Jugements et arrêts : Cass. crim., 8 novembre 1977, n° 76-91.795
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1977, 76-91.795, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR : X... (MARIUS), RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET Y... (JEAN), CIVILEMENT RESPONSABLE,
2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 MAI 1976, QUI LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES.
3LA COUR,
4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AIT PRIS SES REQUISITIONS A L'AUDIENCE ;
6ALORS QUE LA PRESENCE A L'AUDIENCE D'UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC NE SUFFIT PAS A LA REGULARITE DU DEBAT ET QUE L'AVOCAT GENERAL DOIT A PEINE DE NULLITE ETRE ENTENDU MEME DANS LE CAS OU LES INTERETS CIVILS SONT SEULS EN CAUSE ET QUE SON AUDITION DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATEE EGALEMENT A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET ;
7ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC NE MENTIONNE PAS QUE SON REPRESENTANT AIT ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS ;
8ATTENDU QUE, QUELQUE SUBSTANTIELLE QUE SOIT L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, L'OMISSION DE SA CONSTATATION NE SAURAIT, SELON LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET DES LORS QUE, S'AGISSANT D'UN DEBAT PORTANT SUR LES INTERETS CIVILS, IL N'EST PAS DEMONTRE, NI MEME ALLEGUE, QUE CETTE IRREGULARITE AIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE DEMANDERESSE ;
9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI, ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
10REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Jugements et arrêts
- Mentions
- Mentions obligatoires
- Audition du Ministère public
- Omission
- Débats sur les intérêts civils
- Nullité (non)
- Code de procédure pénale, article 802
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Mentions ; Mentions obligatoires ; Audition du Ministère public ; Omission ; Débats sur les intérêts civils ; Nullité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'omission de la constatation dans un arrêt que le Ministère public, présent à l'audience, ait été entendu dans ses réquisitions, n'a pas pour effet de porter atteinte aux intérêts de la défense dès lors qu'il s'agit d'un débat sur les intérêts civils (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 novembre 1977.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 338 P. 863
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 76-91.795
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-03-18 Bulletin Criminel 1976 N. 101 p. 247 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-11-30 Bulletin Criminel 1976 N. 245 p. 882 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-01-25 Bulletin Criminel 1977 N. 31 P. 74 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-10-25 Bulletin Criminel 1977 N. 318 p. 814 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061876.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Audition du Ministère public - Omission - Débats sur les intérêts civils - Nullité (non).
Références de titrage : * CASSATION - Chambre criminelle - Pouvoirs - Annulation - Nullités de procédure - Article 802 du Code de procédure pénale - Effets. | * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Débats sur les intérêts civils - Ministère public - Audition - Absence de constatation. | * MINISTERE PUBLIC - Audition - Débats sur les intérêts civils - Absence de constatation dans la décision - Portée.
Sommaire officiel
L'omission de la constatation dans un arrêt que le Ministère public, présent à l'audience, ait été entendu dans ses réquisitions, n'a pas pour effet de porter atteinte aux intérêts de la défense dès lors qu'il s'agit d'un débat sur les intérêts civils (1).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 802 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 460 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 513 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-03-18 Bulletin Criminel 1976 N. 101 p. 247 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-11-30 Bulletin Criminel 1976 N. 245 p. 882 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-01-25 Bulletin Criminel 1977 N. 31 P. 74 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-10-25 Bulletin Criminel 1977 N. 318 p. 814 (REJET)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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