Medecin chirurgien : Cass. crim., 9 janvier 1974, n° 72-92.288
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1974, 72-92.288, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 72-92.288
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 11 P. 26
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 9 janv. 1974, n° 72-92.288, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 30 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, A 5000 FRANCS D'AMENDE, A LA CONFISCATION DU MATERIEL UTILISE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE AU MOTIF QU'IL RESSORT DE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LES SERVICES DE POLICE A LA DEMANDE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE X..., BIEN QUE DEPOURVU DE TOUT DIPLOME FRANCAIS, SE LIVRE A DES AJUSTEMENTS VERTEBRAUX PAR PRESSION MANUELLE, QUE LES MANIPULATIONS DE CE GENRE CONSTITUENT DES ACTES MEDICAUX QUI NE PEUVENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DE L'ARRET DU 6 JANVIER 1962 ETRE PRATIQUES QUE PAR DES DOCTEURS EN MEDECINE;
3QUE, S'AGIRAIT-IL DE SIMPLES ELONGATIONS PAR TRACTION, LA SURVEILLANCE DIRECTE D'UN MEDECIN AURAIT ETE ENCORE NECESSAIRE;
4" ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LES AJUSTEMENTS PRATIQUES PAR LES CHIROPRACTEURS NE SONT NULLEMENT ASSIMILABLES AUX MANIPULATIONS VERTEBRALES RESERVEES AUX SEULS MEDECINS PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 JANVIER 1962, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC DU RECHERCHER AVEC PRECISION EN QUOI CONSISTAIENT LES MANIPULATIONS PRATIQUEES PAR LE DEMANDEUR ET LES MANIPULATIONS RESERVEES AUX DOCTEURS EN MEDECINE, QUE LA SIMPLE AFFIRMATION SELON LAQUELLE LES MANIPULATIONS DU GENRE DE CELLES PRESCRITES PAR LE DEMANDEUR CONSTITUENT DES ACTES MEDICAUX, QUI NE PEUVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DE L'ARRETE DU 6 JANVIER 1962, ETRE PRATIQUEES QUE PAR LES DOCTEURS EN MEDECINE, EST INSUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ";
5ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CE PREVENU, QUI SE QUALIFIE DE DOCTEUR EN CHIROPRACTIE, S'EST LIVRE, BIEN QUE DEPOURVU DE TOUT DIPLOME FRANCAIS, A DES AJUSTEMENTS VERTEBRAUX PAR PRESSIONS MANUELLES;
6QUE, DANS UN CERTIFICAT VERSE AU DOSSIER, IL ATTESTE AVOIR DONNE A UN MALADE " DES SOINS DE CHIROPRACTIE " ET PREVOIT QUE " QUELQUES SEANCES DE MANIPULATIONS SERONT PROBABLEMENT NECESSAIRES ";
7ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE DE TELLES MANIPULATIONS CONSTITUENT DES ACTES MEDICAUX QUI NE PEUVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DE L'ARRETE DU 6 JANVIER 1962, ETRE PRATIQUES QUE PAR DES DOCTEURS EN MEDECINE;
8QU'IL RESULTE EN EFFET DES TERMES DUDIT ARRETE MINISTERIEL ET DE L'ARTICLE L 372, PARAGRAPHE 1ER, QUI S'Y REFERE, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QU'EXERCE ILLEGALEMENT LA MEDECINE TOUTE PERSONNE QUI, SANS ETRE TITULAIRE DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE, PRATIQUE NOTAMMENT TOUTES MANIPULATIONS VERTEBRALES ET, D'UNE FACON GENERALE, TOUS LES TRAITEMENTS DITS DE CHIROPRACTIE;
9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
10SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE 3 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE, LA DECISION ATTAQUEE A ALLOUE 2000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS AU SYNDICAT DES MEDECINS OSTEOTHERAPEUTES FRANCAIS ET A ORDONNE, A LA REQUETE DE CELUI-CI, LA PUBLICATION DE L'ARRET DANS DEUX JOURNAUX, PAR LE SEUL MOTIF : " QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS OSTEOTHERAPEUTES FRANCAIS EST RECEVABLE DANS SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE;
11QUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS RECLAME PARAIT, CEPENDANT, EXCESSIF ", MAIS SANS PRECISER POURQUOI LE SYNDICAT ETAIT RECEVABLE NI LA NATURE DU PREJUDICE SUBI, ALORS QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE ET QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ";
12ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU LA CULPABILITE DE X... DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS OSTEOTHERAPEUTES FRANCAIS EST RECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, MAIS QUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS PAR LUI RECLAMES PARAIT CEPENDANT EXCESSIF;
13QU'IL CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR A PAYER AUDIT SYNDICAT LA SOMME DE 2000 FRANCS ET ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION DANS DEUX JOURNAUX EN FIXANT LE COUT DE CHAQUE INSERTION;
14ATTENDU QUE LES REPARATIONS AINSI ALLOUEES SONT JUSTIFIEES PAR LA CONSTATATION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT ET L'AFFIRMATION D'UN PREJUDICE MEME INDIRECTS EN EST RESULTE POUR LA PARTIE CIVILE, SANS QUE LE JUGE AIT A S'EN EXPLIQUER AUTREMENT;
15QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
16ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
17REJETTE LE POURVOI
Mots-clés
- Medecin chirurgien
- Exercice illégal de la profession
- Chiropractie
- Action civile
- Préjudice
- Réparation
- Condamnation
- Motifs spéciaux
- Nécessité (non)
- Ancien code pénal, article 3
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de la santé publique, article L. 372
- Code de la santé publique, article 372
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Medecin chirurgien ; Exercice illégal de la profession ; Chiropractie ; Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Condamnation ; Motifs spéciaux ; Nécessité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 janvier 1974.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 11 P. 26
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-92.288
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-05-08 Bulletin Criminel 1963 N. 171 P. 347 (REJET) et les arrêts cités (2) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-01-17 Bulletin Criminel 1963 N. 30 P. 54 (2) (REJET) et les arrêts cités (2) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-02-04 Bulletin Criminel 1971 N. 41 P. 105 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056232.
Titrage officiel
1) MEDECIN CHIRURGIEN - Exercice illégal de la profession - Chiropractie.
2) ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Condamnation - Motifs spéciaux - Nécessité (non).
Sommaire officiel
Voir sommaire suivant.
La seule constatation des éléments constitutifs du délit retenu et l'affirmation qu'un préjudice, même indirect, en est résulté pour la partie civile justifient l'allocation de dommages-intérêts sans que le juge ait à s'en expliquer autrement (2 ).
Textes cités 5
- Ancien code pénal, article 3
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de la santé publique, article L. 372
- Code de la santé publique, article 372
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-05-08 Bulletin Criminel 1963 N. 171 P. 347 (REJET) et les arrêts cités (2) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-01-17 Bulletin Criminel 1963 N. 30 P. 54 (2) (REJET) et les arrêts cités (2) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-02-04 Bulletin Criminel 1971 N. 41 P. 105 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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