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Juridictions de l'application des peines : Cass. crim., 8 janvier 2025, n° 24-96.005

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
24-96.005
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2025:CR40001
Publication
Publié au Bulletin
Solution
avis

Référence

Cass. crim., 8 janv. 2025, n° 24-96.005, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° Z 24-96.005 F-D

2N° 40001

3GM

48 JANVIER 2025

5AVIS SUR SAISINE

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 8 JANVIER 2025

13Le juge de l'application des peines de Créteil, par jugement en date du 6 septembre 2024, reçu le 8 octobre 2024 à la Cour de cassation, a sollicité l'avis de cette Cour dans la procédure concernant M. [V] [O], qui exécute une peine privative de liberté.

14Des observations ont été produites.

15Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la société Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. [V] [O], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Énoncé de la demande d'avis

181. La demande d'avis est ainsi rédigée :

19« Le condamné, écroué en détention provisoire puis placé sous contrôle judiciaire avant le 1er janvier 2023, incarcéré postérieurement à cette date en exécution de la peine privative de liberté prononcée dans la même affaire, relève-t-il du régime de réduction de peine prévu par l'article 721 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ? »

20Examen de la demande d'avis

21Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale :

222. Aux termes de l'article 59 VI de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, le nouveau régime de réductions de peine qui en est issu est applicable aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, tandis que les personnes placées sous écrou avant cette date demeurent soumises au régime antérieur du crédit de réduction de peine.

233. La Cour de cassation (Crim., 26 juin 2024, pourvoi n° 23-87.131, publié au Bulletin), a jugé, dans la situation d'une personne qui avait été écrouée en détention provisoire avant le 1er janvier 2023 et était demeurée détenue jusqu'à sa condamnation après cette date, qu'en application de ce texte, le nouveau régime de réduction de peine créé par cette loi est applicable aux personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023, celles incarcérées avant cette date relevant de l'ancien régime du crédit de réduction de peine, qu'elles aient été écrouées au titre de la détention provisoire ou en exécution de peine.

244. Il en résulte que la date d'écrou, qui doit s'entendre de la date d'incarcération, commande le régime de réduction de peine applicable.

255. Il s'en déduit qu'une personne, qui a été incarcérée avant le 1er janvier 2023 sous le régime de la détention provisoire, puis a été libérée, et écrouée de nouveau après cette date, relève du nouveau régime de réduction de peine, en ce qu'elle fait l'objet d'une nouvelle incarcération.

26PAR CES MOTIFS, la Cour :

27EMET l'avis suivant : la personne qui a été incarcérée avant le 1er janvier 2023 sous le régime de la détention provisoire, puis a été libérée, et incarcérée de nouveau après cette date, relève du nouveau régime de réduction de peine.

28Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq.

Mots-clés

  • Juridictions de l'application des peines
  • Peines
  • Peine privative de liberté
  • Réduction de peine
  • Article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021
  • Application
  • Personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023
  • Etendue
  • Personne antérieurement incarcérée puis libérée et écrouée de nouveau après le 1er janvier 2023
  • Code de procédure pénale, article 567-1-1
  • Code de procédure pénale, article 721
  • Code de procédure pénale, article 706-64
  • Formation restreinte
  • Avis

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions de l'application des peines ; Peines ; Peine privative de liberté ; Réduction de peine ; Article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ; Application ; Personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023 ; Etendue ; Personne antérieurement incarcérée puis libérée et écrouée de nouveau après le 1er janvier 2023

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Une personne qui a été incarcérée avant le 1er janvier 2023 sous le régime de la détention provisoire, puis a été libérée, et écrouée de nouveau après cette date, relève du nouveau régime de réduction de peine

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Avis

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

EMET l'avis suivant : la personne qui a été incarcérée avant le 1er janvier 2023 sous le régime de la détention provisoire, puis a été libérée, et incarcérée de nouveau après cette date, relève du nouveau régime de réduction de peine.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 janvier 2025.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 24-96.005

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR40001

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/6780cf67869f5f429b191731.

Titrage officiel

juridictions de l'application des peines

peines

peine privative de liberté

réduction de peine

article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021

application

personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023

etendue

personne antérieurement incarcérée puis libérée et écrouée de nouveau après le 1er janvier 2023

Sommaire officiel

Une personne qui a été incarcérée avant le 1er janvier 2023 sous le régime de la détention provisoire, puis a été libérée, et écrouée de nouveau après cette date, relève du nouveau régime de réduction de peine

Textes cités 3

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Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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