Code de la route : Cass. crim., 9 février 1965, n° 62-92.751
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1965, 62-92.751, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 62-92.751
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 38
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 9 févr. 1965, n° 62-92.751, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (HENRI), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 12 JUIN 1962 QUI, SAISIE D'UNE POURSUITE CONTRE Y... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X... A PARTAGE ENTRE EUX LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1ER, 26, 43, 190 DU CODE DE LA ROUTE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
3EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LE SIEUR X..., USAGER DE LA PISTE CYCLABLE DE LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION N° 20 NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRIORITE ATTACHEE A CELLE-CI VIS-A-VIS DU SIEUR Y..., USAGER DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 59 QUI COUPAIT LADITE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, AUX MOTIFS QUE LES INTERSECTIONS OU JOUE UNE SEMBLABLE PRIORITE NE CONCERNENT QUE DES CHAUSSEES, QU'UNE PISTE CYCLABLE N'A PAS CE CARACTERE EN SORTE QU'ELLE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME N'EXISTANT NI EN DROIT NI EN FAIT DANS LE CARREFOUR ;
4ET EN CE QUE LE MEME ARRET DECLARE LE MEME X... RESPONSABLE, A CONCURRENCE DES DEUX TIERS, DE LA COLLISION NEE DE LA RENCONTRE ENTRE LE CYCLOMOTEUR QU'IL PILOTAIT ET LA VOITURE CONDUITE PAR Y..., AU MOTIF QU'IL AURAIT MECONNU LA PRIORITE DE DROITE DONT CE DERNIER AURAIT BENEFICIE ;
5ALORS D'UNE PART QUE LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE NIER L'EXISTENCE EN L'ESPECE DE TOUTE INTERSECTION DE ROUTE ET FAIRE EN MEME TEMPS BENEFICIER Y... DE LA PRIORITE DE DROITE ETABLIE DANS LES INTERSECTIONS DE ROUTE ;
6ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONCEPTION DE L'ARRET TENDANT A NIER AUX PISTES CYCLABLES LE CARACTERE DE VERITABLES VOIES PUBLIQUES EST CONTRAIRE A LA FOIS A L'EVIDENCE ET AUX DISPOSITIONS FORMELLES DU CODE QUI DESIGNE SOUS LE TERME ROUTES L'ENSEMBLE DES VOIES PUBLIQUES AFFECTEES A LA CIRCULATION DES VEHICULES, VOIES PARMI LESQUELLES FIGURENT LES PISTES CYCLABLES, ET ORGANISE ENTRE LES ROUTES AINSI DEFINIES LES REGLES DE PRIORITE DANS LES INTERSECTIONS OU CARREFOUR ;
7VU LESDITS ARTICLES ;
8ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 26 DU CODE DE LA ROUTE EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS - TOUT CONDUCTEUR ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET NE SE TROUVANT PAS LUI-MEME SUR UNE ROUTE DE CETTE CATEGORIE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES QUI CIRCULENT SUR LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ;
9ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE Y... CIRCULANT EN VOITURE SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE A, EN TRAVERSANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION HEURTE ET BLESSE X... QUI SUIVAIT EN CYCLOMOTEUR LA PISTE CYCLABLE AMENAGEE SUR CETTE VOIE ET SURVENAIT A CE MOMENT A L'INTERSECTION DE CES ROUTES ;
10QUE, POUR PARTAGER ENTRE EUX LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE SI Y... A COMMIS LA FAUTE DE NE PAS RESTER MAITRE DE SA VITESSE, X... QUI, CIRCULANT SUR UNE PISTE CYCLABLE NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 26 DU CODE DE LA ROUTE, A COMMIS CELLE DE NE PAS RESPECTER LE DROIT DE PRIORITE DONT LE BENEFICE APPARTENAIT A Y... QUI VENAIT SUR SA DROITE ;
11MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 90 DU CODE DE LA ROUTE LES CYCLISTES ET LES CONDUCTEURS DE CYCLOMOTEUR DOIVENT EMPRUNTER LORSQU'IL EN EXISTE, LES PISTES SPECIALES AMENAGEES POUR LEUR CIRCULATION ;
12QUE CES PISTES ENTRENT DANS LA DEFINITION DONNEE PAR L'ARTICLE R 1ER DU MEME CODE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ;
13QUE, DES LORS, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 26 DE CE CODE RELATIVES AUX INTERSECTIONS DE ROUTE LEUR SONT APPLICABLES ;
14QU'EN STATUANT COMME IL L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
15PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 12 JUIN 1962, MAIS EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS SEULEMENT, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM RICHE, ROQUES ET JOLLY.
Mots-clés
- Code de la route
- Priorité
- Piste cyclable
- Application
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 320
- Cassation partielle
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Code de la route ; Priorité ; Piste cyclable ; Application
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les pistes cyclables sont, aux termes des articles R. 1er et R. 90 du Code de la route, des voies ouvertes à la circulation que les conducteurs de cycles sont tenus d'emprunter. Elles bénéficient de la même priorité que la voie à grande circulation sur laquelle elles se trouvent (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 12 JUIN 1962, MAIS EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS SEULEMENT, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM RICHE, ROQUES ET JOLLY.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 320
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 février 1965.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 38
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 62-92.751
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053455.
Titrage officiel
CODE DE LA ROUTE - Priorité - Piste cyclable - Application
Références de titrage : * CODE DE LA ROUTE - Piste cyclable - Définition - Voie ouverte à la circulation - Portée.
Sommaire officiel
Les pistes cyclables sont, aux termes des articles R. 1er et R. 90 du Code de la route, des voies ouvertes à la circulation que les conducteurs de cycles sont tenus d'emprunter. Elles bénéficient de la même priorité que la voie à grande circulation sur laquelle elles se trouvent (1).
Textes cités 2
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 320
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale