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Cass. crim., 9 avril 2019, n° 18-80.127

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
18-80.127
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00455
Publication
Non publié
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 9 avr. 2019, n° 18-80.127, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 5 octobre 2017, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. V... devra payer à M. R... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 avril 2019.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 18-80.127

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:CR00455

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca72654410d05e7c91cd35.

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° S 18-80.127 F-D

2N° 455

3CK

49 AVRIL 2019

5CASSATION PARTIELLE

6M. SOULARD président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

12Statuant sur le pourvoi formé par :

13- M. H... V...,

14contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2017, qui, pour violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

15La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

16Greffier de chambre : M. Bétron ;

17Sur le rapport de M. le conseiller Parlos, les observations de la société civile professionnelle POTIER de LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

18Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

19Sur le premier moyen de cassation :

20Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

21Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;

22Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 17 juillet 2015, M. N... R..., adjoint au maire, a déposé plainte à l'encontre de M. V... ; qu'il a prétendu qu'alors qu'il établissait l'état des lieux de sortie d'une ancienne école, appartenant à la commune, l'occupant, M. V..., se serait précipité vers lui, en furie, criant : « ils vont encore m'entuber », puis il l'aurait projeté à terre ; que renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef susvisé M. V... a été relaxé des fins des poursuites; que le ministère public et la partie civile ont relevé appel de la décision ;

23En cet état ;

24Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation desdes articles 222-13 1° et 4° du code pénal, L. 2122-18, L. 2122-21, L. 2122-31 et L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;

25"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. V... coupable de violences volontaires sans incapacité de travail sur personne dépositaire de l'autorité publique et l'a condamné, sur l'action publique, à une peine de cinq mois d'emprisonnement assortie du sursis simple et, sur l'action civile, à verser à M. R... la somme de 800 euros de dommages-intérêts ;

26"aux motifs que le tribunal, pour relaxer le prévenu, a considéré que deux versions s'opposaient et qu'aucun élément ne permettait d'établir l'existence de violences sur M. R... ; que la cour ne retiendra pas cette analyse ; qu'en effet, la version du prévenu qui a affirmé ne pas être sorti de chez lui et donc de ne pas pouvoir être à l'origine de la chute de la partie civile dans la cour de son habitation est battue en brèche par le témoignage de l'employé municipal, M. J..., qui a déclaré que les deux hommes discutaient derrière lui, donc à l'extérieur de la maison, et que se retournant, il avait vu M. R... chuter à terre sur le dos ; qu'à l'évidence cette déclaration conforte celle de la partie civile qui a affirmé avoir été poussée et avoir chuté sur le dos, ce qui apparaît impossible s'il n'avait fait que trébucher ; que l'état d'excitation du prévenu le jour des faits conforte encore cette version de la scène ; que M. R... a ainsi bien été victime d'une agression sournoise dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera réformé et le prévenu déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés ;

27"1°) alors que l'adjoint au maire d'une commune n'est dépositaire de l'autorité publique que s'il agit en vertu de ses fonctions d'officier de police judiciaire, d'officier d'état civil ou d'une délégation du pouvoir d'administration de la commune accordée par le maire ; qu'en retenant que le délit de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions était constitué sans relever que l'adjoint au maire, qui, lors de sa chute, réalisait un état des lieux de sortie d'un logement appartenant à la commune, agissait en vertu d'une délégation du maire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

28"2°) alors que le délit de violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sur personne dépositaire de l'autorité publique n'est constitué que si cette qualité était apparente ou connue de l'auteur des violences ; qu'en reconnaissant la culpabilité du prévenu sans relever qu'il avait connaissance de la qualité d'adjoint au maire de la partie civile ni que cette qualité était apparente, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé toutes les composantes de l'élément matériel de l'infraction, n'a pas légalement justifié sa décision ;

29"3°) alors que les jugements doivent être motivés ; qu'en retenant la culpabilité de M. V... par des motifs qui, d'une part, s'ils permettent de remettre en cause le fait que le prévenu ne serait pas sorti de son domicile, ne caractérisaient nullement que M. V... ait effectivement poussé M. R..., ce que l'employé communal n'a pu constater, et qui, d'autre part, n'indiquent en rien que M. V... aurait volontairement poussé M. R..., la cour d'appel n'a suffisamment caractérisé ni l'élément matériel ni l'élément intentionnel des violences volontaires" ;

30Attendu que, pour retenir M. V... dans les liens de la prévention, après avoir rappelé que le premier adjoint au maire s'était présenté, en compagnie d'un agent de la commune, afin d'établir l'état des lieux et relever le compteur d'eau d'un logement situé dans l'ancienne école du village et occupé par le prévenu, alors que plusieurs différends l'opposaient à la commune, et que le magistrat municipal avait été, selon ses déclarations, projeté au sol par l'intéressé, l'arrêt énonce que le témoignage de l'agent de la commune et l'état d'excitation du prévenu le jour des faits confortent la version de la partie civile ;

31Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si le premier adjoint était le titulaire d'une délégation du maire, dès lors, qu'à la différence d'un conseiller municipal n'ayant pas reçu une telle délégation, c'est l'aptitude permanente à représenter la commune inhérente à ses fonctions, et non l'acte accompli dans l'exercice de celles-ci, qui confère à l'adjoint au maire la qualité de personne dépositaire de l'autorité publique ;

32D'où il suit, que le moyen, mélangé de fait, nouveau et, comme tel, irrecevable en ses deuxième et troisième branches, doit être écarté ;

33Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;

34"en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. V... à une peine de cinq mois d'emprisonnement assortie du sursis simple ;

35"aux motifs que sur la répression, la gravité des faits et la personnalité du prévenu dont le casier judiciaire ne mentionne aucune condamnation, justifie le prononcé d'une peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis ;

36"alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en condamnant M. V... à une peine de cinq mois d'emprisonnement assortie du sursis en se bornant à prendre en considération la gravité des faits et rappeler l'absence de condamnation sur son casier judiciaire, sans prendre en compte la situation personnelle du prévenu et sans mieux s'expliquer sur les éléments de personnalité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;

37Vu l'article 132-1 du code pénal et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;

38Attendu qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur

39auteur et de sa situation personnelle ;

40Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

41Attendu que pour prononcer une peine d'emprisonnement l'arrêt énonce que la gravité des faits et la personnalité du prévenu, dont le casier judiciaire ne mentionne aucune condamnation, justifie le prononcé d'une peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis ;

42Mais attendu qu'en prononçant par ces motifs, sans s'expliquer sur la gravité des faits, la personnalité du prévenu et sa situation personnelle, autrement qu'en mentionnant l'absence de condamnation au casier judiciaire de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

43D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

44Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale par M. R... ;

45Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel ; que la déclaration de culpabilité de M. V... étant devenue définitive, par suite du rejet de ses premier et deuxième moyens de cassation, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de M. R... ;

46Par ces motifs :

47CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 5 octobre 2017, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

48Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

49RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

50FIXE à 2 500 euros la somme que M. V... devra payer à M. R... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

51ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

52Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf avril deux mille dix-neuf ;

53En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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