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Cour d'assises : Cass. crim., 9 janvier 1975, n° 74-93.026

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1975, 74-93.026, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
74-93.026
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 9 P. 28
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 9 janv. 1975, n° 74-93.026, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANTONIO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GARD, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR HOMICIDES VOLONTAIRES ET TENTATIVES DE MEURTRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 245, 250, 591,592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT ET LES ASSESSEURS DE LA COUR D'ASSISES ONT ETE NOMMES PAR ORDONNANCE DE M PERRIER, PRESIDENT A LA COUR D'APPEL, APPELE A REMPLACER LE PRESIDENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR LE SUPPLEER, LUI-MEME EMPECHE ;

3"ALORS QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE PAR LUI DESIGNE, LE PREMIER PRESIDENT NE PEUT ETRE SUPPLEE QUE PAR LE PLUS ANCIEN DES PRESIDENTS DE CHAMBRE DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES, TELLES QUE LA NOMINATION DES MEMBRES DE LA COUR D'ASSISES ;

4QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE M PERRIER AIT ETE LE PLUS ANCIEN DES PRESIDENTS DE CHAMBRE ET QU'AINSI L'ORDONNANCE EST ENTACHEE DE NULLITE AINSI QUE TOUTE LA PROCEDURE QUI A SUIVI ET L'ARRET DE CONDAMNATION" ;

5VU LESDITS ARTICLES ;

6ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 40, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965, EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE DESIGNE POUR REMPLACER LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PARAGRAPHE 1ER DU MEME ARTICLE, LE PREMIER PRESIDENT SERA SUPPLEE PAR LE PLUS ANCIEN DES PRESIDENTS DE CHAMBRE ;

7ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1974 FIXANT L'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES DU GARD POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1974 ET DESIGNANT LES MEMBRES DE LA COUR, ENONCE QUE CETTE DECISION A ETE RENDUE PAR "M PERRIER, PRESIDENT A LA COUR D'APPEL DE NIMES, APPELE A REMPLACER M LE PRESIDENT BRUNEL, DESIGNE PAR ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 1973 POUR SUPPLEER M LE PREMIER PRESIDENT ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, LUI-MEME LEGITIMEMENT EMPECHE" ;

8ATTENDU QUE CETTE ORDONNANCE N'INDIQUE PAS QUE M PERRIER, REMPLACANT M BRUNEL, REGULIEREMENT DESIGNE POUR SUPPLEER LE PREMIER PRESIDENT, ETAIT COMME L'EXIGE L'ARTICLE 40, ALINEA 2, DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, SUSVISE LE PLUS ANCIEN DES PRESIDENTS DE CHAMBRE ;

9QUE DES LORS, IL N'EST PAS ETABLI QUE LES MEMBRES DE LA COUR AIENT ETE DESIGNES PAR LE MAGISTRAT AYANT QUALITE POUR FAIRE CETTE DESIGNATION ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA COUR AIT ETE LEGALEMENT COMPOSEE ;

10D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

11PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GARD DU 25 OCTOBRE 1974, ENSEMBLE L'ORDONNANCE FIXANT LA COMPOSITION DE LA COUR, TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, NOTAMMENT L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Composition ; President ; Assesseurs ; Designation ; Ordonnance du premier president ; Empechement du premier president et du president de chambre designe pour le remplacer ; President de chambre le plus ancien ; Constatation necessaire

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

LORSQU'EN L'EMPECHEMENT DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ET DU PRESIDENT DE CHAMBRE DESIGNE POUR LE REMPLACER, L'ORDONNANCE FIXANT L'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES ET LA COMPOSITION DE LA COUR A ETE RENDUE PAR UN AUTRE PRESIDENT DE CHAMBRE, CETTE ORDONNANCE DOIT INDIQUER, A PEINE DE NULLITE, QUE CE DERNIER EST LE PRESIDENT DE CHAMBRE LE PLUS ANCIEN COMME L'EXIGE L'ARTICLE 40, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965 (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GARD DU 25 OCTOBRE 1974, ENSEMBLE L'ORDONNANCE FIXANT LA COMPOSITION DE LA COUR, TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, NOTAMMENT L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 janvier 1975.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 9 P. 28

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 74-93.026

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1865-01-21 Bulletin Criminel 1865 N. 17 P. 27 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058856.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - COMPOSITION - PRESIDENT - ASSESSEURS - DESIGNATION - ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT - EMPECHEMENT DU PREMIER PRESIDENT ET DU PRESIDENT DE CHAMBRE DESIGNE POUR LE REMPLACER - PRESIDENT DE CHAMBRE LE PLUS ANCIEN - CONSTATATION NECESSAIRE.

Sommaire officiel

LORSQU'EN L'EMPECHEMENT DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ET DU PRESIDENT DE CHAMBRE DESIGNE POUR LE REMPLACER, L'ORDONNANCE FIXANT L'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES ET LA COMPOSITION DE LA COUR A ETE RENDUE PAR UN AUTRE PRESIDENT DE CHAMBRE, CETTE ORDONNANCE DOIT INDIQUER, A PEINE DE NULLITE, QUE CE DERNIER EST LE PRESIDENT DE CHAMBRE LE PLUS ANCIEN COMME L'EXIGE L'ARTICLE 40, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965 (1).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1865-01-21 Bulletin Criminel 1865 N. 17 P. 27 (REJET)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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