Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Action civile : Cass. crim., 8 mai 1978, n° 76-92.087

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mai 1978, 76-92.087, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
76-92.087
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 142 P. 359
Solution
Cassation partielle Cassation

Référence

Cass. crim., 8 mai 1978, n° 76-92.087, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Rente ; Assistance d'une tierce personne ; Indexation ; Loi du 27 décembre 1974

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte de la loi du 27 décembre 1974 que sont majorées de plein droit en leur appliquant le coefficient de majoration prévu par l'article L 455 du Code de la sécurité sociale, les rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur dans le cas où l'incapacité de la victime atteint 75 % et que toute autre indexation amiable ou judiciaire est prohibée. Cette loi s'applique, dans les conditions ainsi édictées, à tous les chefs de préjudice physique indemnisé sous la forme de rentes viagères sans qu'il y ait lieu de distinguer le cas où cette réparation a pour objet de rémunérer une tierce personne dont l'assistance a été rendue nécessaire par l'état de la victime (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECIDE L'INDEXATION DE LA RENTE VIAGERE ALLOUEE A JEAN-LOUIS Y..., PARTIE CIVILE, POUR S'ASSURER L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 mai 1978.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 142 P. 359

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 76-92.087

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-01-22 Bulletin Criminel 1976 N. 26 p.60 (CASSATION) et l'arrêt cité . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-05-25 Bulletin Criminel 1977 N. 189 p.470 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-07-11 Bulletin Criminel 1977 N. 262 p.656 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-05-12 Bulletin 1976 I N. 169 p.135 (CASSATION)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060579.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Rente - Assistance d'une tierce personne - Indexation - Loi du 27 décembre 1974.

Sommaire officiel

Il résulte de la loi du 27 décembre 1974 que sont majorées de plein droit en leur appliquant le coefficient de majoration prévu par l'article L 455 du Code de la sécurité sociale, les rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur dans le cas où l'incapacité de la victime atteint 75 % et que toute autre indexation amiable ou judiciaire est prohibée. Cette loi s'applique, dans les conditions ainsi édictées, à tous les chefs de préjudice physique indemnisé sous la forme de rentes viagères sans qu'il y ait lieu de distinguer le cas où cette réparation a pour objet de rémunérer une tierce personne dont l'assistance a été rendue nécessaire par l'état de la victime (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-01-22 Bulletin Criminel 1976 N. 26 p.60 (CASSATION) et l'arrêt cité . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-05-25 Bulletin Criminel 1977 N. 189 p.470 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-07-11 Bulletin Criminel 1977 N. 262 p.656 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-05-12 Bulletin 1976 I N. 169 p.135 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR,

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 4 DE LA LOI N° 74-1118 DU 27 DECEMBRE 1974, L. 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INDEXE SUR LE SMIC LA RENTE VIAGERE ALLOUEE A LA VICTIME EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ;

4" AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 NE CONCERNE QUE LES PENSIONS D'INVALIDITE ASSURANT LA REPARATION DES PREJUDICES PHYSIOLOGIQUES ET PROFESSIONNELS, ET QUE SEULE L'INDEXATION SUR LE SMIC DE LA RENTE VIAGERE ALLOUEE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE PERMET LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE EN ADAPTANT EXACTEMENT ET D'UNE FACON CONSTANTE LA PROGRESSION DE LA RENTE A CELLE DES DEPENSES ;

5" ALORS QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, LES RENTES ALLOUEES JUDICIAIREMENT, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, NE PEUVENT, LORSQUE LA VICTIME EST ATTEINTE D'UNE INCAPACITE ATTEIGNANT AU MOINS 75 %, FAIRE L'OBJET D'UNE AUTRE INDEXATION QUE CELLE RESULTANT DE L'APPLICATION DES COEFFICIENTS DE REVALORISATION PREVUE A L'ARTICLE L. 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE " ;

6VU LESDITS ARTICLES ;

7ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1975 SON MAJOREES DE PLEIN DROIT EN LEUR APPLIQUANT LE COEFFICIENT PREVU A L'ARTICLE L. 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES RENTES ALLOUEES SOIT AMIABLEMENT, SOIT JUDICIAIREMENT EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DANS LE CAS OU L'INCAPACITE DE LA VICTIME ATTEINT AU MOINS 75 % ET QUE TOUTE AUTRE INDEXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE EST PROHIBEE ;

8QUE CETTE LOI S'APPLIQUE DANS LES CONDITIONS AINSI EDICTEES A TOUS LES CHEFS DE PREJUDICE PHYSIQUE INDEMNISES SOUS LA FORME DE RENTES VIAGERES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER LE CAS OU CETTE REPARATION A POUR OBJET DE REMUNERER UNE TIERCE PERSONNE DONT L'ASSISTANCE A ETE RENDUE NECESSAIRE PAR L'ETAT DE LA VICTIME ;

9ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE MICHEL X..., AUTEUR D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS ALORS QU'IL CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, A REPARER LE PREJUDICE EN RESULTANT POUR JEAN-LOUIS Y..., RECONNU ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ;

10QUE L'ASSISTANCE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE AYANT ETE RECONNUE NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL, POUR INDEMNISER LA VICTIME DE CE CHEF DE DOMMAGE, A CONDAMNE X... A VERSER A Y... UNE RENTE VIAGERE TRIMESTRIELLE REVALORISEE A CHAQUE AUGMENTATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE (SMIC) ;

11MAIS ATTENDU QU'EN LIMITANT LES EFFETS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 A LA SEULE PENSION D'INVALIDITE ALLOUEE A LA VICTIME POUR LA REPARATION DE SON PREJUDICE PHYSIOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE CHEF DE DOMMAGE PHYSIQUE, ET EN SE REFERANT POUR LA REPARATION DES AUTRES ELEMENTS DE CE PREJUDICE A UN INDICE DE VARIATION DIFFERENT DE CELUI LEGALEMENT PREVU, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE CE TEXTE ;

12QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE ;

13PAR CES MOTIFS :

14CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECIDE L'INDEXATION DE LA RENTE VIAGERE ALLOUEE A JEAN-LOUIS Y..., PARTIE CIVILE, POUR S'ASSURER L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :

15RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de mai 1978