Cass. crim., 8 décembre 1982

1STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... MARLENE EPOUSE A... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, EN DATE DU 28 MAI 1982, QUI L'A CONDAMNEE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ;

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 297, 591 ET 593 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

4EN CE QUE LA NOTIFICATION DE L'ARRET MODIFICATIF DE LA LISTE DES JURES A ETE FAITE A L'ACCUSEE LE 28 MAI 1982 A 9 H 45 (COTE 63) SOIT VINGT MINUTES SEULEMENT AVANT QU'IL SOIT PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DES JURES (COTE 69) ;

5ALORS QUE L'ACCUSEE N'A PAS ETE INFORMEE, AINSI QU'EN ATTESTE LE SILENCE SUR CE POINT DU PROCES-VERBAL DE NOTIFICATION (COTE 63), DE LA FACULTE QU'ELLE TENAIT DE LA LOI DE RECLAMER UN DELAI D'UNE HEURE ENTRE LADITE NOTIFICATION ET L'OUVERTURE DES DEBATS, QU'IL A AINSI ETE PORTE ATTEINTE A L'EXERCICE DE SON DROIT DE RECUSATION ;

6ATTENDU QUE S'IL EST EXACT, D'UNE PART, QU'UN ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION DU JURY A ETE PORTE PAR LE GREFFIER A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSEE LE 28 MAI 1982 A 9 H 45, ET, D'AUTRE PART, QUE LES DEBATS ONT ETE OUVERTS LE MEME JOUR A 10 H 05, IL N'EN RESULTE TOUTEFOIS AUCUNE IRREGULARITE ;

7QU'IL N'APPERT, EN EFFET, NI DU PROCES-VERBAL DES DEBATS NI D'AUCUNE AUTRE PIERE QUE L'ACCUSEE OU SON CONSEIL AIT USE DE LA FACULTE QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 28 JUILLET 1978, DE DEMANDER QU'UN PLUS LONG DELAI SOIT OBSERVE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ;

8QU'EN OUTRE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EXIGE QUE L'ACCUSE SOIT EXPRESSEMENT AVERTI QU'IL DISPOSE DE CETTE FACULTE ;

9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

10SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 ET 329, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

11EN CE QUE L'EXPERT B..., PSYCHIATRE, CITE LE 23 AVRIL 1982 (COTE 33) ET REGULIEREMENT DENONCE, N'A PAS COMPARU (PROCES-VERBAL DES DEBATS COTE 67) ET N'A PAS ETE ENTENDU ;

12ALORS QUE L'AUDITION D'UN EXPERT C... CITE ET DENONCE EST OBLIGATOIRE, QUE L'EXPERTISE MENTALE INTERESSANT DE SURCROIT LE FOND DE L'AFFAIRE, LE PRESIDENT NE POUVAIT PASSER OUTRE AUX DEBATS SANS S'ASSURER DE L'AUDITION D'UN EXPERT X... AUX DEBATS ;

13ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE L'EXPERT B... NE COMPARAISSANT PAS ET QU'AUCUNE OBSERVATION N'AYANT ETE FAITE PAR LE MINISTERE PUBLIC NI PAR L'ACCUSEE OU SON CONSEIL, IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS ;

14MAIS ATTENDU QU'IL Y A, A DEFAUT DE RECLAMATION DE LEUR PART, PRESOMPTION QUE LES PARTIES ONT RENONCE A L'AUDITION DE CET EXPERT, AUCUN TEXTE DE LOI N'EXIGEANT QUE CETTE RENONCIATION SOIT EXPRESSEMENT CONSTATEE ;

15QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

16SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS, ENSEMBLE DES ARTICLES 347 ALINEA 3, 308 ET 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE ;

17EN CE QU'EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, MONSIEUR LE PRESIDENT A FAIT PROJETER SUR DES ECRANS D'UN CIRCUIT INTERNE DE TELEVISION LIMITE A LA SALLE D'AUDIENCE, DIVERS PLANS FIGURANT LES LIEUX DU CRIME AINSI QUE DES PHOTOGRAPHIES (PV DEBATS P3 ALINEA 10 COTE 67) ;

18ALORS QUE LES POUVOIRS DU PRESIDENT NE LUI PERMETTENT PAS DE FAIRE ECHEC AU PRINCIPE GENERAL DE L'ORALITE DES DEBATS DONT LA VIOLATION NE PEUT ETRE COUVERTE NI PAR LE SILENCE, NI MEME PAR LE CONSENTEMENT DE L'ACCUSE, QUE LA PROJECTION DE PHOTOGRAPHIES SUR LES ECRANS D'UN CIRCUIT INTERNE DE TELEVISION EST PROHIBEE PAR L'ARTICLE 308 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET VIOLE LE PRINCIPE SUS-RAPPELE ;

19ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'AU COURS DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSEE, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE M LE PRESIDENT, LE PLAN DES LIEUX DU CRIME ET LES PLANCHES PHOTOGRAPHIQUES DE CES MEMES LIEUX ONT ETE COMMUNIQUES SIMULTANEMENT AUX JURES, AUX ASSESSEURS, A M L'AVOCAT GENERAL, A L'ACCUSEE ET A SON CONSEIL, PAR PROJECTION SUR DES ECRANS D'UN CIRCUIT INTERNE DE TELEVISION LIMITE A LA SALLE D'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES ;

20ATTENDU QU'IL ENTRE DANS LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DES ASSISES DE DONNER COMMUNICATION AUX JURES DE DOCUMENTS DE CETTE NATURE ;

21QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT A CE MAGISTRAT D'USER, POUR CE FAIRE, D'UN PROCEDE TEL QUE CELUI UTILISE EN L'ESPECE ;

22QUE, DE SURCROIT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 308 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VAINEMENT INVOQUEES PAR LA DEMANDERESSE, NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;

23QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

24SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348, 349 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE ;

25EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS EST AINSI REDIGE : MONSIEUR LE PRESIDENT A POSE LES QUESTIONS RESULTANT DE L'ARRET DE RENVOI AUXQUELLES LA COUR ET LE JURY DE JUGEMENT AURONT A REPONDRE ;

26CES QUESTIONS ETANT CONFORMES AU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, LA LECTURE EN A ETE CONSIDEREE COMME FAITE ;

27AUCUNE OBSERVATION N'A ETE FORMULEE (COTE 64) ALORS, D'UNE PART, QU'EN ENONCANT TOUT A LA FOIS QUE LES QUESTIONS ONT ETE POSEES PAR MONSIEUR LE PRESIDENT, CE DONT IL RESULTE QU'ELLES ONT ETE LUES ET QUE LA LECTURE DE CES MEMES QUESTIONS A ETE CONSIDEREE COMME FAITE, CE DONT IL RESULTE QU'ELLES N'ONT PAS ETE LUES, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS COMPORTE UNE CONTRADICTION MANIFESTE AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

28ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI QUE DAME Y... ETAIT ACCUSEE D'AVOIR VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A JEAN-PIERRE Z... (ARRET P 11) ;

29QUE LA QUESTION AINSI POSEE EN DROIT NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 349 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

30QUE, DES LORS, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE POUVAIT LEGALEMENT ENONCER QUE LES QUESTIONS LITIGIEUSES ETAIENT CONFORMES AU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI ;

31ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL SE DEDUIT, SANS AMBIGUITE, DE LA MENTION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS REPRODUITE AU MOYEN QUE LE PRESIDENT A FAIT SAVOIR QUE LES QUESTIONS SERAIENT POSEES DANS LES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI ;

32ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DEMANDANT A LA COUR ET AU JURY, D'ABORD, SI L'ACCUSEE AVAIT VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES A LA VICTIME, PUIS, SI CES BLESSURES ONT ENTRAINE LA MORT DE CELLE-CI, ENFIN SI L'ACCUSEE AVAIT L'INTENTION DE LUI DONNER LA MORT, LE PRESIDENT A DIVISE ET DECOMPOSE EN TROIS QUESTIONS L'ACCUSATION DE MEURTRE RETENUE PAR L'ARRET DE RENVOI ;

33QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT UNE TELLE DIVISION DES QUESTIONS S'IL N'EN RESULTE, COMME EN L'ESPECE, NI SUBSTITUTION NI ADDITION D'UN FAIT PRINCIPAL NOUVEAU AU FAIT PRINCIPAL POURSUIVI ;

34QUE, DES LORS, LES QUESTIONS ONT ETE POSEES, AU SENS DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI, CE QUI, EN APPLICATION DE CE TEXTE, DISPENSAIT LE PRESIDENT DE L'OBLIGATION D'EN DONNER LECTURE ;

35D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

36SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 360 ET 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

37EN CE QUE LA DELIBERATION SUR LA PEINE FIGURANT SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS (ORIGINAL COTE 71) EST AINSI LIBELLEE : EN CONSEQUENCE LA COUR ET LE JURY REUNIS APRES EN AVOIR DELIBERE ENSEMBLE SANS DESEMPARER CONFORMEMENT A LA LOI DECIDENT A LA MAJORITE ABSOLUE DE CONDAMNER BOUCLET EPOUSE A... A LA PEINE DE CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

38ALORS QU'IL RESULTE DU PRINCIPE GENERAL DU D... DES DELIBERATIONS, LEQUEL EST INDIVISIBLE, QUE LE NOMBRE DE VOIX NE PEUT JAMAIS ETRE INDIQUE TANT EN CE QUI CONCERNE LA DECLARATION DE CULPABILITE (ARTICLE 360) QUE LA DELIBERATION SUR LA PEINE (ARTICLE 362), QU'EN PORTANT DES LORS QUE LA PEINE A ETE PRONONCEE A LA MAJORITE ABSOLUE LAQUELLE EST DE SEPT VOIX, LA FEUILLE DE QUESTIONS A VIOLE LE PRINCIPE DU D... DES DELIBERATIONS, QU'AINSI LA DECLARATION DE CULPABILITE DE L'ACCUSEE N'EST PAS LEGALE ;

39ATTENDU QUE FIGURE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS, A LA SUITE DU TEXTE DES QUESTIONS ET DES REPONSES, LA MENTION CI-APRES : EN CONSEQUENCE, LA COUR ET LE JURY REUNIS, APRES EN AVOIR DELIBERE ENSEMBLE SANS DESEMPARER, CONFORMEMENT A LA LOI, DECIDENT, A LA MAJORITE ABSOLUE, DE CONDAMNER BOUCLET EPOUSE A..., A LA PEINE DE CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

40ATTENDU QUE, LOIN D'INDIQUER, COMME LE PRETEND A TORT LE MOYEN, LE NOMBRE DE VOIX AUQUEL LA DECISION SUR L'APPLICATION DE LA PEINE A ETE PRISE, CETTE MENTION SE BORNE A CONSTATER QU'ELLE L'A ETE A LA MAJORITE REQUISE PAR L'ARTICLE 362 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

41QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

42ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

43REJETTE LE POURVOI ;