Cour d'assises : Cass. crim., 10 mai 1978, n° 77-93.473
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1978, 77-93.473, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Renvoi
- Renvoi en fin de session avec formation d'un nouveau jury
- Consentement exprès de l'accusé
- Code de procédure pénale, article 364
- Code de procédure pénale, article 365
- Code de procédure pénale, article 295
- Code de procédure pénale, article 304
- Code de procédure pénale, article 307
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 77-93.473
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 147 P. 376
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 10 mai 1978, n° 77-93.473, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Renvoi ; Renvoi en fin de session avec formation d'un nouveau jury ; Consentement exprès de l'accusé
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aucune disposition de la loi n'interdit que l'affaire soit renvoyée à un autre jour de la même session, avec formation dans ce cas d'un nouveau jury de jugement. Ce renvoi ne porte aucune atteinte aux droits de la défense, dès lors qu'il est constaté que l'accusé y a expressément consenti (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 mai 1978.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 147 P. 376
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 77-93.473
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-11 Bulletin Criminel 1967 N. 211 p.499 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-12-16 Bulletin Criminel 1971 N. 356 p.897 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-07-19 Bulletin Criminel 1972 N. 248 p.649 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060761.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Renvoi - Renvoi en fin de session avec formation d'un nouveau jury - Consentement exprès de l'accusé.
Sommaire officiel
Aucune disposition de la loi n'interdit que l'affaire soit renvoyée à un autre jour de la même session, avec formation dans ce cas d'un nouveau jury de jugement. Ce renvoi ne porte aucune atteinte aux droits de la défense, dès lors qu'il est constaté que l'accusé y a expressément consenti (1).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 364 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 365 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 295 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 304 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 307 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-11 Bulletin Criminel 1967 N. 211 p.499 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-12-16 Bulletin Criminel 1971 N. 356 p.897 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-07-19 Bulletin Criminel 1972 N. 248 p.649 (REJET)<br/>
Texte intégral
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1LA COUR,
2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 364 ET 365 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS QUI PORTE LES REPONSES DE LA COUR ET DU JURY PORTE UNE MENTION DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE, QUI N'A PAS ETE REMPLIE, D'OU IL SUIT QUE CET ENSEMBLE NE SAURAIT AVOIR ACQUIS L'IRRECEVABILITE ET L'AUTHENTICITE EXIGEES PAR LA LOI" ;
4ATTENDU QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE LA MENTION FINALE "FAIT A NEVERS LE 24 NOVEMBRE 1977" ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;
5SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 295 ET SUIVANTS, 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CAUSE AYANT ETE RENVOYEE EN COURS DE DEBAT DE L'AUDIENCE DU 21 NOVEMBRE 1977 A CELLE DU 25 NOVEMBRE 1977, AU MOTIF QU'UNE IRREGULARITE VENAIT D'APPARAITRE DANS LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL ET LE DEBAT AYANT ETE ENTIEREMENT REPRIS A CETTE DERNIERE DATE, IL A ETE PROCEDE, LE 25 NOVEMBRE, A UN NOUVEAU TIRAGE AU SORT D'UN JURY DE JUGEMENT ;
6"ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN RENVOI D'UNE AUDIENCE DE LA SESSION D'ASSISES A UNE AUTRE AUDIENCE DE LA MEME SESSION, LE JURY DE JUGEMENT TIRE AU SORT LE 21 NOVEMBRE, ALORS QUE L'ACCUSEE AVAIT EXERCE SON DROIT DE RECUSATION, ET QUE TOUS LES JURES AVAIENT ETE INVESTIS DE LEUR FONCTION PAR LEUR PRESTATION DE SERMENT, AVAIT PAR CELA MEME ETE DESIGNE IRREVOCABLEMENT ET QUE, PAR CONSEQUENT, TOUS LES JURES TIRES AU SORT LE 21 NOVEMBRE DEVAIENT SIEGER A NOUVEAU A L'AUDIENCE DU 25 NOVEMBRE SANS QUE, SOUS AUCUN PRETEXTE, D'AUTRES JURES, BIEN QUE TIRES AU SORT SUR LA MEME LISTE SIGNIFIEE, PUISSENT LEUR ETRE SUBSTITUES" ;
7ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS DE L'AUDIENCE DU LUNDI 21 NOVEMBRE 1977 QU'APRES LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ET L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSEE, UN ASSESSEUR DU PRESIDENT A FAIT CONNAITRE QU'IL AVAIT PARTICIPE A UNE DECISION SUR LE FOND DE L'AFFAIRE COMME MEMBRE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, QUI S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT A RAISON DE LA QUALIFICATION CRIMINELLE DES FAITS RETENUS PAR LA PREVENTION ;
8ATTENDU QUE CE MEME PROCES-VERBAL CONSTATE QUE TOUTES LES PARTIES AYANT EXPRESSEMENT DONNE LEUR ACCORD, UN ARRET A RENVOYE LA CAUSE A L'AUDIENCE DU JEUDI 24 NOVEMBRE SUIVANT ;
9ATTENDU QU'EN PROCEDANT A CETTE DATE A UN TIRAGE AU SORT D'UN JURY DE JUGEMENT, LE PRESIDENT N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 307, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JURY INITIALEMENT DESIGNE PERDAIT QUALITE POUR SIEGER APRES UNE INTERRUPTION DES DEBATS ;
10QU'EN OUTRE, LE RENVOI A UN AUTRE JOUR DE LA MEME SESSION, AVEC FORMATION D'UN NOUVEAU JURY, NE PORTAIT AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, DES LORS QUE TOUTES LES PARTIES AVAIENT DONNE LEUR ACCORD A CE SUJET ;
11QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
12ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY :
13REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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