Lois et reglements : Cass. crim., 9 mai 1978, n° 77-90.851

1LA COUR,

2VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX QUATRE SYNDICATS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION, L. 241-1 ET SUIVANTS, L. 432-2, R. 241-11, R. 432-2 ET 241-11 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ARTICLE D. 241-11 DU CODE DU TRAVAIL, BASE DES POURSUITES, CONTRAIRE A LA CONSTITUTION DE 1958 ET AUX TEXTES LEGISLATIFS QUE SONT LES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DANS LA MESURE OU IL INSTITUE EN FAVEUR DES MEDECINS DU TRAVAIL DES REGLES DE LICENCIEMENT DEROGATOIRES AU PRINCIPE DE L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE ET DU DROIT COMMUN DU LICENCIEMENT ;

4" AUX MOTIFS QUE LA PROTECTION EXORBITANTE DU DROIT COMMUN ACCORDEE AUX MEDECINS DU TRAVAIL EST UNE CREATION DU SEUL POUVOIR REGLEMENTAIRE ;

5QUE CEPENDANT CHAQUE FOIS QU'IL S'EST AGI DE LIMITER, POUR MIEUX PROTEGER LES DROITS DES TRAVAILLEURS, LE DROIT DE LICENCIEMENT DE L'EMPLOYEUR, C'EST LE LEGISLATEUR LUI-MEME QUI L'A FAIT ;

6ET QU'IL EST VAINEMENT FAIT ETAT DE L'ANTERIORITE DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 ET DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 A LA CONSTITUTION ACTUELLE PUISQUE, D'UNE PART, LE TEXTE LITIGIEUX DONT L'APPLICATION EST REQUISE, EST POSTERIEUR A LA CONSTITUTION ET QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT ANTERIEUREMENT DEJA DE REGLE QUE SEUL LE LEGISLATEUR POUVAIT APPORTER UNE RESTRICTION AU PRINCIPE DE L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE ET DE LA LIBERTE DES CONVENTIONS ;

7" ALORS QUE, D'UNE PART, LA PROTECTION EXORBITANTE ACCORDEE AUX MEDECINS DU TRAVAIL ETAIT DEJA PREVUE PAR LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 (ARTICLE R. 241-1 ET SUIVANTS), QUE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 AVAIT CHARGE DE DETERMINER LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL, CE QUI IMPLIQUAIT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE LICENCIEMENT DES MEDECINS DU TRAVAIL ;

8" ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INTERVENTION OBLIGATOIRE DU COMITE D'ENTREPRISE TROUVE UN FONDEMENT LEGAL DANS L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 (ARTICLE L. 432-2) AUX TERMES DUQUEL LE COMITE D'ENTREPRISE ASSURE OU CONTROLE LA GESTION DE TOUTES LES OEUVRES SOCIALES ETABLIES DANS L'ENTREPRISE ;

9" ALORS QU'AU SURPLUS LES PRINCIPES FONDAMENTAUX TANT DU DROIT DES OBLIGATIONS CIVILES QUE DU DROIT DU TRAVAIL, RESERVES AU DOMAINE DE LA LOI PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, DOIVENT ETRE APPRECIES DANS LE CADRE DES LIMITATIONS DE PORTEE GENERALE QUI Y ONT ETE INTRODUITES PAR LA LEGISLATION ANTERIEURE ;

10QU'EN L'ESPECE, L'ARTICLE D. 241-11, QUI SE BORNE A PRECISER DANS LE DETAIL UNE ATTEINTE A LA LIBERTE DES CONVENTIONS EXISTANT DANS L'ORDRE JURIDIQUE DES AVANT 1958, N'A PAS EMPIETE SUR LA COMPETENCE DU LEGISLATEUR " ;

11VU LES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION, L. 241-2, L. 241-5, L. 241-9, L. 432-2, R. 241-11, R. 432-2, R. 264-1 ET D. 241-10 A 241-13 DU CODE DU TRAVAIL ;

12ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 432-2 DU CODE DU TRAVAIL, LE COMITE D'ENTREPRISE ASSURE OU CONTROLE LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ;

13ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR, EN SON ARTICLE L. 241-2, ASSIGNE POUR MISSION AUX SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL LA SURVEILLANCE DANS LES ENTREPRISES DES CONDITIONS D'HYGIENE EN VUE D'EVITER L'ALTERATION DE L'ETAT DE SANTE DES SALARIES DU FAIT DE LEUR TRAVAIL, ET PREVU, EN L'ARTICLE L. 241-3 QUE, SUIVANT L'IMPORTANCE DES ENTREPRISES, LES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL POURRONT ETRE PROPRES A UNE SEULE ENTREPRISE OU COMMUNS A PLUSIEURS, LE MEME CODE DISPOSE EN SON ARTICLE L. 241-5 QUE DES DECRETS DETERMINERONT LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE CES SERVICES ;

