Cass. crim., 8 mai 1967, n° 66-92.934

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mai 1967, 66-92.934, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

8 mai 1967

Formation

Chambre criminelle

Solution

REJET

Pourvoi

66-92.934

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 150

Titrage officiel

AMNISTIE - Loi du 18 juin 1966 - Effets - Réserve des droits des tiers - Tiers - Administration des Eaux et Forêts (non)

Références de titrage : * AMNISTIE - Effet - Réserve des droits des tiers - Tiers - Administration des Eaux et Forêts (non). | * FORETS - Réparations pécuniaires - Amnistie - Réserve des droits de l'administration (non).

Sommaire officiel

L'amnistie s'applique en matière forestière aux restitutions et aux dommages et intérêts comme à l'amende. En effet l'administration des Eaux et Forêts n'est pas un tiers au sens de l'article 23 de la loi du 18 juin 1966.

Texte intégral

REJET DU POURVOI DE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 21 JUIN 1966 QUI L'A CONDAMNE POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, EN TEMPS PROHIBE ET TRANSPORT DE GIBIER, AVEC USAGE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR SE RENDRE SUR LE LIEU DU DELIT, A 180 FRANCS D'AMENDE, A DEUX AMENDES DE 360 FRANCS, A LA CONFISCATION DE SON FUSIL ET DE LA CAMIONNETTE AYANT SERVI AU TRANSPORT, A LA PRIVATION DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE PENDANT CINQ ANS, A PAYER A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS 100 FRANCS A L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, 1500 FRANCS A Y... ET A DIT Z... (ROBERT) CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR L'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE ;

ATTENDU QUE LES INFRACTIONS REPROCHEES A X... COMMISES AVANT LE 8 JANVIER 1966 ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 ;

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

ET ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI D'AMNISTIE SUSVISEE ;

QU'IL EN RESULTE QUE L'AMNISTIE S'ETEND AUX RESTITUTIONS ET AUX DOMMAGES ET INTERETS RECLAMES PAR LADITE ADMINISTRATION ;

ATTENDU QUE L'AMNISTIE OPERE DE DROIT PAR LE FAIT MEME DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ET QU'ELLE INTERDIT DES CETTE DATE LA CONTINUATION DES POURSUITES ;

QUE DES LORS, LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE RELATIVE AUX DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES A L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS NE SAURAIT ETRE MAINTENUE ;

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA DECISION SUR L'ACTION PUBLIQUE ET LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS ;

ET ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST FORME CONTRE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ;

QUE CELUI-CI EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE CES DISPOSITIONS PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM TALAMON ET GALLAND

Source

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