'illégalité de l'arrêté du préfet de Police de Paris en date du 26 juin 1933 :

7Attendu qu'il est reproché à Albert X... d'avoir interpellé de la porte du restaurant qu'il exploite, des passants et d'avoir ainsi commis la contravention de racolage commercial ;

8Attendu que pour rejeter l'exception d'illégalité, reprise au moyen, de l'arrêté du préfet de Police de Paris en date du 26 juin 1933, fondement des poursuites, le tribunal de police, répondant aux conclusions prétendument délaissées, énonce à bon droit que cet arrêté qui interdit sur la voie publique l'offre d'opérations commerciales et notamment le racolage des clients éventuels aux abords des lieux et des immeubles destinés à l'exploitation d'un commerce, comportement de nature à troubler l'ordre, la tranquillité publique ainsi que la liberté et la commodité de la circulation, n'entrave en rien le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;

9Qu'en effet la loi des 2-17 mars 1791 prévoit en son article 7 que, " s'il est libre à toute personne de faire tel négoce ou exercer telle profession, art ou métier..., elle sera tenue de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits " ;

10Qu'il s'ensuit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

11Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

12REJETTE le pourvoi.