Action publique : Cass. crim., 8 décembre 1992, n° 92-82.340
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1992, 92-82.340, Publié au bulletin
Mots-clés
- Action publique
- Extinction
- Retrait de plainte
- Cas
- Atteinte à la vie privée
- Ancien code pénal, article 368
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 6
- Action publique éteinte
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 92-82.340
- Publication
- Bulletin criminel 1992 N° 406 p. 1151
- Solution
- Action publique éteinte
Référence
Cass. crim., 8 déc. 1992, n° 92-82.340, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action publique ; Extinction ; Retrait de plainte ; Cas ; Atteinte à la vie privée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le délit de l'article 368 du Code pénal, qui réprime l'atteinte à l'intimité de la vie privée, ne pouvant, selon l'alinéa 2 de l'article 372 du même Code, être poursuivi que sur plainte de la victime ou de ses ayants droit, entre dans les prévisions de l'article 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale qui décide que l'action publique s'éteint en cas de retrait de plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action publique éteinte
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DECLARE l'action publique ETEINTE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 368
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 6
- Ancien code pénal, article 2
- Ancien code pénal, article 372
- Code de procédure pénale, article 2
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 décembre 1992.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1992 N° 406 p. 1151
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 92-82.340
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064503.
Titrage officiel
ACTION PUBLIQUE - Extinction - Retrait de plainte - Cas - Atteinte à la vie privée
Références de titrage : ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Action publique - Extinction - Retrait de la plainte
Sommaire officiel
Le délit de l'article 368 du Code pénal, qui réprime l'atteinte à l'intimité de la vie privée, ne pouvant, selon l'alinéa 2 de l'article 372 du même Code, être poursuivi que sur plainte de la victime ou de ses ayants droit, entre dans les prévisions de l'article 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale qui décide que l'action publique s'éteint en cas de retrait de plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.
Textes cités
- Ancien code pénal, article 368
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 6 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 2
- Ancien code pénal, article 372
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
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Texte intégral
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1ACTION PUBLIQUE ETEINTE sur le pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 28 janvier 1992, qui, après cassation, l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende pour atteinte à l'intimité de la vie privée.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit et les pièces déposées en annexe ;
6Attendu qu'il résulte des pièces produites devant la Cour de Cassation que la victime, Y..., s'est désistée le 27 avril 1992 de la plainte portée pour atteinte à l'intimité de la vie privée contre X... ;
7Que ce désistement, intervenu avant que l'arrêt attaqué ait acquis le caractère définitif, a pour effet de mettre fin aux poursuites conformément aux dispositions combinées des articles 372, alinéa 2, du Code pénal et 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
8Par ces motifs :
9DECLARE l'action publique ETEINTE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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