Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cass. crim., 9 juin 2004, n° 04-80.310

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 2004, 04-80.310, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
04-80.310
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 9 juin 2004, n° 04-80.310, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juin 2004.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 04-80.310

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007613318.

Textes cités 12

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les observations de la société civile professionnelle VUITTON, avocat en la Cour ;

4Vu la communication faite au Procureur général ;

5Statuant sur le pourvoi formé par :

6- X... Claude,

7contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2003, qui, pour utilisation d'appareil destiné à déceler ou à perturber les instruments de police routière, l'a condamné à 450 euros d'amende et à 6 mois de suspension du permis de conduire ;

8Vu le mémoire produit ;

9Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410 à 415, 520, 544 et 593 du Code de procédure pénale, 131-12 et 131-13 du Code pénal, article préliminaire II du Code de procédure pénale, article 6.1 et 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ;

10"en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré non recevable le mandat de représentation produit par le bâtonnier Baube et a rejeté sa demande de renvoi, déclaré le prévenu coupable des faits visés à la prévention, statué sur l'action publique et a déclaré le jugement contradictoire à signifier à l'égard du prévenu ;

11"aux motifs que la lettre datée du 31 janvier 2003 attribuée à Claude X... et jointe au dossier de la procédure ne comporte aucune signature manuscrite permettant au tribunal de s'assurer que le prévenu a entendu manifester sa volonté expresse d'être jugé en son absence ; qu'il y a lieu, dès lors, de constater qu'une formalité substantielle n'a pas été accomplie, de déclarer non recevable le mandat susvisé et de rejeter la demande de remise en cause en tant qu'elle émane d'un conseil non mandaté à cet effet ;

12"alors qu'il résulte de l'article 544 du Code de procédure pénale que, lorsque la contravention poursuivie n'est passible que d'une peine d'amende, un avocat peut représenter le prévenu sans être tenu de produire un mandat ; qu'en l'espèce, la contravention poursuivie était passible d'une peine contraventionnelle en application des articles 131-12 et 131-13 du Code pénal, mais que le tribunal, pour rejeter la demande de renvoi de l'affaire sollicitée par lettre par le conseil du prévenu, a estimé que le mandat de représentation donné par le prévenu était non recevable ; que la Cour aurait dû constater cette violation des droits de la défense qui a privé le prévenu du bénéfice du double degré de juridiction, annuler le jugement entrepris et évoquer ; qu'à défaut, en confirmant le jugement en ce qu'il avait déclaré non recevable le mandat de représentation produit par le bâtonnier Baube et rejeté sa demande de renvoi, la Cour a violé les textes visés au moyen" ;

13Attendu que le moyen, qui invoque l'irrégularité du jugement du tribunal de police et qui n'a pas été présenté devant la cour d'appel, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

14Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 76, 384, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

15"en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, à l'exception de la confiscation du matériel irrégulièrement saisi ;

16"aux motifs que, cependant, les gendarmes, agents de police judiciaire, étaient parfaitement compétents pour constater l'infraction reprochée au prévenu et procéder à son audition ; que la saisie effectuée irrégulièrement est intervenue après une constatation régulière de l'infraction et ne pouvait en aucun cas servir de base à la découverte d'une infraction déjà établie ; que la saisie déjà effectuée irrégulièrement ne constitue pas le soutien nécessaire de l'audition de Claude X..., puisque la constatation régulière de l'infraction apparaît comme le seul soutien nécessaire de cette audition ; que la nullité de la saisie, qui constitue un acte détachable de l'ensemble de la procédure, n'affecte nullement la validité de tous les autres actes de la procédure ;

17"alors que seule l'audition de Claude X... a permis de déterminer qu'il était le propriétaire du véhicule transportant le radar litigieux et de celui-ci et, donc, en application de l'article 76 du Code de procédure pénale de procéder, avec l'assentiment du propriétaire du véhicule à la saisie opérée ; qu'en l'espèce, le procès-verbal d'audition a servi de base à la découverte de l'auteur de l'infraction et de fondement à la saisie opérée ; qu'en conséquence, en estimant que l'irrégularité de la saisie opérée n'entraînant pas la nullité de tous les autres actes de la procédure, la Cour a méconnu les textes visés au moyen" ;

18Attendu que le prévenu, ayant, avant toute défense au fond, invoqué la nullité du procès-verbal de saisie de l'appareil utilisé pour commettre l'infraction, ainsi que de l'intégralité de la procédure, la cour d'appel a partiellement fait droit à cette demande en annulant uniquement le procès-verbal litigieux ; que, pour refuser d'étendre l'annulation aux autres actes de la procédure, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;

19Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les actes postérieurs n'avaient pas comme support nécessaire le procès-verbal annulé, la cour d'appel a justifié sa décision ;

20Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

21Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

22REJETTE le pourvoi ;

23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

24Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

25Greffier de chambre : Mme Lambert ;

26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de juin 2004