14ATTENDU QU'EN L'ETAT DES REGLES AINSI POSEES PAR LE LEGISLATEUR, ET EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE POUR LEUR MISE EN OEUVRE AU POUVOIR REGLEMENTAIRE, L'ARTICLE R. 432-2, LEGALEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE L. 432-2 PRECITE, DISPOSE QUE LES OEUVRES SOCIALES COMPRENNENT NOTAMMENT, AU SENS DE CE DERNIER TEXTE, LE SERVICE MEDICAL ;

15QUE L'ARTICLE R. 241-11, PRIS LUI AUSSI EN APPLICATION DE LA MEME DISPOSITION LEGISLATIVE, PREVOIT QUE LE OU LES MEDECINS DU TRAVAIL ATTACHES A L'ENTREPRISE OU A L'ORGANISATION INTERENTREPRISES NE PEUVENT ETRE DESIGNES OU MAINTENUS EN FONCTION QU'APRES ACCORD, SELON LES CAS, ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LE COMITE D'ENTREPRISE OU ENTRE LES CHEFS D'ENTREPRISE ET LE COMITE INTERENTREPRISES ET QU'EN CAS DE DESACCORD, LA DECISION SERA PRISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

16QU'ENFIN, L'ARTICLE D. 241-11, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 241-5 ET FIGURANT DANS UNE SECTION OU SE TROUVENT EGALEMENT REGLEMENTEES LES CONDITIONS DE FORMATION EXIGIBLES DES MEDECINS DU TRAVAIL AINSI QUE LES MODALITES D'EXERCICE DE LEUR MISSION, REGIT SPECIALEMENT LES LIENS JURIDIQUES DEVANT EXISTER ENTRE CES MEDECINS ET CEUX QUI LES EMPLOIENT, EN DISPOSANT NOTAMMENT QUE LE MEDECIN DU TRAVAIL, LIE PAR UN CONTRAT PASSE AVEC L'EMPLOYEUR OU LE PRESIDENT DU SERVICE INTERENTREPRISES, NE PEUT ETRE NOMME OU LICENCIE QU'AVEC L'ACCORD, SOIT DU COMITE D'ENTREPRISE OU DU COMITE D'ETABLISSEMENT, SOIT DU COMITE INTERENTREPRISES OU DE LA COMMISSION DE CONTROLE DU SERVICE INTERENTREPRISES ET, QU'A DEFAUT D'ACCORD, LA DECISION EST PRISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL APRES AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

17ATTENDU QU'IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE D. 241-11 ONT ETE LEGALEMENT PRISES, DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS, PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE ;

18QU'EN ASSOCIANT LE COMITE D'ENTREPRISE, SUBSTITUE EVENTUELLEMENT PAR UNE COMMISSION DE CONTROLE, AUX MESURES CONCERNANT LA NOMINATION, LE MAINTIEN EN FONCTIONS ET LE LICENCIEMENT DES MEDECINS DU TRAVAIL, ET EN PREVOYANT LE CAS ECHEANT, RELATIVEMENT A CES MESURES, L'ARBITRAGE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS EN QUESTION ONT EU POUR OBJET ESSENTIEL ET DIRECT D'ASSURER, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, LE FONCTIONNEMENT D'UNE OEUVRE SOCIALE INSTITUEE DANS L'INTERET COLLECTIF DES SALARIES ET ECHAPPANT PAR SUITE A L'AUTORITE EXCLUSIVE DES EMPLOYEURS, LE POUVOIR D'ADMINISTRATION ACCORDE A CEUX-CI DEVANT SE CONJUGUER EN LA MATIERE AVEC LE DROIT DE CONTROLE NORMALEMENT DEVOLU AU COMITE D'ENTREPRISE ET ATTRIBUE A SON DEFAUT A UN AUTRE ORGANISME REPRESENTATIF ;

19QUE, S'IL EN RESULTE POUR LES MEDECINS DU TRAVAIL DES CONDITIONS PARTICULIERES DE NOMINATION ET DE LICENCIEMENT, CELLES-CI PROVIENNENT DE LA NATURE DE L'INSTITUTION, TELLE QU'ELLE A ETE DETERMINEE PAR LA LOI, ET NE SAURAIENT DES LORS ETRE DETACHEES DE LEUR CONTEXTE POUR ETRE REGARDEES COMME CONSTITUTIVES D'UNE DEROGATION EXORBITANTE ILLEGALEMENT APPORTEE PAR UN TEXTE REGLEMENTAIRE AUX REGLES ORDINAIRES DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

20ATTENDU ENFIN QUE, SUR LE FONDEMENT DES TEXTES LEGISLATIFS PRECITES AINSI QUE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 434-4, 3E ALINEA, L. 432-2 ET R. 432-8 DU CODE DU TRAVAIL, LE MEME ARTICLE D. 241-11 A PU LEGALEMENT DISPOSER QUE " LE COMITE OU LA COMMISSION DE CONTROLE DOIT SE PRONONCER A LA MAJORITE DE SES MEMBRES PRESENTS " ;

21ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRESIDENT D'UN ORGANISME INTERENTREPRISES DE LA PROFESSION DU BATIMENT, A DEMANDE L'ACCORD DE LA COMMISSION DE CONTROLE COMPETENTE EN VUE DU LICENCIEMENT DE DEUX MEDECINS DU TRAVAIL ;

