Article 415 du code de procédure pénale
Texte officiel
La personne civilement responsable peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.
- Section
- Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
- Version
- Version en vigueur depuis le 27 janvier 2011, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000023480633
Questions
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