Professions medicales et paramedicales : Cass. crim., 8 mars 2011, n° 10-83.330
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 mars 2011, 10-83.330, Publié au bulletin
Mots-clés
- Professions medicales et paramedicales
- Médecin-chirurgien
- Exercice illégal de la profession
- Docteur en médecine
- Actes accomplis en dehors de la spécialité
- Exclusion
- Code de la santé publique, article L. 4161-1
- Cassation sans renvoi
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 10-83.330
- Publication
- Bulletin criminel 2011, n° 50
- Solution
- Cassation sans renvoi
Référence
Cass. crim., 8 mars 2011, n° 10-83.330, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Professions medicales et paramedicales ; Médecin-chirurgien ; Exercice illégal de la profession ; Docteur en médecine ; Actes accomplis en dehors de la spécialité ; Exclusion
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique qu'une personne, qui remplit les conditions d'exercice de la médecine exigées par ce texte, ne commet pas le délit d'exercice illégal de la médecine lorsqu'elle sort des limites de sa spécialité ou de sa compétence
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Exercice illegal de la profession de medecin (numéro d’infraction NATINF 175)
- Exercice illegal de la profession de medecin en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique (numéro d’infraction NATINF 35490)
- Exercice illegal de la profession de chirurgien dentiste en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique (numéro d’infraction NATINF 35491)
- Exercice illegal de la profession de sage-femme en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique (numéro d’infraction NATINF 35492)
- Exercice illegal de la profession de chirurgien dentiste (numéro d’infraction NATINF 2631)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 mars 2011.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2011, n° 50
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 10-83.330
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur l'absence de poursuites du chef d'exercice illégal de la médecine à l'encontre d'un docteur en médecine accomplissant des actes sortant des limites de sa spécialité, à rapprocher :Crim., 17 mai 1983, pourvoi n° 81-92.333, Bull. crim. 1983, n° 145 (rejet)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023764065.
Titrage officiel
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la profession - Docteur en médecine - Actes accomplis en dehors de la spécialité - Exclusion
Sommaire officiel
Il résulte de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique qu'une personne, qui remplit les conditions d'exercice de la médecine exigées par ce texte, ne commet pas le délit d'exercice illégal de la médecine lorsqu'elle sort des limites de sa spécialité ou de sa compétence
Textes cités 7
- Code de la santé publique, article L. 4161-1
- Code civil, article 1382
- Code pénal, article 111-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de la santé publique, article L. 4161-5
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Sur l'absence de poursuites du chef d'exercice illégal de la médecine à l'encontre d'un docteur en médecine accomplissant des actes sortant des limites de sa spécialité, à rapprocher :Crim., 17 mai 1983, pourvoi n° 81-92.333, Bull. crim. 1983, n° 145 (rejet)
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ghenouche X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2- 9, en date du 14 avril 2010, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a dispensé de peine et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4161-1, L. 4161-5 du code de la santé publique, 111-2 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré M. X... coupable d'exercice illégal de la médecine et l'a condamné à payer au conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il est établi et non contesté que de 2001 à 2004, période de la prévention, M. X... a exercé la chirurgie plastique et reconstructrice et esthétique (C.P.R.E.) ; que l'ordre des médecins, habilité à délivrer les autorisations d'exercice dans les différentes spécialités lui avait donné un avis défavorable le 18 avril 1997, refus motivé par l'insuffisance de sa formation en ce domaine ; que cet avis était confirmé en appel le 12 février 1999 puis, définitivement, par le Conseil d'Etat, le 31 décembre 2002 ; que si M. X... conteste cette interdiction et soutient qu'il lui était nécessaire de pratiquer la C.P.R.E. pour, paradoxalement selon lui, être considéré comme apte à recevoir une habilitation par l'autorité ordinale, il n'est pas contestable qu'il ne disposait pas de l'autorisation de pratiquer cette spécialité ; que, dès lors qu'avait été rendue une décision définitive, interdisant à M. X... la pratique de la chirurgie plastique et reconstructrice et esthétique (C.P.R.E.) à M. X..., existait, l'infraction visée dans la prévention d'exercice illégal de la médecine dans la spécialité chirurgie plastique est constituée ; que le jugement déféré, en ce qu'il a déclaré M. X... coupable de cette infraction sera donc confirmé ; "alors que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation que si le fait poursuivi constitue une infraction punissable ; que l'accomplissement par un médecin d'actes qui ne relèvent pas de sa spécialité n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique réprimant l'exercice illégal de la médecine ; qu'en déclarant M. X..., docteur en médecine, spécialisé en stomatologie et en chirurgie maxillo-faciale, régulièrement inscrit au tableau de l'ordre des médecins, coupable d'exercice illégal de la médecine pour avoir accompli des actes de chirurgie plastique et reconstructrice sans avoir obtenu « l'autorisation de pratiquer cette spécialité » alors que les dispositions réprimant l'exercice illégal de la médecine ne visent pas les médecins titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine ayant accompli des actes relevant d'une spécialité autre que celle qui leur a été initialement reconnue, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article L. 4161-1 du code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte de ce texte que commet le délit d'exercice illégal de la médecine celui qui pratique habituellement des actes médicaux, quelle que soit la spécialité dont ils relèvent, sans être titulaire d'un titre exigé par la loi ou sans être inscrit au conseil de l'ordre ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., docteur en médecine, inscrit au tableau de l'ordre des médecins depuis le 10 juin 1991, comme spécialiste en stomatologie et compétent en chirurgie maxillo-faciale, a pratiqué des actes de chirurgie plastique, non seulement sur le visage, mais également sur tout le corps ; que, par ordonnance du juge d'instruction, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la médecine ; Attendu que, pour dire établi ce délit, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir rappelé que la demande du prévenu tendant à obtenir, en outre, une compétence en chirurgie plastique et reconstructrice a fait l'objet, le 18 avril 1997, d'un avis défavorable du conseil de l'ordre des médecins, confirmé en appel le 12 février 1999 et devenu définitif le 31 décembre 2002, retient qu'il n'est pas contesté que, de 2001 à 2004, M. X... a exercé la chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, nonobstant une décision définitive lui en faisant interdiction ; Mais, attendu qu'en prononçant ainsi, alors que ne commet pas une infraction pénale, une personne titulaire du diplôme de docteur en médecine et inscrite au conseil de l'ordre, qui sort des limites de sa spécialité ou de sa compétence, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 14 avril 2010 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale