Appel correctionnel : Cass. crim., 8 novembre 1972, n° 71-91.309
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1972, 71-91.309, Publié au bulletin
Mots-clés
- Appel correctionnel
- Appel du prévenu
- Appel du Ministère public
- Portée
- Coprévenu non appelant
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 496
- Code de procédure pénale, article 509
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 71-91.309
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 327 P. 842
Référence
Cass. crim., 8 nov. 1972, n° 71-91.309, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ; Appel du prévenu ; Appel du Ministère public ; Portée ; Coprévenu non appelant
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les juges du second degré ne sauraient sans excès de pouvoir, lorsqu'ils sont saisis des seuls appels du Ministère public et d'un prévenu, réviser les condamnations civiles, prononcées en première instance à l'encontre de coprévenus non appelants, encore qu'ils aient relaxé ceux-ci sur l'action publique (1).
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 11 MARS 1971, MAIS SEULEMENT EN TANT QU'IL A STATUE SUR L'ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE Z... ET A..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 novembre 1972.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 327 P. 842
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 71-91.309
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-10-30 Bulletin Criminel 1968 N. 276 p. 661 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-07-03 Bulletin Criminel 1969 N. 218 p. 525 (IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-26 Bulletin Criminel 1972 N. 143 p. 356 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056994.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL - Appel du prévenu - Appel du Ministère public - Portée - Coprévenu non appelant.
Références de titrage : * APPEL CORRECTIONNEL - Appel du Ministère public - Appel d'un coprévenu - Portée - Coprévenu non appelant.
Sommaire officiel
Les juges du second degré ne sauraient sans excès de pouvoir, lorsqu'ils sont saisis des seuls appels du Ministère public et d'un prévenu, réviser les condamnations civiles, prononcées en première instance à l'encontre de coprévenus non appelants, encore qu'ils aient relaxé ceux-ci sur l'action publique (1).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 496 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 509 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-10-30 Bulletin Criminel 1968 N. 276 p. 661 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-07-03 Bulletin Criminel 1969 N. 218 p. 525 (IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-26 Bulletin Criminel 1972 N. 143 p. 356 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 11 MARS 1971, QUI, DANS DES POURSUITES POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE PLUS DE HUIT JOURS, CONTRE Y... (RENE), Z... (FRANCIS) ET A... (GERARD), A PRONONCE LA RELAXE DES PREVENUS, EN DEBOUTANT X... DE SES CONCLUSIONS, TENDANT A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DE LA PREMIERE INSTANCE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS, 496 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES SEULS APPELS DU MINISTERE PUBLIC ET DU COPREVENU Y..., A PRONONCE LA RELAXE DES TROIS PREVENUS, Y..., Z... ET A..., AUX MOTIFS QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SUR LEUR CULPABILITE ;
3"ALORS, A DEFAUT D'UN APPEL DES PREVENUS Z... ET A..., LES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL A L'ENCONTRE DE CES DERNIERS ET AU PROFIT DU DEMANDEUR, ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES, AYANT ETE ACCEPTEES PAR CES DEUX PREVENUS, ET QUE SI L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC AVAIT SAISI LA COUR DE CASSATION DE L'ACTION PENALE ET AUTORISAIT LES JUGES A PRONONCER LA RELAXE DE CES PREVENUS, LA COUR RESTAIT TENUE DE CONSTATER QU'A DEFAUT D'APPEL DES PREVENUS Z... ET A..., LES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE ETAIENT DEFINITIVEMENT ACQUISES " ;
4VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
5ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES DE LEUR SAISINE PAR LES ACTES D'APPEL ;
6QUE LORSQU'ILS SONT SAISIS DES APPELS DU MINISTERE PUBLIC ET D'UN PREVENU, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT REVISER LES CONDAMNATIONS CIVILES, PRONONCEES EN PREMIERE INSTANCE, A L'ENCONTRE DE COPREVENUS NON APPELANTS ;
7ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'AUX TERMES D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-MALO, DU 16 OCTOBRE 1970, QUI LES AVAIT DECLARES COUPABLES DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, COMMIS SUR LA PERSONNE DE X... PIERRE ET AYANT ENTRAINE, POUR LA VICTIME, UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL DE PLUS DE HUIT JOURS, Y..., Z... ET A... AVAIENT ETE CONDAMNES, OUTRE A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET D'AMENDE, A PAYER SOLIDAIREMENT AUDIT X... PARTIE CIVILE, UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE, TANDIS QU'UNE EXPERTISE MEDICALE ETAIT ORDONNEE ;
8QU'IL EN APPERT, D'AUTRE PART, QUE, SEULS, ONT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, Y... ET LE MINISTERE PUBLIC CONTRE LES TROIS PREVENUS ;
9QUE, NEANMOINS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, RELAXANT Y..., Z... ET A..., DU CHEF DE LA PREVENTION AU BENEFICE DU DOUTE, ONT, EN OUTRE, DEBOUTE PUREMENT ET SIMPLEMENT X... DE SA DEMANDE DE CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ;
10ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT EXCEDE LEURS POUVOIRS ;
11QU'EN EFFET, LA PROCEDURE NE LEUR ETAIT DEVOLUE QUE DANS LES LIMITES DES ACTES D'APPEL DE Y... ET DU MINISTERE PUBLIC, ESSENTIELLEMENT ETRANGERS AUX DISPOSITIONS SUR LES INTERETS CIVILS CONCERNANT Z... ET A... DONT, EN CONSEQUENCE, ILS N'ETAIENT PAS SAISIS ;
12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
13PAR CES MOTIFS, ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ;
14CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 11 MARS 1971, MAIS SEULEMENT EN TANT QU'IL A STATUE SUR L'ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE Z... ET A..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
15DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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