22QUE, SUR LES DOUZE MEMBRES DE LA COMMISSION, QUI ETAIENT TOUS PRESENTS, CINQ SEULEMENT ONT EMIS UN VOTE FAVORABLE A CETTE PROPOSITION ;

23QUE LE LICENCIEMENT N'EN A PAS MOINS ETE PRONONCE SANS QU'AIT ETE DAVANTAGE OBTENU L'AGREMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

24QUE, POUR PRONONCER EN CET ETAT LA RELAXE DE X..., PREVENU DE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R. 264-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

25ET POUR REJETER PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DANS LA MESURE OU ELLE LES DECLARAIT RECEVABLES, LES ACTIONS DES PARTIES CIVILES DEMANDERESSES, L'ARRET ATTAQUE DECLARE ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU LICENCIEMENT DES MEDECINS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE SEUL LE LEGISLATEUR AURAIT PU INSTITUER AU PROFIT DE CETTE CATEGORIE DE SALARIES UNE PROTECTION AUSSI EXORBITANTE ;

26ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES CONSTITUTIONNELS AINSI QUE DES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL SUR LESQUELS ELLE A VOULU FONDER SA DECISION ;

27D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

28ET SUR LE MOYEN DE CASSATION COMMUN SEULEMENT AU COMITE REGIONAL DE LA CONSTRUCTION CGT ET A L'UNION REGIONALE DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS CFDT ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-11 ET L. 411-23 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES UNIONS SYNDICALES DEMANDERESSES ;

29" AUX MOTIFS QUE LE LIEN ENTRE LES INTERETS GENERAUX DE LA PROFESSION DE LA CONSTRUCTION QU'ELLE DEFEND ET L'INFRACTION CONCERNANT DEUX LICENCIEMENTS INDIVIDUELS DE MEDECINS APPARAIT TROP INDIRECT ;

30" ALORS QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS SONT HABILITES PAR L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL A EXERCER DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ;

31QUE LES MEMES DROITS SONT ATTRIBUES AUX UNIONS DE SYNDICATS PAR L'ARTICLE L. 411-23 ;

32" QUE, DES LORS, L'ARRET, QUI CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LIEN, AUSSI INDIRECT SOIT-IL, ENTRE L'INFRACTION ET LE PREJUDICE INVOQUE, NE TIRE PAS DE SES PROPRES ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES IMPLIQUENT ;

33" QU'AU SURPLUS, LE LICENCIEMENT IRREGULIER DE MEDECINS DU TRAVAIL CAUSE UN PREJUDICE DIRECT A LA PROFESSION DONT LES MEMBRES SE TROUVENT ANORMALEMENT PRIVES DU SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL AUQUEL ILS ONT DROIT " ;

34VU LESDITS ARTICLES ;

35ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT EXERCER TOUS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ;

36ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA REGLEMENTATION DE LA MEDECINE DU TRAVAIL N'A PAS ETE INSTITUEE PRINCIPALEMENT DANS L'INTERET DE LA PROFESSION DES MEDECINS DU TRAVAIL, MAIS QU'ELLE A POUR OBJET ESSENTIEL DE PROTEGER LA SANTE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES ;

37QUE DES LORS, LA VIOLATION DE CETTE REGLEMENTATION PEUT ETRE DE NATURE A PREJUDICIER A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION A LAQUELLE APPARTIENT CE PERSONNEL, ET PAR SUITE A AUTORISER L'ACTION CIVILE DES SYNDICATS QUI LE REPRESENTENT ;

38ATTENDU QUE, TOUT EN RECEVANT, POUR LES REJETER AU FOND PAR SUITE DE LA RELAXE INTERVENUE, LES ACTIONS CIVILES DE DEUX SYNDICATS DE MEDECINS DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE EN REVANCHE IRRECEVABLES LES INTERVENTIONS DU COMITE REGIONAL DE LA CONSTRUCTION CGT ET DE L'UNION REGIONALE DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS CFDT AUX MOTIFS QUE " SEULS LES SYNDICATS DE MEDECINS DU TRAVAIL, DEFENSEURS DIRECTS DES INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION CONCERNEE, AVAIENT QUALITE POUR EXERCER L'ACTION CIVILE, LE LIEN ENTRE LES INTERETS GENERAUX DES PROFESSIONS DE LA CONSTRUCTION QUE DEFENDENT LES SYNDICATS CGT OU CFDT ET L'INFRACTION CONCERNANT DEUX LICENCIEMENTS DE MEDECINS DU TRAVAIL APPARAISSANT TROP INDIRECT " POUR DONNER OUVERTURE A L'ACTION SYNDICALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS A L'EGARD DE SYNDICATS REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS DE LA " CONSTRUCTION " DANS UNE POURSUITE CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE INTERENTREPRISES DU " BATIMENT ", LA COUR D'APPEL N'A PAS, SUR CE POINT, JUSTIFIE SA DECISION ;

39D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST A NOUVEAU ENCOURUE ;

40PAR CES MOTIFS :

41CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS CIVILES L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, DU 24 FEVRIER 1977, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :

42RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.