Cassation : Cass. crim., 9 janvier 1974, n° 73-90.295
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1974, 73-90.295, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 73-90.295
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 6 P. 14
- Solution
- Cassation partielle Cassation
Référence
Cass. crim., 9 janv. 1974, n° 73-90.295, publié au Bulletin
Texte intégral
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1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PROSPER), PRIS EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR ALAIN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE DES MINEURS, DU 5 JANVIER 1973 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... (PHILIPPE) POUR DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DU JEUNE X... (ALAIN), A LAISSE A LA CHARGE DE CE DERNIER UNE PARTIE DE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR LUI. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
2SUR LA RECEVABILITE DES MOYENS FORMULES DANS LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR;
3ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DEMANDEUR EN CASSATION, SOIT EN FAISANT SA DECLARATION, SOIT DANS LES DIX JOURS SUIVANTS, PEUT DEPOSER, AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, UN MEMOIRE SIGNE PAR LUI CONTENANT SES MOYENS DE CASSATION;
4QU'APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, LA PARTIE CIVILE NE PEUT TRANSMETTRE SON MEMOIRE DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT PRES LADITE COUR;
5ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, PARTIE CIVILE, A FAIT SA DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 10 JANVIER 1973;
6QU'IL A FAIT PARVENIR, SOUS SA SIGNATURE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 29 JANVIER 1973, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE, UN MEMOIRE SUR TIMBRE CONTENANT LES MOYENS DE CASSATION PROPOSES A L'APPUI DE SON POURVOI;
7ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE, DEPOSE LE DIX-NEUVIEME JOUR QUI A SUIVI LA DECLARATION DE POURVOI ET, PAR CONSEQUENT, HORS DU DELAI IMPARTI A LA PARTIE CIVILE PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT FORMULES;
8QU'AINSI LESDITS MOYENS SONT IRRECEVABLES;
9SUR LE MEMOIRE PRESENTE PAR ME LYON-CAEN AU NOM DE X... PROSPER;
10SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 321 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PARTAGE PAR MOITIE LA RESPONSABILITE DES DEUX MINEURS;
11" AU MOTIF QUE S'IL N'Y A PAS DANS LES DECLARATIONS ET LES ACTES DE LA VICTIME ENVERS LE PREVENU LES CONDITIONS DE LA PROVOCATION AU SENS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, IL EXISTE A LA CHARGE DE LA VICTIME UNE FAUTE QUI JUSTIFIE LE PARTAGE DE LA RESPONSABILITE CIVILE;
12" ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, DES LORS QU'ILS ONT COMME EN L'ESPECE ECARTE L'EXCUSE DE PROVOCATION, LAISSER A LA CHARGE DE LA VICTIME DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES UNE PART DE LA RESPONSABILITE;
13" ET ALORS QUE LE FAIT DE BOUSCULER UN CAMARADE ET DE LUI DECLARER " UN JOUR JE VAIS TE MASSACRER " NE DOIT PAS NORMALEMENT ENTRAINER DE LA PART DE CE DERNIER DES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, SURTOUT COMMISES A L'AIDE D'UN COUTEAU A LANCER ET NE SAURAIT ETRE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE RESULTANT DE CES COUPS ET BLESSURES ";
14VU LESDITS ARTICLES;
15ATTENDU QUE LES VIOLENCES GRAVES ENVERS LES PERSONNES CONSTITUENT L'EXCUSE DE PROVOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL;
16ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'A LA SORTIE DE L'ECOLE DONT ILS ETAIENT TOUS DEUX ELEVES, LES JEUNES Y... PHILIPPE ET X... ALAIN, AGES RESPECTIVEMENT DE 14 ET 15 ANS SE SONT PRIS DE QUERELLE;
17QUE X..., PLUS FORT QUE SON CAMARADE ET QUI ETAIT REPUTE POUR EXERCER A L'EGARD DE SES CONDISCIPLES DES ACTES D'INTIMIDATION, A DECLARE A Y... " UN JOUR JE VAIS TE MASSACRER ";
18QU'IL LUI A ENLEVE SES LUNETTES, L'A BOUSCULE ET LUI A PORTE LA MAIN AU VISAGE;
19QUE Y..., EXASPERE, A ALORS SORTI UN COUTEAU DE SON CARTABLE ET EN A PORTE UN COUP A X..., LE BLESSANT GRIEVEMENT;
20ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS QUI CARACTERISENT LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES DONT Y... A ETE RECONNU COUPABLE, ETABLISSENT QUE X... A EXERCE SUR SON CAMARADE LES VIOLENCES GRAVES EXIGEES PAR L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL POUR RENDRE ADMISSIBLE L'EXCUSE DE PROVOCATION;
21QU'AINSI EN NE RETENANT PAS CETTE EXCUSE POUR LAISSER A LA CHARGE DE LA VICTIME UNE PART DU DOMMAGE SUBI PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DUDIT ARTICLE 321;
22PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 5 JANVIER 1973, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS CIVILES, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;
23ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Pourvoi de la partie civile
- Mémoire
- Production
- Délai
- Coups et blessures volontaires
- Provocation
- Conditions
- Gravité des violences initiales
- Provocation non retenue
- Partage de responsabilité (non)
- Ancien code pénal, article 321
- Cassation partielle Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Pourvoi de la partie civile ; Mémoire ; Production ; Délai ; Coups et blessures volontaires ; Provocation ; Conditions ; Gravité des violences initiales ; Provocation non retenue ; Partage de responsabilité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 5 JANVIER 1973, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS CIVILES, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 321
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 309
- Code de procédure pénale, article 584
- Code de procédure pénale, article 585
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 janvier 1974.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 6 P. 14
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 73-90.295
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-04-01 Bulletin Criminel 1965 N. 102 P. 222 (REJET) et les arrêts cités (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-01-23 Bulletin Criminel 1964 N. 27 P. 62 (REJET) et l'arrêt cité (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-03-09 Bulletin Criminel 1972 N. 94 P. 230 (CASSATION) et les arrêts cités (3) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2 1972-11-03 Bulletin 1972 N. 269 P. 222 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056227.
Titrage officiel
1) CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Mémoire - Production - Délai.
2) COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Provocation - Conditions - Gravité des violences initiales.
3) COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Provocation non retenue - Partage de responsabilité (non).
Sommaire officiel
Voir sommaire suivant.
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Si les juges ont un pouvoir souverain pour évaluer le préjudice subi par la victime de coups et blessures volontaires, ils ne sauraient laisser à la charge de la victime une part de responsabilité ; dès lors que l'excuse de provocation prévue par l 'article 321 du code pénal n'a pas été retenue (3).
Textes cités 6
- Ancien code pénal, article 321
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 309
- Code de procédure pénale, article 584 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 585 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-04-01 Bulletin Criminel 1965 N. 102 P. 222 (REJET) et les arrêts cités (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-01-23 Bulletin Criminel 1964 N. 27 P. 62 (REJET) et l'arrêt cité (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-03-09 Bulletin Criminel 1972 N. 94 P. 230 (CASSATION) et les arrêts cités (3) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2 1972-11-03 Bulletin 1972 N. 269 P. 222 (CASSATION)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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