Complicité : Cass. crim., 8 novembre 1972, n° 72-91.755
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1972, 72-91.755, Publié au bulletin
Mots-clés
- Complicité
- Aide ou assistance
- Actes antérieurs ou concomitants à l'infraction
- Actes postérieurs
- Accord préalable
- Constatations suffisantes
- Ancien code pénal, article 379
- Code de procédure pénale, article 50
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 60
- Ancien code pénal, article 381
- Ancien code pénal, article 59
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 72-91.755
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 329 P. 850
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 8 nov. 1972, n° 72-91.755, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Complicité ; Aide ou assistance ; Actes antérieurs ou concomitants à l'infraction ; Actes postérieurs ; Accord préalable ; Constatations suffisantes
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Celui qui aide et assiste dans sa fuite l'auteur d'un vol peut être retenu comme complice par aide et assistance, bien que le fait ainsi relevé soit postérieur à l'infraction, si les juges du fond constatent que cette protection a été assurée par un accord antérieur au vol (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 379
- Code de procédure pénale, article 50
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 60
- Ancien code pénal, article 381
- Ancien code pénal, article 59
- Ancien code pénal, article 60
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 novembre 1972.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 329 P. 850
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-91.755
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1948-01-15 Bulletin Criminel 1948 N. 10 p. 13 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-04-30 Bulletin Criminel 1963 N. 157 p. 319 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056791.
Titrage officiel
COMPLICITE - Aide ou assistance - Actes antérieurs ou concomitants à l'infraction - Actes postérieurs - Accord préalable - Constatations suffisantes.
Références de titrage : * VOL - Complicité - Aide ou assistance - Actes postérieurs à l'infraction - Accord préalable - Constatations suffisantes.
Sommaire officiel
Celui qui aide et assiste dans sa fuite l'auteur d'un vol peut être retenu comme complice par aide et assistance, bien que le fait ainsi relevé soit postérieur à l'infraction, si les juges du fond constatent que cette protection a été assurée par un accord antérieur au vol (1).
Textes cités 7
- Ancien code pénal, article 379
- Code de procédure pénale, article 50 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 60 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 381
- Ancien code pénal, article 59
- Ancien code pénal, article 60
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1948-01-15 Bulletin Criminel 1948 N. 10 p. 13 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-04-30 Bulletin Criminel 1963 N. 157 p. 319 (REJET)<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (YVON), CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1972 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, QUI, POUR VOL QUALIFIE, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 50, 60 DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR, AVEC JEAN-LOUP X..., SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT UNE SOMME D'ARGENT A LA DAME Y... ;
3"ALORS QU'AUCUN DES FAITS CONSTATES SOUVERAINEMENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR NE CARACTERISE LA COMPLICITE, ENCORE MOINS LA CO-ACTION, ET QU'IL EST SPECIFIE PAR LE JUGE DU FOND QUE, PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PREPARATION DE L'ACTION ET DE L'ACTION ELLE-MEME, LE DEMANDEUR EST RESTE STRICTEMENT PASSIF ;
4"ALORS QU'IL EST CONSTANT QU'IL N'A FOURNI AUCUN MOYEN DE COMMETTRE LE FAIT ET QUE, MIS AU COURANT DU PROJET PAR SON FRERE, IL N'A CESSE D'ESSAYER DE LE DISSUADER D'AGIR, ET QUE, S'IL L'A EFFECTIVEMENT ACCOMPAGNE IL EST RESTE ABSOLUMENT INACTIF SUR SON SIEGE, SE CACHANT LA TETE DANS LES MAINS PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'ACTION ;
5"QU'ENFIN, SI LE JUGE DU FOND CONSTATE QU'APRES L'ACTION, AU MOMENT OU JEAN-LOUP X... DEMARRAIT, IL A REPOUSSE LES SIEURS Z... ET A... QUI TENTAIENT D'EMPECHER LA FUITE DE L'AUTEUR PRINCIPAL, IL N'EST PAS CONSTATE QUE CET ACTE AIT ETE COMMIS EN EXECUTION D'UN ACCORD PREALABLE A L'ACTION, D'OU IL SUIT QUE CE GESTE QUI, ENCORE UNE FOIS, CONSTITUE LE SEUL ACTE POSITIF A LA CHARGE DU DEMANDEUR, NE CARACTERISE NI LA CO-ACTION NI LA COMPLICITE, ET QU'IL N'EXISTE AUCUN RAPPORT ENTRE LES FAITS ENONCES ET LA QUALIFICATION QUE PRETEND LEUR ATTRIBUER LE JUGE DU FOND" ;
6ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN-LOUP X... AURAIT COMMIS UN VOL A MAIN ARMEE, EN S'EMPARANT DU CONTENU DU TIROIR-CAISSE D'UN COMMERCANT CHEZ LEQUEL IL SERAIT ENTRE SEUL ;
7QUE SON FRERE YVON X... L'AURAIT ASSURE DE SON CONCOURS APRES AVOIR ETE INFORME DE CE PROJET ;
8QUE TOUS DEUX AURAIENT CIRCULE EN AUTOMOBILE, PENDANT PLUSIEURS HEURES, A LA RECHERCHE D'UNE VICTIME, EN EMPORTANT DANS LEUR VEHICULE, UNE CARABINE 22 LONG RIFLE, DONT YVON X... AURAIT ANTERIEUREMENT SCIE LE CANON ;
9QU'ENFIN YVON X... AURAIT TENTE DE REPOUSSER LES TEMOINS DU VOL AU MOMENT OU ILS TENTAIENT D'APPREHENDER SON FRERE ;
10ATTENDU QUE CES FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, CARACTERISENT LES ELEMENTS DU CRIME DE COMPLICITE DE VOL QUALIFIE, PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 59, 60 ET 381 DU CODE PENAL ;
11QU'EN PARTICULIER, CONSTITUE UN ACTE DE COMPLICITE PAR AIDE OU ASSISTANCE UNE INTERVENTION TENDANT A ASSURER LA FUITE DE L'AUTEUR PRINCIPAL, DES LORS QUE CETTE PROTECTION RESULTE D'UN ACCORD PREALABLE A L'INFRACTION ;
12ATTENDU ENFIN QUE, SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE LE DEMANDEUR A TITRE DE CO-AUTEUR ET NON DE COMPLICE, LES FAITS CONSTITUENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UN CRIME, DONT LA QUALIFICATION INCOMBE A LA COUR D'ASSISES QUI N'EST PAS LIEE PAR CELLE DE L'ARRET DE RENVOI ;
13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
14ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A BORDEAUX ;
15QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS OBJETS DE L'ACCUSATION SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;
16REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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