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Peines : Cass. crim., 8 avril 1992, n° 91-84.260

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 1992, 91-84.260, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Peines
  • Peines accessoires ou complémentaires
  • Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles
  • Relèvement
  • Motifs contradictoires, erronés ou ne répondant pas aux conclusions des parties
  • Ancien code pénal, article 55-1
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-84.260
Publication
Bulletin criminel 1992 N° 154 p. 399
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 8 avr. 1992, n° 91-84.260, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Peines accessoires ou complémentaires ; Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles ; Relèvement ; Motifs contradictoires, erronés ou ne répondant pas aux conclusions des parties

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si les juges ne sont pas tenus en principe de motiver la décision par laquelle ils statuent sur une requête en relèvement d'incapacités, leur décision encourt néanmoins la censure lorsqu'elle se fonde sur des motifs erronés, contradictoires ou ne répondant pas aux conclusions du requérant (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 26 février 1991, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 avril 1992.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1992 N° 154 p. 399

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-84.260

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1988-10-10 , Bulletin criminel 1988, n° 336, p. 904 (rejet) ; Chambre criminelle, 1988-11-30 , Bulletin criminel 1988, n° 408, p. 1084 (rejet) ; Chambre criminelle, 1990-02-05 , Bulletin criminel 1990, n° 62, p. 167 (rejet) ; Chambre criminelle, 1990-06-27 , Bulletin criminel 1990, n° 266, p. 679 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068228.

Titrage officiel

PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Relèvement - Motifs contradictoires, erronés ou ne répondant pas aux conclusions des parties

Références de titrage : JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs insuffisants - Défaut de réponse à conclusions | RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Pouvoirs des juges

Sommaire officiel

Si les juges ne sont pas tenus en principe de motiver la décision par laquelle ils statuent sur une requête en relèvement d'incapacités, leur décision encourt néanmoins la censure lorsqu'elle se fonde sur des motifs erronés, contradictoires ou ne répondant pas aux conclusions du requérant (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1988-10-10 , Bulletin criminel 1988, n° 336, p. 904 (rejet) ; Chambre criminelle, 1988-11-30 , Bulletin criminel 1988, n° 408, p. 1084 (rejet) ; Chambre criminelle, 1990-02-05 , Bulletin criminel 1990, n° 62, p. 167 (rejet) ; Chambre criminelle, 1990-06-27 , Bulletin criminel 1990, n° 266, p. 679 (rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Jackie,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1991, qui a rejeté sa requête aux fins de relèvement partiel de la suspension de son permis de conduire.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs :

7" en ce que l'arrêt attaqué, pour rejeter la requête, a considéré que le requérant ne présente aucun élément nouveau qui serait intervenu depuis l'arrêt de la Cour qui a tenu compte des renseignements recueillis sur lui, de sa situation familiale, personnelle et professionnelle ;

8" alors que le requérant avait expressément, dans ses conclusions écrites du 11 janvier 1991, fait état de l'élément nouveau que constituait son engagement par la société transports Péguin Bretagne le 22 octobre 1990 et de la proposition de cette société de transformer son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 21 janvier 1991 " ;

9Vu ledit article, ensemble l'article 55-1 du Code pénal ;

10Attendu que, si les juges ne sont pas tenus en principe de motiver la décision par laquelle ils statuent sur une requête en relèvement d'incapacités, leur décision encourt néanmoins la censure lorsqu'elle se fonde sur des motifs erronés, contradictoires ou ne répondant pas aux conclusions du requérant ;

11Attendu que la cour d'appel, saisie de la requête de Jackie X... qui sollicitait la réduction de la durée de la suspension du permis de conduire prononcée à titre complémentaire par une décision antérieure, l'a rejetée par les motifs exactement rapportés au moyen ;

12Mais attendu que par ces seuls motifs, la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions du demandeur, lequel faisait valoir que sa requête avait pour objet d'être autorisé à conduire pendant les jours ouvrables en qualité de conducteur routier au service d'un nouvel employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

13Que la cassation est dès lors encourue ;

14Par ces motifs :

15CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 26 février 1991, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

16RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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