Cass. crim., 8 décembre 1982, n° 81-94.469

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1982, 81-94.469, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 8 décembre 1982
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 81-94.469
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 280

Titrage officiel

1) COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Arrestations et séquestrations arbitraires - Prise d'otage pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité - Questions distinctes.

2) COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Vol - Port d'arme apparente ou cachée - Port d'arme prohibée hors des lieux du crime - Questions distinctes.

Références de titrage : * ARRESTATIONS ET SEQUESTRATIONS ARBITRAIRES - Circonstances aggravantes - Prise d'otage pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité - Cour d'assises - Questions - Questions distinctes.

Sommaire officiel

Aucun texte n'empêche de diviser la question relative à la circonstance aggravante de prise d'otage pour favoriser la fuite de l'accusé ou pour assurer son impunité, dans une accusation d'arrestation illégale, l'existence de la circonstance aggravante pouvant résulter de la réponse affirmative à l'une de ces deux questions (1).

La circonstance aggravante de port d'arme lors d'une soustraction frauduleuse étant distincte du port de la même arme commis par l'accusé hors des lieux de ce crime, deux questions séparées peuvent être posées par le président. La circonstance aggravante de port d'arme lors d'une soustraction frauduleuse étant distincte du port de la même arme commis par l'accusé hors des lieux de ce crime, deux questions séparées peuvent être posées par le président.

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-03-01 Bulletin Criminel 1980 N. 81 p. 207 (REJET). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-05-13 Bulletin Criminel 1981 N. 158 p. 450 (REJET). (1)

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... DOMINIQUE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 24 SEPTEMBRE 1981 QUI, POUR VOL QUALIFIE, ARRESTATION ILLEGALE AVEC PRISE D'OTAGE ET PORT D'ARME, L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348 ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

" EN CE QUE LES QUESTIONS N° 4 ET 5, RELATIVES A L'ARRESTATION DE MICHEL Y..., ET N° 7 ET 8, RELATIVES A CELLE DE JACQUELINE Z..., SONT AINSI LIBELLEES :

" QUESTION N° 4 : " LADITE ARRESTATION ILLEGALE DE Y... MICHEL CI-DESSUS SPECIFIEE A-T-ELLE ETE COMMISE, LA PERSONNE ARRETEE L'AYANT ETE COMME OTAGE POUR FAVORISER LA FUITE DE X... DOMINIQUE ? " ;

" QUESTION N° 5 : " LADITE ARRESTATION ILLEGALE DE Y... MICHEL, CI-DESSUS SPECIFIEE, A-T-ELLE ETE COMMISE, LA PERSONNE ARRETEE L'AYANT ETE COMME OTAGE POUR ASSURER L'IMPUNITE DE X... DOMINIQUE ? " ;

" ET QUESTION N° 7 : " LADITE ARRESTATION ILLEGALE DE Z... JACQUELINE, CI-DESSUS SPECIFIEE, A-T-ELLE ETE COMMISE, LA PERSONNE ARRETEE L'AYANT ETE COMME OTAGE POUR FAVORISER LA FUITE DE X...DOMINIQUE ? " ;

" QUESTION N° 8 : " LADITE ARRESTATION ILLEGALE DE Z... JACQUELINE, CI-DESSUS SPECIFIEE, A-T-ELLE ETE COMMISE, LA PERSONNE ARRETEE L'AYANT ETE COMME OTAGE POUR ASSURER L'IMPUNITE DE X... DOMINIQUE ? " ;

" ALORS QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE LA PRISE D'OTAGE POUR PROTEGER LA FUITE OU ASSURER L'IMPUNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 343 SUSVISE EST UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE UNIQUE ;

QU'EN LA DEMULTIPLIANT A PROPOS DE CHACUNE DES PRISES D'OTAGES REPROCHEES A L'ACCUSE PAR UNE QUESTION RELATIVE A CHAQUE CAS ENVISAGE PAR LE TEXTE, LA CULPABILITE DE L'ACCUSE A ETE ARTIFICIELLEMENT AGGRAVEE ET LES DROITS DE LA DEFENSE VIOLES ;

" ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS POSEES DANS LES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI, SOUS LA FORME SUIVANTE ;

QUESTION N° 3 " : X... DOMINIQUE... EST-IL COUPABLE D'AVOIR... SANS ORDRE DES AUTORITES CONSTITUEES ET HORS LES CAS OU LA LOI ORDONNE DE SAISIR DES PREVENUS, ARRETE Y... MICHEL ? " ;

QUESTION N° 4 : " LADITE ARRESTATION ILLEGALE DE Y... MICHEL CI-DESSUS SPECIFIEE A-T-ELLE ETE COMMISE, LA PERSONNE ARRETEE L'AYANT ETE COMME OTAGE POUR FAVORISER LA FUITE DE X... DOMINIQUE ? " ;

QUESTION N° 5 : " LADITE ARRESTATION ILLEGALE DE Y... MICHEL CI-DESSUS SPECIFIEE A-T-ELLE ETE COMMISE, LA PERSONNE ARRETEE L'AYANT ETE COMME OTAGE POUR ASSURER L'IMPUNITE DE X... DOMINIQUE ? " ;

ATTENDU QUE LES MEMES QUESTIONS CONCERNANT L'ARRESTATION ILLEGALE DE DAME Z... JACQUELINE ONT ETE POSEES ET RESOLUES AFFIRMATIVEMENT ;

ATTENDU QU'EN POSANT DEUX QUESTIONS DISTINCTES DEMANDANT SI L'ARRESTATION COMME OTAGE DE LA VICTIME A ETE COMMISE L'UNE POUR FAVORISER LA FUITE DE L'ACCUSE, L'AUTRE POUR ASSURER SON IMPUNITE, LE PRESIDENT N'A MECONNU AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI ;

QU'EN EFFET, AUCUN TEXTE N'INTERDIT LA DIVISION DES QUESTIONS DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, L'EXISTENCE DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ACCOMPAGNANT LE FAIT PRINCIPAL POUVAIT RESULTER DE LA REPONSE AFFIRMATIVE A L'UNE DE CES DEUX QUESTIONS ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 384 NOUVEAU DU CODE PENAL, 20 ET 28 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, DU PRINCIPE NON BIS IN IDEM, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE L'ACCUSE RECONNU COUPABLE D'UN VOL A MAIN ARMEEE ET LE MEME JOUR D'UN PORT D'ARME PROHIBEE ;

" ALORS QUE LE MEME FAIT NE PEUT ETRE POURSUIVI A LA FOIS COMME CONSTITUTIF D'UN DELIT ET COMME CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'UNE AUTRE INFRACTION ;

QUE LA COUR ET LE JURY POUVAIENT ETRE INTERROGES A LA FOIS SUR LE VOL A MAIN ARMEE ET SUR LE PORT D'ARME PROHIBEE, LE PORT D'ARME, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU VOL, ETANT CONSTITUTIF DU CRIME DE VOL QUALIFIE ;

QU'AINSI LE MEME FAIT A DONNE LIEU A UNE DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE ET QUE LA REGLE NON BIS IN IDEM A ETE VIOLEE ;

" ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE DEUX QUESTIONS SEPAREES ONT ETE POSEES PAR LE PRESIDENT, L'UNE (N° 2) SUR LE POINT DE SAVOIR SI LORS DE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE INCRIMINEE, L'ACCUSE ETAIT PORTEUR D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE ET L'AUTRE (N° 13) CONCERNANT LE PORT DE DEUX ARMES, AUCUNE VIOLATION DE LA LOI NE PEUT ETRE ENCOURUE DE CE CHEF, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PORT D'ARME LORS D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE ETANT DISTINCTE DU PORT DE LA MEME ARME COMMIS PAR L'ACCUSE HORS DES LIEUX DE CE CRIME ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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