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Amnistie : Cass. crim., 8 mai 1967, n° 66-92.934

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mai 1967, 66-92.934, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
66-92.934
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 150
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 8 mai 1967, n° 66-92.934, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 21 JUIN 1966 QUI L'A CONDAMNE POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, EN TEMPS PROHIBE ET TRANSPORT DE GIBIER, AVEC USAGE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR SE RENDRE SUR LE LIEU DU DELIT, A 180 FRANCS D'AMENDE, A DEUX AMENDES DE 360 FRANCS, A LA CONFISCATION DE SON FUSIL ET DE LA CAMIONNETTE AYANT SERVI AU TRANSPORT, A LA PRIVATION DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE PENDANT CINQ ANS, A PAYER A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS 100 FRANCS A L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, 1500 FRANCS A Y... ET A DIT Z... (ROBERT) CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR L'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE ;

3ATTENDU QUE LES INFRACTIONS REPROCHEES A X... COMMISES AVANT LE 8 JANVIER 1966 ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 ;

4DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

5ET ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI D'AMNISTIE SUSVISEE ;

6QU'IL EN RESULTE QUE L'AMNISTIE S'ETEND AUX RESTITUTIONS ET AUX DOMMAGES ET INTERETS RECLAMES PAR LADITE ADMINISTRATION ;

7ATTENDU QUE L'AMNISTIE OPERE DE DROIT PAR LE FAIT MEME DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ET QU'ELLE INTERDIT DES CETTE DATE LA CONTINUATION DES POURSUITES ;

8QUE DES LORS, LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE RELATIVE AUX DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES A L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS NE SAURAIT ETRE MAINTENUE ;

9DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA DECISION SUR L'ACTION PUBLIQUE ET LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS ;

10ET ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST FORME CONTRE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ;

11QUE CELUI-CI EST REGULIER EN LA FORME ;

12REJETTE LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE CES DISPOSITIONS PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM TALAMON ET GALLAND

Mots-clés

  • Amnistie
  • Loi du 18 juin 1966
  • Effets
  • Réserve des droits des tiers
  • Tiers
  • Administration des Eaux et Forêts (non)
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Amnistie ; Loi du 18 juin 1966 ; Effets ; Réserve des droits des tiers ; Tiers ; Administration des Eaux et Forêts (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'amnistie s'applique en matière forestière aux restitutions et aux dommages et intérêts comme à l'amende. En effet l'administration des Eaux et Forêts n'est pas un tiers au sens de l'article 23 de la loi du 18 juin 1966.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 mai 1967.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 150

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 66-92.934

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057016.

Titrage officiel

AMNISTIE - Loi du 18 juin 1966 - Effets - Réserve des droits des tiers - Tiers - Administration des Eaux et Forêts (non)

Références de titrage : * AMNISTIE - Effet - Réserve des droits des tiers - Tiers - Administration des Eaux et Forêts (non). | * FORETS - Réparations pécuniaires - Amnistie - Réserve des droits de l'administration (non).

Sommaire officiel

L'amnistie s'applique en matière forestière aux restitutions et aux dommages et intérêts comme à l'amende. En effet l'administration des Eaux et Forêts n'est pas un tiers au sens de l'article 23 de la loi du 18 juin 1966.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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