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Jugements et arrets par defaut : Cass. crim., 9 janvier 1974, n° 73-91.403

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1974, 73-91.403, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
73-91.403
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 10 P. 24
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 9 janv. 1974, n° 73-91.403, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GINETTE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 AVRIL 1973, QUI, POUR VOL ET CONTREFACON DE CHEQUE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379, 401 DU CODE PENAL, 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME, PAR ADOPTION DE MOTIFS, ET SANS DONNER AUCUN MOTIF PROPRE, UN JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT QUI N'EN COMPORTE ABSOLUMENT AUCUN;

3" ALORS, D'AILLEURS, QUE L'OPPOSITION AU JUGEMENT PAR DEFAUT DU 22 DECEMBRE 1969 AVAIT EU POUR EFFET D'ANEANTIR CE JUGEMENT ET QU'ON NE SAURAIT CONCEVOIR L'ADOPTION DES MOTIFS D'UNE DECISION NON AVENUE DU FAIT DE L'OPPOSITION, ET QU'AU SURPLUS, CE JUGEMENT PAR DEFAUT AVAIT ETE RENDU SANS QUE LE JUGE EUT PU FORMER SA CONVICTION ENSUITE D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE;

4" ALORS QUE CE JUGEMENT PAR DEFAUT SE BORNE A LA REPRODUCTION DE LA CITATION ET DES TERMES DE LA LOI;

5" ET ALORS, ENFIN, QUE SI L'ARTICLE 489 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'INTERDIT PAS AU JUGE DE FAIRE REVIVRE LE JUGEMENT PAR DEFAUT, ENCORE FAUT-IL QU'IL JUSTIFIE SA DECISION ";

6ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT CONTRADICTOIREMENT SUR LES APPELS FORMES PAR X... GINETTE, EPOUSE Y..., ET LE MINISTERE PUBLIC CONTRE UN JUGEMENT DU 29 MAI 1972 QUI, SUR ITERATIF DEFAUT, AVAIT ORDONNE QUE LE JUGEMENT DE DEFAUT DU 22 DECEMBRE 1969 CONDAMNANT LA PREVENUE POUR VOL ET CONTREFACON DE CHEQUE SORTIRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET, DECLARE ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES EN CE QUI CONCERNE LA CULPABILITE;

7ATTENDU QUE LA PREVENUE N'AYANT PAS COMPARU SUR SON OPPOSITION, CELLE-CI S'EST TROUVEE NON AVENUE EN VERTU DE L'ARTICLE 494 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

8QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE FAIRE SIENS LES MOTIFS DU JUGEMENT PAR DEFAUT;

9QUE CES MOTIFS SONT EXEMPTS DE TOUTE INSUFFISANCE ET ETABLISSENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS RETENUS;

10QU'ILS CONSTATENT EN EFFET QUE LA FEMME X... Y... A FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT, A PARIS, EN 1968, UNE FORMULE DE CHEQUE POSTAL AU PREJUDICE DE LA DAME Z... ET A ETABLI UN CHEQUE DE 250 FRANCS, A L'ORDRE DU SIEUR A..., EN CONTREFAISANT LA SIGNATURE DU TITULAIRE DU COMPTE;

11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

13REJETTE LE POURVOI

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jugements et arrets par defaut ; Opposition ; Itératif défaut ; Plein effet de la décision dont opposition

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsqu'un prévenu ne comparait pas sur son opposition à un jugement rendu contre lui par défaut cette opposition est non avenue aux termes de l'article 494 du Code de procédure pénale. Dès lors, la Cour d'appel, saisie par l'appel interjeté contre le jugement de débouté d'opposition a pu valablement déclarer faire siens les motifs du jugement par défaut qui a repris vigueur par suite du débouté d'opposition motifs qui, sans insuffisance, établissent la réunion de tous les éléments constitutifs des délits retenus (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 janvier 1974.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 10 P. 24

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 73-91.403

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-02-08 Bulletin Criminel 1956 N. 144 P. 265 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-03-01 Bulletin Criminel 1956 N. 216 P. 392 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-02-06 Bulletin Criminel 1957 N. 124 P. 210 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-03-28 Bulletin Criminel 1962 N. 150 P. 310 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-23 Bulletin Criminel 1971 N. 205 P. 504 (CASSATION)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056231.

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Plein effet de la décision dont opposition.

Références de titrage : * APPEL CORRECTIONNEL - Confirmation - Jugement de débouté d 'opposition - Appropriation des motifs du jugement par défaut /.

Sommaire officiel

Lorsqu'un prévenu ne comparait pas sur son opposition à un jugement rendu contre lui par défaut cette opposition est non avenue aux termes de l'article 494 du Code de procédure pénale. Dès lors, la Cour d'appel, saisie par l'appel interjeté contre le jugement de débouté d'opposition a pu valablement déclarer faire siens les motifs du jugement par défaut qui a repris vigueur par suite du débouté d'opposition motifs qui, sans insuffisance, établissent la réunion de tous les éléments constitutifs des délits retenus (1).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-02-08 Bulletin Criminel 1956 N. 144 P. 265 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-03-01 Bulletin Criminel 1956 N. 216 P. 392 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-02-06 Bulletin Criminel 1957 N. 124 P. 210 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-03-28 Bulletin Criminel 1962 N. 150 P. 310 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-23 Bulletin Criminel 1971 N. 205 P. 504 (CASSATION)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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