Exploit : Cass. crim., 8 juin 1995, n° 95-80.092

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- SALAMA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 21 mai 1992, qui l'a condamné, pour emploi d'un étranger en situation irrégulière, à 15 000 francs d'amende ;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

8Vu lesdits articles;

9Attendu qu'en vertu de l'article 551, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la citation doit indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure et la date de l'audience ;

10Attendu que, contrairement au mandement de citation, qui mentionne que Philippe Y... est assigné à comparaître à l'audience du 26 mars 1992, l'exploit délivré énonce que l'intéressé est convoqué à l'audience du 21 mars 1991 ;

11que le prévenu n'ayant été ni présent ni représenté à l'audience des débats du 26 mars 1992, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 1992, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts ;

12Que l'arrêt encourt dès lors la cassation ;

13Par ces motifs,

14CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 mai 1992, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

15RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

16Et vu l'article 566 du Code de procédure pénale ;

17Attendu que l'annulation ci-dessus prononcée est le résultat d'une faute de la société civile professionnelle Artur et Coudert dans la rédaction de l'exploit précité ;

18ORDONNE que les frais dudit exploit et de la procédure annulée seront à la charge de la société civile professionnelle Artur et Couder, huissiers de justice à la Ciotat ;

19ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

21Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M.

22de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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