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Escroquerie : Cass. crim., 9 avril 1973, n° 72-91.514

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 1973, 72-91.514, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
72-91.514
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 184 P. 444
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 9 avr. 1973, n° 72-91.514, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE DAME X... (SUZANNE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 24 MARS 1972, QUI A RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE Y... (MARCEL) PREVENU D'ESCROQUERIE ET A DEBOUTE LADITE DAME X... DE SES CONCLUSIONS DE PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 405 DU CODE PENAL, 1, 2 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Y..., PREVENU DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE LA DAME X..., ET DECLARE MAL FONDEE L'ACTION CIVILE ENGAGEE PAR CELLE-CI ;

3" MOTIF PRIS DE CE QUE LA CREANCE INVOQUEE PAR Y... POUR FAIRE DELIVRER A LA DAME X... UN COMMANDEMENT DE PAYER NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERES D'UN CREDIT IMAGINAIRE CARACTERISANT UN DES ELEMENTS DU DELIT DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE RETENU PAR LA PREVENTION ;

4" ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, EXPOSANT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT RETENU A LA CHARGE DU PREVENU LE FAIT D'AVOIR INSCRIT AU PASSIF DE LA COMMUNAUTE DES DEPENSES CONSTITUANT DES DETTES PERSONNELLES DU DEFENDEUR AU POURVOI ;

5" ALORS QUE, D'AUTRE PART, BIEN QU'ELLES FUSSENT LITIGIEUSES ET DONC INCERTAINES, NON EXIGIBLES ET INSUSCEPTIBLES D'ETRE INCLUSES DANS LE PASSIF PARTAGEABLE, LA COUR D'APPEL Y A FAIT FIGURER DEUX CREANCES REPRESENTANT APPROXIMATIVEMENT UN TOTAL DE 80000 FRANCS " ;

6ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DIVORCE PRONONCE ENTRE LES EPOUX Y... X... ET A L'OCCASION DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, UNE CONVENTION EST INTERVENUE LE 31 DECEMBRE 1963 PORTANT SUR L'ATTRIBUTION DE DIFFERENTS CAMIONS A L'UN ET L'AUTRE EPOUX ;

7QUE CETTE CONVENTION A ETE SUIVIE D'UN ACTE RECU PAR Z..., NOTAIRE A SAINT-FLORENTIN, ACTE QUI COMPRENAIT PARTAGE ENTRE LES PARTIES DU RELIQUAT DE L'ACTIF ET AUX TERMES DUQUEL CHACUNE SE VOYAIT ATTRIBUER LA MOITIE DE L'ACTIF DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS EXPLOITEE EN COMMUN A CHARGE DE REGLER LA MOITIE DE SON PASSIF A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1963;

8QUE LE DETAIL DE CE PASSIF, PAYE ENTRE-TEMPS PAR Y..., ET SE MONTANT D'APRES LUI, A 178423,77 FRANCS ETAIT PORTE SUR UN ETAT ANNEXE A L'ACTE NOTARIE ;

9QUE CONTRAIREMENT A CE QUI ETAIT INDIQUE, PAR ERREUR, DANS L'ACTE, CET ETAT N'AVAIT ETE SIGNE QUE PAR LE SEUL Y... QUI AVAIT D'AILLEURS FAIT PRECEDER SA SIGNATURE DE LA MENTION : " CERTIFIE EXACT SAUF ERREUR OU OMISSION ";

10ATTENDU QUE Y... AYANT FAIT ASSIGNER DEVANT LA JURIDICTION CIVILE SON ANCIENNE EPOUSE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA PARTIE DU PASSIF MISE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE PAR LES ACTES CI-DESSUS INDIQUES, LA DAME X... A REPLIQUE PAR UNE PLAINTE EN ESCROQUERIE EN ALLEGUANT QUE SON ANCIEN EPOUX TENTAIT D'ABUSER LES JUGES CIVILS EN UTILISANT L'ACTE NOTARIE POUR SE FAIRE REMBOURSER DES SOMMES EN REALITE INDUES, CERTAINS DES POSTES DE L'ETAT ANNEXE A CET ACTE NOTARIE ETANT, D'APRES LA DAME X..., MENSONGERS ;

11ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, POUR REFORMER LE JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE Y... ET RENVOYER CE DERNIER DES FINS DE LA POURSUITE, ONT FAIT VALOIR, APRES AVOIR EXAMINE LES DIFFERENTS POSTES CONTESTES DE L'ETAT ANNEXE A L'ACTE NOTARIE, QUE SI CERTAINS DE CES POSTES SE RAPPORTAIENT A DES DETTES QUI NE POUVAIENT EFFECTIVEMENT ETRE MISES A LA CHARGE DE LA DAME X..., IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE, DANS L'ENSEMBLE, LA CREANCE DE Y... ETAIT CERTAINE POUR DES SOMMES RELATIVEMENT IMPORTANTES ET QUE, DES LORS, ELLE NE PRESENTAIT PAS CE CARACTERE DE CREDIT IMAGINAIRE QUI AURAIT ETE NECESSAIRE POUR CONSTITUER, EN L'ESPECE, LE DELIT D'ESCROQUERIE ATTENDU QUE SI, A LA VERITE, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE CREDIT SOIT ENTIEREMENT IMAGINAIRE POUR QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE SOIT CARACTERISE, IL RESSORT CEPENDANT DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE FAIT DES JUGES D'APPEL QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE Y... AIT EU RECOURS A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR DONNER FORCE ET CREDIT AUX MENTIONS INEXACTES OU MEME MENSONGERES PORTEES SUR L'ETAT DRESSE PAR LUI ET SIGNE DE LUI SEUL ;

12QUE LA DAME X... AVAIT TOUT LOISIR DE DISCUTER CES MENTIONS POUR LESQUELLES ELLE POUVAIT EXIGER TOUTES JUSTIFICATIONS ;

13QUE LE FAIT, POUR Y..., DE PRODUIRE ULTERIEUREMENT, A L'APPUI D'UNE ACTION EN JUSTICE, CET ETAT DONT LE JUGE CIVIL A NOTAMMENT POUR MISSION DE DETERMINER LA VALEUR PROBANTE NE SAURAIT, A LUI SEUL, EN L'ABSENCE DE TOUTE MANOEUVRE EXTERIEURE DESTINEE A TROMPER LE JUGE OU LA PARTIE ADVERSE, CARACTERISER LE DELIT D'ESCROQUERIE ;

14QU'AINSI EN DEPIT DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST CEPENDANT JUSTIFIEE ;

15QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

16ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

17REJETTE LE POURVOI

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Escroquerie ; Manoeuvres frauduleuses ; But ; Pouvoir ou crédit imaginaire ; Définition ; Production de pièces ; Action en justice ; Document dépourvu de valeur probante (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Voir sommaire suivant.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 avril 1973.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 184 P. 444

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 72-91.514

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057100.

Titrage officiel

1) ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - But - Pouvoir ou crédit imaginaire.

2) ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Production de pièces - Action en justice - Document dépourvu de valeur probante (non).

Sommaire officiel

Voir sommaire suivant.

Le fait de produire, à l'appui d'une demande en justice, un état dressé par le demandeur lui-même, et énumérant des dettes qu'il prétend avoir payées pour le compte du défendeur ne saurait, même si cet état est mensonger, caractériser, à lui seul, le délit d 'escroquerie. Il n'en serait autrement que si l'arrêt relevait des manoeuvres destinées à imprimer force et crédit à cet état et ainsi à tromper le juge ou la partie adverse.

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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