Cass. crim., 8 janvier 2025, n° 24-80.043
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 24-80.043
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2025: CR00018 - Publication
- Non publié
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 8 janv. 2025, n° 24-80.043, inédit
Texte intégral
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1N° Z 24-80.043 F-D
2N° 00018
3RB5
48 JANVIER 2025
5CASSATION PARTIELLE
6DÉCHÉANCE
7M. BONNAL président,
8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
9________________________________________
10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
11_________________________
12ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
13DU 8 JANVIER 2025
14Mme [I] [M] et M. [T] [F] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2023, qui, après condamnation, notamment des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, recel, communication illicite avec un détenu, remise illicite d'objet à un détenu, en récidive, et association de malfaiteurs, a prononcé sur les peines.
15Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
16Un mémoire a été produit pour Mme [I] [M].
17Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [I] [M], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
18la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
19Faits et procédure
201. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
212. Mme [I] [M] et M. [T] [F] ont été poursuivis des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 3 juin 2021, les en a déclarés coupables et a condamné, la première, à trente mois d'emprisonnement et une confiscation, le second, à six ans d'emprisonnement et une confiscation.
223. Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision, limitant à l'audience leurs appels aux peines.
23Déchéance du pourvoi formé par M. [T] [F]
244. M. [T] [F] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
25Examen des moyens
26Sur les premier et deuxième moyens
275. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
28Mais sur le troisième moyen
29Enoncé du moyen
306. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la confiscation des objets saisis (scellés n° 44/1 à 44/4 et 44/6 à 44/10) et des numéraires saisis (scellés n° 44/5), alors « que la juridiction doit énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation, et indiquer, pour chacun d'eux, à quel titre celle-ci est prononcée ; qu'en se bornant, pour ordonner la confiscation de plusieurs scellés, à énoncer que les biens constituent le produit de l'infraction, sans les énumérer et sans indiquer en quoi chacun de ces biens étaient le produit de l'infraction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ni mis la Cour de cassation en mesure d'en contrôler la légalité et a violé les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
31Réponse de la Cour
32Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
337. Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit de l'infraction, et ne peuvent être restitués. Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné.
348. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
359. Pour ordonner la confiscation des scellés, la cour d'appel énonce que, compte tenu des circonstances de l'infraction et de la personnalité de la prévenue, il y a lieu de confirmer la confiscation des biens placés sous-main de justice, s'agissant du produit de l'infraction.
3610. En prononçant ainsi, sans préciser la nature des objets confisqués, ni indiquer en quoi chacun d'eux constitue le produit de l'infraction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ni mis la Cour de cassation en mesure d'en contrôler la légalité.
3711. La cassation est, dès lors, encourue.
38Portée et conséquences de la cassation
3912. La cassation sera limitée aux seules dispositions relatives à la peine complémentaire de confiscation. Les autres dispositions seront donc maintenues.
40PAR CES MOTIFS, la Cour :
41Sur le pourvoi formé par M. [F] :
42CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
43Sur le pourvoi formé par Mme [M] :
44CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Cayenne, en date du 24 novembre 2023, mais en ses seules dispositions portant sur la peine de confiscation prononcée à l'égard de la demanderesse, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
45Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
46RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
47ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
48Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq.
Mots-clés
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Sur le pourvoi formé par M. [F] :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Sur le pourvoi formé par Mme [M] :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Cayenne, en date du 24 novembre 2023, mais en ses seules dispositions portant sur la peine de confiscation prononcée à l'égard de la demanderesse, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Detournement de bien confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10463)
- Destruction de bien confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10464)
- Refus de restituer un bien confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 12229)
- Refus de remettre a la banque de france des billets contrefaits ou falsifies (numéro d’infraction NATINF 1330)
- Fabrication ou distribution d'un jouet comportant une substance dangereuse ou veneneuse (numéro d’infraction NATINF 1602)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 janvier 2025.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 24-80.043
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR00018
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/677e294a7273c3590cec10b7.
Textes cités 4
- Code pénal, article 131-21 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 590-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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