Cheque : Cass. crim., 10 mai 1978, n° 77-93.596
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1978, 77-93.596, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cheque
- Emission sans provision
- Acceptation
- Simple transmission au bénéficiaire (non)
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 77-93.596
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 146 P. 374
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 10 mai 1978, n° 77-93.596, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cheque ; Emission sans provision ; Acceptation ; Simple transmission au bénéficiaire (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La transmission d'un chèque sans provision dont le prévenu n'est ni l'endosseur, ni le bénéficiaire, ne constitue pas le délit d'acceptation de chèque sans provision (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 9 NOVEMBRE 1977, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 mai 1978.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 146 P. 374
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 77-93.596
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-03-13 Bulletin Criminel 1973 N. 123 p.288 (REJET ET CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060760.
Titrage officiel
CHEQUE - Emission sans provision - Acceptation - Simple transmission au bénéficiaire (non).
Sommaire officiel
La transmission d'un chèque sans provision dont le prévenu n'est ni l'endosseur, ni le bénéficiaire, ne constitue pas le délit d'acceptation de chèque sans provision (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-03-13 Bulletin Criminel 1973 N. 123 p.288 (REJET ET CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR,
2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
4" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'ACCEPTATION DE CHEQUE SANS PROVISION, AU MOTIF QUE LE PREVENU A ACCEPTE DE RECEVOIR DE LA DEMOISELLE Y... UN CHEQUE DE 17. 600 FRANCS EMIS A L'ORDRE D'UN NOTAIRE, EFFET SUPERIEUR A UN MONTANT DE 1. 000 FRANCS ET QU'IL SAVAIT DEPOURVU DE PROVISION SUFFISANTE, PREALABLE ET DISPONIBLE, ALORS QUE LA SEULE RECEPTION MATERIELLE, MEME EN CONNAISSANCE DE CAUSE, D'UN CHEQUE SANS PROVISION NE SAURAIT CONSTITUER A ELLE SEULE LE DELIT D'ACCEPTATION DE CHEQUE SANS PROVISION SI L'ACCEPTANT N'EN EST PAS LE BENEFICIAIRE OU L'ENDOSSEUR, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE DE X..., QUI N'A RECU DE CHEQUE LITIGIEUX QUE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PRIMO ET UNIQUEMENT EN QUALITE DE PREPOSE DU CABINET BOUCHENOT, CE QUE FAISAIENT VALOIR EXPRESSEMENT LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU " ;
5VU LESDITS ARTICLES ;
6ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE, EST PASSIBLE DES PEINES DE L'ESCROQUERIE CELUI QUI, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, A ACCEPTE DE RECEVOIR UN CHEQUE SANS PROVISION ;
7QUE, CEPENDANT, LE SEUL FAIT DE RECEVOIR MATERIELLEMENT UN CHEQUE NE CONSTITUE PAS, AU SENS DE LA LOI, L'ACCEPTATION DUDIT CHEQUE ;
8QU'IL FAUT ENCORE QUE CELUI QUI A RECU LE CHEQUE EN SOIT LE BENEFICIAIRE OU L'ENDOSSEUR ;
9ATTENDU QUE POUR RETENIR, A LA CHARGE DE X..., LE DELIT D'ACCEPTATION, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, D'UN CHEQUE SANS PROVISION, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER QUE LE PREVENU A ACCEPTE DE RECEVOIR DE LA DEMOISELLE Y... UN CHEQUE DE 17. 600 FRANCS, LIBELLE DE LA MAIN DE CELLE-CI, EMIS A L'ORDRE DE Z..., NOTAIRE, EFFET SUPERIEUR A UN MONTANT DE 1. 000 FRANCS, DEPOURVU DE PROVISION SUFFISANTE, MAIS QUE, AUX DIRES MEMES DE L'ARRET, IL N'A FAIT QUE RECEVOIR MATERIELLEMENT CE CHEQUE POUR LE COMPTE DU BENEFICIAIRE ;
10ATTENDU QUE X... N'ETANT NI LE BENEFICIAIRE, NI L'ENDOSSEUR DU CHEQUE SANS PROVISION EMIS A L'ORDRE DU NOTAIRE, IL S'ENSUIT QUE LE DEMANDEUR N'A PAS COMMIS L'INFRACTION RETENUE A SA CHARGE ;
11QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
12PAR CES MOTIFS :
13CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 9 NOVEMBRE 1977, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :
14RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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