Travail : Cass. crim., 8 décembre 1992, n° 91-85.461
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1992, 91-85.461, Publié au bulletin
Mots-clés
- Travail
- Salaire
- Paiement
- Compensation
- Retenue par l'employeur d'une somme estimée due pour inexécution de préavis
- Sanction pécuniaire prohibée (non)
- Code du travail, article L. 122-42
- Code du travail, article L. 152-1-5
- Cassation sans renvoi
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 91-85.461
- Publication
- Bulletin criminel 1993 N° 410 p. 1159
- Solution
- Cassation sans renvoi
Référence
Cass. crim., 8 déc. 1992, n° 91-85.461, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Travail ; Salaire ; Paiement ; Compensation ; Retenue par l'employeur d'une somme estimée due pour inexécution de préavis ; Sanction pécuniaire prohibée (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La retenue opérée par l'employeur sur le salaire de son employé, du montant de l'indemnité qu'il estime devoir lui être due par celui-ci, pour inexécution du délai de préavis, ne constitue pas une sanction entrant dans les prévisions des articles L. 122-42 et L. 152-1-5 du Code du travail, (1) une telle compensation, à la supposer prohibée par l'article L. 144-1 du même Code, n'étant pas spécialement sanctionnée (2)
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 27 mai 1991 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 décembre 1992.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1993 N° 410 p. 1159
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 91-85.461
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre sociale, 1980-06-19 , Bulletin 1980, V, n° 549, p. 414 (cassation partielle). CONFER : (1°). (2) Cf. A rapprocher : Chambre sociale, 1969-03-06 aff. Greffon c/ sté Comptoirs Angevin du Bois ; Chambre sociale, 1976-06-10 , Bulletin 1976, V, n° 361, p. 298 (rejet) ; Chambre sociale, 1986-12-18 , Bulletin 1986, V, n° 625 (4), p. 473 (cassation partielle)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066985.
Titrage officiel
TRAVAIL - Salaire - Paiement - Compensation - Retenue par l'employeur d'une somme estimée due pour inexécution de préavis - Sanction pécuniaire prohibée (non)
Sommaire officiel
La retenue opérée par l'employeur sur le salaire de son employé, du montant de l'indemnité qu'il estime devoir lui être due par celui-ci, pour inexécution du délai de préavis, ne constitue pas une sanction entrant dans les prévisions des articles L. 122-42 et L. 152-1-5 du Code du travail, (1) une telle compensation, à la supposer prohibée par l'article L. 144-1 du même Code, n'étant pas spécialement sanctionnée (2)
Textes cités 6
- Code du travail, article L. 122-42
- Code du travail, article L. 152-1-5
- Ancien code pénal, article 4
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code du travail, article L. 152-1-3
- Code du travail, article L. 144-1
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre sociale, 1980-06-19 , Bulletin 1980, V, n° 549, p. 414 (cassation partielle). CONFER : (1°). (2) Cf. A rapprocher : Chambre sociale, 1969-03-06 aff. Greffon c/ sté Comptoirs Angevin du Bois ; Chambre sociale, 1976-06-10 , Bulletin 1976, V, n° 361, p. 298 (rejet) ; Chambre sociale, 1986-12-18 , Bulletin 1986, V, n° 625 (4), p. 473 (cassation partielle)
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- X... Pierre,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1991, qui l'a condamné, pour application de sanction pécuniaire à l'encontre d'un salarié, à 10 000 francs d'amende.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 122-42 et L. 152-1-3 du Code du travail, de l'article L. 144-1 du même Code par fausse application, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'employeur pour avoir prétendument infligé des sanctions pécuniaires prohibées à son salarié ;
8" au motif que le fait d'opérer une retenue sur salaire avant toute décision judiciaire, sur le fondement du non-respect du délai de préavis par ce salarié, constitue une sanction pécuniaire ;
9" alors que ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée le fait, pour un employeur, de retenir, en dehors de tout objectif de punition ou de sanction, sur le salaire de son employé, une somme dont il estime qu'elle lui est due par ce dernier ; qu'un tel procédé, que les premiers juges ont eux-mêmes qualifié de modalités de règlement, constitue seulement une compensation dont la prohibition, édictée par l'article L. 144-1 du Code du travail, n'est sanctionnée par aucune disposition pénale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
10Vu lesdits articles, ensemble l'article 4 du Code pénal ;
11Attendu que, d'une part, les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation contre un prévenu que si le fait poursuivi constitue une infraction punissable ; que, d'autre part, les dispositions pénales ne peuvent être étendues et doivent s'interpréter strictement ;
12Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Pierre X... a fait retenir, sur la paie du mois de janvier 1990 d'un chauffeur de son entreprise, le montant de la somme qu'il estime lui être due par celui-ci au titre du préavis de 6 jours auquel il était tenu et qu'il n'avait pas observé lors de son départ de l'entreprise ;
13Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit prévu et réprimé par les articles L. 122-42 et L. 152-1-3 devenu L. 152-1-5 du Code du travail, l'arrêt attaqué relève " que le fait d'opérer une retenue sur salaire avant toute décision judiciaire sur le fondement du non-respect d'un délai de préavis, constitue une sanction pécuniaire " ;
14Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la compensation opérée n'entre pas dans les prévisions des articles L. 122-42 et L. 152-1-5 du Code du travail, et qu'à la supposer prohibée aux termes de l'article L. 144-1 du même Code, une telle prohibition ne comporte aucune sanction pénale, les juges ont méconnu les textes et principes susvisés ;
15D'où il suit que leur décision encourt la censure ;
16Par ces motifs :
17CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 27 mai 1991 ;
18Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
19DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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