Cour d'assises : Cass. crim., 8 décembre 1982, n° 81-94.469
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1982, 81-94.469, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 81-94.469
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 280
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 8 déc. 1982, n° 81-94.469, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI DE :
2- X... DOMINIQUE,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 24 SEPTEMBRE 1981 QUI, POUR VOL QUALIFIE, ARRESTATION ILLEGALE AVEC PRISE D'OTAGE ET PORT D'ARME, L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348 ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
6" EN CE QUE LES QUESTIONS N° 4 ET 5, RELATIVES A L'ARRESTATION DE MICHEL Y..., ET N° 7 ET 8, RELATIVES A CELLE DE JACQUELINE Z..., SONT AINSI LIBELLEES :
7" QUESTION N° 4 : " LADITE ARRESTATION ILLEGALE DE Y... MICHEL CI-DESSUS SPECIFIEE A-T-ELLE ETE COMMISE, LA PERSONNE ARRETEE L'AYANT ETE COMME OTAGE POUR FAVORISER LA FUITE DE X... DOMINIQUE ? " ;
8" QUESTION N° 5 : " LADITE ARRESTATION ILLEGALE DE Y... MICHEL, CI-DESSUS SPECIFIEE, A-T-ELLE ETE COMMISE, LA PERSONNE ARRETEE L'AYANT ETE COMME OTAGE POUR ASSURER L'IMPUNITE DE X... DOMINIQUE ? " ;
9" ET QUESTION N° 7 : " LADITE ARRESTATION ILLEGALE DE Z... JACQUELINE, CI-DESSUS SPECIFIEE, A-T-ELLE ETE COMMISE, LA PERSONNE ARRETEE L'AYANT ETE COMME OTAGE POUR FAVORISER LA FUITE DE X...DOMINIQUE ? " ;
10" QUESTION N° 8 : " LADITE ARRESTATION ILLEGALE DE Z... JACQUELINE, CI-DESSUS SPECIFIEE, A-T-ELLE ETE COMMISE, LA PERSONNE ARRETEE L'AYANT ETE COMME OTAGE POUR ASSURER L'IMPUNITE DE X... DOMINIQUE ? " ;
11" ALORS QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE LA PRISE D'OTAGE POUR PROTEGER LA FUITE OU ASSURER L'IMPUNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 343 SUSVISE EST UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE UNIQUE ;
12QU'EN LA DEMULTIPLIANT A PROPOS DE CHACUNE DES PRISES D'OTAGES REPROCHEES A L'ACCUSE PAR UNE QUESTION RELATIVE A CHAQUE CAS ENVISAGE PAR LE TEXTE, LA CULPABILITE DE L'ACCUSE A ETE ARTIFICIELLEMENT AGGRAVEE ET LES DROITS DE LA DEFENSE VIOLES ;
13" ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS POSEES DANS LES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI, SOUS LA FORME SUIVANTE ;
14QUESTION N° 3 " : X... DOMINIQUE... EST-IL COUPABLE D'AVOIR... SANS ORDRE DES AUTORITES CONSTITUEES ET HORS LES CAS OU LA LOI ORDONNE DE SAISIR DES PREVENUS, ARRETE Y... MICHEL ? " ;
15QUESTION N° 4 : " LADITE ARRESTATION ILLEGALE DE Y... MICHEL CI-DESSUS SPECIFIEE A-T-ELLE ETE COMMISE, LA PERSONNE ARRETEE L'AYANT ETE COMME OTAGE POUR FAVORISER LA FUITE DE X... DOMINIQUE ? " ;
16QUESTION N° 5 : " LADITE ARRESTATION ILLEGALE DE Y... MICHEL CI-DESSUS SPECIFIEE A-T-ELLE ETE COMMISE, LA PERSONNE ARRETEE L'AYANT ETE COMME OTAGE POUR ASSURER L'IMPUNITE DE X... DOMINIQUE ? " ;
17ATTENDU QUE LES MEMES QUESTIONS CONCERNANT L'ARRESTATION ILLEGALE DE DAME Z... JACQUELINE ONT ETE POSEES ET RESOLUES AFFIRMATIVEMENT ;
18ATTENDU QU'EN POSANT DEUX QUESTIONS DISTINCTES DEMANDANT SI L'ARRESTATION COMME OTAGE DE LA VICTIME A ETE COMMISE L'UNE POUR FAVORISER LA FUITE DE L'ACCUSE, L'AUTRE POUR ASSURER SON IMPUNITE, LE PRESIDENT N'A MECONNU AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI ;
19QU'EN EFFET, AUCUN TEXTE N'INTERDIT LA DIVISION DES QUESTIONS DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, L'EXISTENCE DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ACCOMPAGNANT LE FAIT PRINCIPAL POUVAIT RESULTER DE LA REPONSE AFFIRMATIVE A L'UNE DE CES DEUX QUESTIONS ;
20QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
21SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 384 NOUVEAU DU CODE PENAL, 20 ET 28 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, DU PRINCIPE NON BIS IN IDEM, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
22" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE L'ACCUSE RECONNU COUPABLE D'UN VOL A MAIN ARMEEE ET LE MEME JOUR D'UN PORT D'ARME PROHIBEE ;
23" ALORS QUE LE MEME FAIT NE PEUT ETRE POURSUIVI A LA FOIS COMME CONSTITUTIF D'UN DELIT ET COMME CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'UNE AUTRE INFRACTION ;
24QUE LA COUR ET LE JURY POUVAIENT ETRE INTERROGES A LA FOIS SUR LE VOL A MAIN ARMEE ET SUR LE PORT D'ARME PROHIBEE, LE PORT D'ARME, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU VOL, ETANT CONSTITUTIF DU CRIME DE VOL QUALIFIE ;
