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Cassation : Cass. crim., 9 décembre 2003, n° 03-83.145

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 2003, 03-83.145, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
03-83.145
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-83.145, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Pourvoi ; Déclaration ; Département d'outre-mer ; Avocat ; Conditions

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 décembre 2003.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 03-83.145

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007611436.

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Département d'outre-mer - Avocat - Conditions.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat en la Cour ;

4Vu la communication faite au Procureur général ;

5Statuant sur le pourvoi formé par :

6- X... Denis,

7contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 7 avril 2003, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à 800 euros d'amende et à 10 mois de suspension de son permis de conduire ;

8Vu le mémoire produit ;

9Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 398 et 592 du Code de procédure pénale ;

10"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis X... coupable du délit de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à la peine d'amende délictuelle de 800 euros et a prononcé à son encontre la suspension du permis de conduire pendant une période de 10 mois ;

11"alors qu'il ressort de l'arrêt que lors des débats et du délibéré, la Cour était composée de M. Pottier, conseiller siégeant en qualité de président, et de Mmes Rézaire-Loupec et Boury ; qu'à l'audience du 7 avril 2003, à laquelle l'arrêt a été rendu, ladite cour d'appel était composée de M. Altenbach, président de chambre, de M. Pottier et de Mme Rézaire-Loupec, conseillers ; qu'il ne ressort pas de cet arrêt qu'il ait été donné lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré, en l'absence de Mme Boury, ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, ni que les débats aient été repris en présence de M. Altenbach ; qu'en cet état, il n'est pas justifié de la régularité de la composition de la cour d'appel" ;

12Sur la recevabilité du pourvoi :

13Attendu que s'il résulte de la combinaison des articles 82 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 et 576 du Code de procédure pénale, que, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, l'avocat est dispensé de produire un mandat spécial lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation au nom de son client, encore faut-il qu'il ne ressorte pas des termes mêmes de cette déclaration, que celui-ci ne l'a pas mandaté à cette fin ;

14Attendu que l'acte de pourvoi porte qu'il a été formé au nom de Denis X... par Me Mazet, substituant Me Marcaukt-Derouard, avocat au barreau de la Guyane ;

15Attendu qu'il résulte de ces mentions, que Me Mazet n'avait reçu pouvoir que d'un tiers sans qualité pour le donner ;

16Par ces motifs,

17DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

19Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

20Greffier de chambre : Mme Lambert ;

21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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