Cour d'assises : Cass. crim., 8 novembre 1972, n° 72-92.252
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1972, 72-92.252, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Jury
- Jurés
- Juré supplémentaire
- Présomption de non participation au délibéré
- Code de procédure pénale, article 296
- Code de procédure pénale, article 378
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 592
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 72-92.252
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 330 P. 852
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 8 nov. 1972, n° 72-92.252, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Jury ; Jurés ; Juré supplémentaire ; Présomption de non participation au délibéré
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
A défaut d'énonciations contraires du procès-verbal, il est présumé que le juré supplémentaire n'a pas participé au délibéré de la Cour d'assises (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 novembre 1972.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 330 P. 852
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-92.252
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1891-01-15 Bulletin Criminel 1891 N. 8 p. 15 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1911-12-14 Bulletin Criminel 1911 N. 585 p. 1007 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-07-07 Bulletin Criminel 1949 N. 234 p. 371 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056792.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Juré supplémentaire - Présomption de non participation au délibéré.
Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du Jury - Jury - Jurés - Juré supplémentaire - Présomption de non participation au délibéré.
Sommaire officiel
A défaut d'énonciations contraires du procès-verbal, il est présumé que le juré supplémentaire n'a pas participé au délibéré de la Cour d'assises (1).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 296 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 378 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1891-01-15 Bulletin Criminel 1891 N. 8 p. 15 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1911-12-14 Bulletin Criminel 1911 N. 585 p. 1007 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-07-07 Bulletin Criminel 1949 N. 234 p. 371 (REJET)<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HAMENA), CONTRE UN ARRET RENDU LE 18 MARS 1972 PAR LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE, QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296, 378, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, LE JURE SUPPLEMENTAIRE DONT L'ADJONCTION AUX NEUF JURES DE JUGEMENT AVAIT ETE ORDONNEE POUR LE CAS OU L'UN DE CES NEUF JURES SERAIT EMPECHE DE SUIVRE LES DEBATS JUSQU'AU PRONONCE DE L'ARRET, A PARTICIPE A LA DELIBERATION, AU VERDICT ET A TOUT CE QUI S'EN EST SUIVI BIEN QU'AUCUN JURE N'AIT ETE EMPECHE, ALORS QUE LE NOMBRE DE NEUF JURES DE JUGEMENT EST PRESCRIT A PEINE DE NULLITE" ;
3ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LA COUR ET LE JURY SE SONT RETIRES DANS LEUR CHAMBRE POUR DELIBERER ;
4ATTENDU QUE CETTE MENTION N'IMPLIQUE AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;
5QU'EN EFFET, A DEFAUT D'ENONCIATIONS CONTRAIRES DANS LE PROCES-VERBAL, LE JURE SUPPLEMENTAIRE, APPELE SEULEMENT POUR ASSURER UN REMPLACEMENT DANS L'EVENTUALITE, NON REALISEE EN L'ESPECE, DE L'EMPECHEMENT DE L'UN DES JURES AU COURS DES DEBATS, EST PRESUME N'AVOIR PAS PARTICIPE A LA DELIBERATION DE LA COUR D'ASSISES ;
6D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
7ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
8REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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