Peines : Cass. crim., 8 février 1977, n° 76-91.917

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 24 AVRIL 1976, QUI, STATUANT SUR LA REQUETE DE X... (JEAN PAUL), CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, A LIMITE LADITE SUSPENSION A UNE DUREE D'UN AN SOUS CONDITION QUE L'INTERESSE N'ENCOURE DANS UN DELAI DE CINQ ANS AUCUNE NOUVELLE CONDAMNATION A UNE PEINE DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE.

2LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DU PROCUREUR GENERAL, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55-1, ALINEA 2, DU CODE PENAL ;

4VU LEDIT ARTICLE ;

5ATTENDU QUE LES LOIS PENALES SONT D'INTERPRETATION STRICTE ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES DE FIXER DES MODALITES D'EXECUTION D'UNE PEINE QUI NE SONT PAS PREVUES PAR LA LOI ;

6ATTENDU QUE X..., DEFINITIVEMENT CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DONT LE PERMIS DE CONDUIRE AVAIT ETE PAR LA MEME DECISION SUSPENDU POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES, A SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE REQUETE PAR LAQUELLE IL DEMANDAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55-1, ALINEA 2, DU CODE PENAL, LE RELEVEMENT DE LA PEINE DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, NON ENCORE ACCOMPLIE ;

7ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QU'ILS TROUVAIENT DANS LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE LA POSSIBILITE DE RELEVER LE CONDAMNE, EN TOUT OU PARTIE DE LA PEINE PRONONCEE ET DONC DE LA SOUMETTRE A TOUTES CONDITIONS QU'ILS JUGENT UTILES DANS LA MESURE OU LA PEINE NE SE TROUVE NI AUGMENTEE NI TRANSFORMEE, QU'ILS ONT ALORS DECLARE QUE LA SUSPENSION NE SERA PAS EXECUTEE POUR UNE DUREE D'UN AN SOUS CONDITION QUE L'INTERESSE N'ENCOURE PAS, PENDANT UN DELAI DE CINQ ANS, UNE NOUVELLE CONDAMNATION A UNE PEINE DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ;

8MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN ASSORTISSANT SA DECISION D'UNE MODALITE D'EXECUTION ETRANGERE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55-1, ALINEA 2, DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DE CE TEXTE ;

9PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 AVRIL 1976, MAIS SEULEMENT PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI EN CE QU'IL A SUBORDONNE LE RELEVEMENT DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE A UNE MODALITE D'EXECUTION.