Cassation : Cass. crim., 9 avril 1973, n° 72-91.714
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 1973, 72-91.714, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 72-91.714
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 181 P. 438
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 9 avr. 1973, n° 72-91.714, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE X... (JEANNE), AGISSANT EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE HOTEL TRIANON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 AVRIL 1972 QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DE Y... (ROGER), EMPLOYE DE CETTE SOCIETE, POUR PROXENETISME ET EXPLOITATION IRREGULIERE D'HOTEL, A DECLARE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ET ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT ;
3" AU MOTIF QUE LE SIEUR Y..., ANCIEN GERANT, AURAIT ETE CONDAMNE POUR PROXENETISME ET AURAIT CONTINUE A S'IMMISCER DANS LA GESTION DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'HOTEL SANS CARACTERISER LEGALEMENT AUCUNE DES CONDITIONS DE L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
4" ALORS D'UNE PART QUE S'IL CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE CONDAMNATION DE Y... POUR PROXENETISME QUI SERAIT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1969, IL NE CONSTATE PAS QUE CETTE CONDAMNATION AURAIT ETE PRONONCEE CONTRADICTOIREMENT OU PAR DEFAUT, OU QU'ELLE SERAIT REPUTEE CONTRADICTOIRE, ET DANS CES DEUX DERNIERS CAS, NE PRECISE PAS SI ELLE A ETE SIGNIFIEE A PERSONNE ;
5ET QU'EN CONSEQUENCE LA COUR DE CASSATION NE PEUT CONTROLER LE CARACTERE DEFINITIF DE CETTE CONDAMNATION AU MOMENT DES FAITS ;
6" ET ALORS PAR AILLEURS QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE Y... A RENONCE A EXERCER SES FONCTIONS DE GERANT ET A ETE REMPLACE PAR LA DEMANDERESSE QUI EXERCE EFFECTIVEMENT LESDITES FONCTIONS ET EST RETENUE A CE TITRE, D'OU IL SUIT QUE Y..., QUI POUVAIT LEGALEMENT RESTER PROPRIETAIRE DE PARTS SOCIALES, NE PEUT PAS EN FAIT ETRE RETENU POUR AVOIR " EXPLOITE LUI-MEME " UN COMMERCE AUQUEL IL EST RESTE JURIDIQUEMENT ETRANGER " ;
7ATTENDU QUE Y..., EXPLOITANT L'HOTEL TRIANON, A ETE POURSUIVI POUR PROXENETISME ET EXPLOITATION IRREGULIERE D'HOTEL PAR APPLICATION DES ARTICLES 335 DU CODE PENAL ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, DELITS COMMIS DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1970 ET EN JANVIER 1971 ;
8QU'IL A ETE CONDAMNE DE CES CHEFS;
9QUE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE ET QUE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL A ETE ORDONNEE ;
10ATTENDU QUE POUR FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DE 1958 ET PRONONCER LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE COMME L'AVAIT FAIT LE JUGEMENT QUE Y... AVAIT ETE DEJA CONDAMNE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR PROXENETISME LE 11 OCTOBRE 1969 ;
11ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNES CONCLUSIONS NI D'AUCUNES ENONCIATIONS DE L'ARRET OU DU JUGEMENT QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE, PAS PLUS QUE Y..., QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS RELEVE APPEL, AIT CONSTATE DEVANT LES JUGES DU FOND LE CARACTERE DEFINITIF DE CETTE CONDAMNATION ;
12ATTENDU EN OUTRE, QU'IL EST PRECISE PAR L'ARRET QU'AU MEPRIS DE L'INTERDICTION DONT IL SE SAVAIT FRAPPE ET BIEN QU'IL SE FUT DEMIS DE SES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE ;
13PROPRIETAIRE DE L'ETABLISSEMENT Y... A CONTINUE A ASSURER PERSONNELLEMENT L'EXPLOITATION DE L'HOTEL TRIANON ;
14QU'AINSI, L'INFRACTION COMMISE PAR Y... ETANT CARACTERISEE, LA COUR DE CASSATION SE TROUVE EN MESURE DE VERIFIER QUE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT A ETE PRONONCEE A BON DROIT ;
15QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
16ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
17REJETTE LE POURVOI
Mots-clés
- Cassation
- Moyen
- Moyen nouveau
- Proxénétisme
- Infractions à l'interdiction d'exploiter certains établissements
- Condamnation motivant cette interdiction
- Caractère définitif
- Peines
- Interdiction d'exploiter certains établissements
- Ordonnance du 23 décembre 1958 (article 34)
- Exploitation personnelle
- Constatations suffisantes
- Fermeture de l'établissement
- Fermeture définitive
- Caractère
- Caractère réel
- Ancien code pénal, article 335
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Moyen ; Moyen nouveau ; Proxénétisme ; Infractions à l'interdiction d'exploiter certains établissements ; Condamnation motivant cette interdiction ; Caractère définitif ; Peines ; Interdiction d'exploiter certains établissements ; Ordonnance du 23 décembre 1958 (article 34) ; Exploitation personnelle ; Constatations suffisantes ; Fermeture de l'établissement ; Fermeture définitive ; Caractère ; Caractère réel
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 335
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 avril 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 181 P. 438
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-91.714
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-12-22 Bulletin Criminel 1970 N. 351 P. 858 (REJET) et les arrêts cités (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-04-23 Bulletin Criminel 1966 N. 127 P. 280 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057300.
Titrage officiel
1) CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Proxénétisme - Infractions à l'interdiction d'exploiter certains établissements - Condamnation motivant cette interdiction - Caractère définitif.
2) PROXENETISME - Peines - Interdiction d'exploiter certains établissements - ordonnance du 23 décembre 1958 (article 34) - Exploitation personnelle - Constatations suffisantes.
3) PROXENETISME - Peines - Fermeture de l'établissement - Fermeture définitive - Caractère - Caractère réel.
Sommaire officiel
Voir sommaire suivant.
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La fermeture définitive de l'hôtel doit être prononcée, que l 'établissement soit la propriété du prévenu ou celle de la Société civilement responsable (2).
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 335
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-12-22 Bulletin Criminel 1970 N. 351 P. 858 (REJET) et les arrêts cités (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-04-23 Bulletin Criminel 1966 N. 127 P. 280 (REJET)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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