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Subornation de temoins : Cass. crim., 9 mai 1963, n° 62-93.188

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1963, 62-93.188, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Subornation de temoins
  • Pressions, manoeuvres ou artifices
  • Promesse d'argent
  • Constatations suffisantes
  • Ancien code pénal, article 365
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-93.188
Publication
Bulletin criminel 1963 n° 176
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 9 mai 1963, n° 62-93.188, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Subornation de temoins ; Pressions, manoeuvres ou artifices ; Promesse d'argent ; Constatations suffisantes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL, L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE PREVENU A OBTENU UNE FAUSSE ATTESTATION D'UN TIERS, AU MOYEN D'UNE PROMESSE D'ARGENT, ET CE A L'OCCASION D'UNE DEMANDE EN REVISION.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 mai 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 n° 176

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-93.188

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056016.

Titrage officiel

SUBORNATION DE TEMOINS - PRESSIONS, MANOEUVRES OU ARTIFICES - PROMESSE D'ARGENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES.

Références de titrage : * SUBORNATION DE TEMOINS - Subornation à l'occasion d'une demande de révision.

Sommaire officiel

FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL, L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE PREVENU A OBTENU UNE FAUSSE ATTESTATION D'UN TIERS, AU MOYEN D'UNE PROMESSE D'ARGENT, ET CE A L'OCCASION D'UNE DEMANDE EN REVISION.

Textes cités 1

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (CHARLES, AMEDEE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 10 OCTOBRE 1962 QUI, POUR SUBORNATION DE TEMOINS, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

3"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR UNE PEINE DE DEUX ANS DE PRISON POUR SUBORNATION DE TEMOIN ;

4"ALORS QUE LE DELIT DE SUBORNATION DE TEMOIN N'EST CONSOMME QU'AUTANT QU'IL A ETE FAIT USAGE DE L'UN DES MOYENS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LE TEXTE ;

5"ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT NULLEMENT ETAT DE FACON PRECISE, DE L'USAGE PAR X... DE L'UN DES MOYENS VISES PAR LE TEXTE, LE SIEUR Y... AYANT UNIQUEMENT PRETENDU QUE X... LUI AVAIT PROMIS DE LUI DONNER DEUX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, ET CETTE PROMESSE, QUI SEULE AURAIT PU CARACTERISER LE DELIT, N'AYANT PAS ETE RETENUE PAR LES JUGES DU FOND, A RAISON NOTAMMENT DE MULTIPLES VARIATIONS DU SIEUR Y... ;

6"ET ALORS EN OUTRE, QUE LE SEUL FAIT DE DONNER DES DOCUMENTS OU TEXTES PREPARES A L'AVANCE, A UN INDIVIDU NE SACHANT PAS LIRE, NE SAURAIT DE TOUTE EVIDENCE, CONSTITUER LES PRESSIONS, MANOEUVRES OU ARTIFICES QUI CARACTERISENT LE DELIT" ;

7ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS TANT DU JEGEMENT QUE DE L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONFIRME, QUE X... A ETE CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE, QU'IL A PURGEE, POUR MEURTRE ;

8QU'EN MAI 1961, IL A FORME UNE DEMANDE EN REVISION FONDEE SUR L'ATTESTATION DE Y..., UN DE SES ANCIENS CO-DETENUS, RECU DEVANT NOTAIRE, ET PAR LAQUELLE CELUI-CI S'ACCUSAIT D'AVOIR CAUSE LA MORT DE LA PERSONNE DONT LE MEURTRE A ETE IMPUTE A X... ;

9QUE LES JUGES DU FOND ETABLISSENT PAR L'EXAMEN DES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ILS PRECISENT, LA FAUSSETE DE L'ATTESTATION DE Y..., CORROBOREE PAR LES AVEUX REITERES DE CE DERNIER ;

10QU'ILS ENONCENT ENFIN QUE X... N'A PU OBTENIR CE DOCUMENT QUE MOYENNANT LA PROMESSE FAITE A Y... DE LUI VERSER UNE SOMME DE DEUX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ;

11ATTENDU, QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI ETABLISSENT L'OBTENTION D'UNE FAUSSE ATTESTATION D'UN TIERS, AU MOYEN D'UNE PROMESSE D'ARGENT ET CE, A L'OCCASION D'UNE DEMANDE EN REVISION, LA COUR D'APPEL, A RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

14REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CROQUEZ

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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