25QU'AINSI LE MEME FAIT A DONNE LIEU A UNE DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE ET QUE LA REGLE NON BIS IN IDEM A ETE VIOLEE ;
26" ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE DEUX QUESTIONS SEPAREES ONT ETE POSEES PAR LE PRESIDENT, L'UNE (N° 2) SUR LE POINT DE SAVOIR SI LORS DE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE INCRIMINEE, L'ACCUSE ETAIT PORTEUR D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE ET L'AUTRE (N° 13) CONCERNANT LE PORT DE DEUX ARMES, AUCUNE VIOLATION DE LA LOI NE PEUT ETRE ENCOURUE DE CE CHEF, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PORT D'ARME LORS D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE ETANT DISTINCTE DU PORT DE LA MEME ARME COMMIS PAR L'ACCUSE HORS DES LIEUX DE CE CRIME ;
27D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
28ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
29REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Questions
- Circonstances aggravantes
- Arrestations et séquestrations arbitraires
- Prise d'otage pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité
- Questions distinctes
- Vol
- Port d'arme apparente ou cachée
- Port d'arme prohibée hors des lieux du crime
- Ancien code pénal, article 384
- Code de procédure pénale, article 348
- Code de procédure pénale, article 349
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Questions ; Circonstances aggravantes ; Arrestations et séquestrations arbitraires ; Prise d'otage pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité ; Questions distinctes ; Vol ; Port d'arme apparente ou cachée ; Port d'arme prohibée hors des lieux du crime
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aucun texte n'empêche de diviser la question relative à la circonstance aggravante de prise d'otage pour favoriser la fuite de l'accusé ou pour assurer son impunité, dans une accusation d'arrestation illégale, l'existence de la circonstance aggravante pouvant résulter de la réponse affirmative à l'une de ces deux questions (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 384
- Code de procédure pénale, article 348
- Code de procédure pénale, article 349
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 décembre 1982.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 280
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 81-94.469
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-03-01 Bulletin Criminel 1980 N. 81 p. 207 (REJET). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-05-13 Bulletin Criminel 1981 N. 158 p. 450 (REJET). (1)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061098.
Titrage officiel
1) COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Arrestations et séquestrations arbitraires - Prise d'otage pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité - Questions distinctes.
2) COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Vol - Port d'arme apparente ou cachée - Port d'arme prohibée hors des lieux du crime - Questions distinctes.
Références de titrage : * ARRESTATIONS ET SEQUESTRATIONS ARBITRAIRES - Circonstances aggravantes - Prise d'otage pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité - Cour d'assises - Questions - Questions distinctes.
Sommaire officiel
Aucun texte n'empêche de diviser la question relative à la circonstance aggravante de prise d'otage pour favoriser la fuite de l'accusé ou pour assurer son impunité, dans une accusation d'arrestation illégale, l'existence de la circonstance aggravante pouvant résulter de la réponse affirmative à l'une de ces deux questions (1).
La circonstance aggravante de port d'arme lors d'une soustraction frauduleuse étant distincte du port de la même arme commis par l'accusé hors des lieux de ce crime, deux questions séparées peuvent être posées par le président. La circonstance aggravante de port d'arme lors d'une soustraction frauduleuse étant distincte du port de la même arme commis par l'accusé hors des lieux de ce crime, deux questions séparées peuvent être posées par le président.
Textes cités 4
- Ancien code pénal, article 384
- Code de procédure pénale, article 348 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-03-01 Bulletin Criminel 1980 N. 81 p. 207 (REJET). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-05-13 Bulletin Criminel 1981 N. 158 p. 450 (REJET). (1)
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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