Tutelle penale : Cass. crim., 9 mai 1972, n° 71-91.315
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1972, 71-91.315, Publié au bulletin
Mots-clés
- Tutelle penale
- Enquête sur la personnalité du prévenu
- Constatations nécessaires
- Code de procédure pénale, article 81
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 71-91.315
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 163 p. 415
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 9 mai 1972, n° 71-91.315, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Tutelle penale ; Enquête sur la personnalité du prévenu ; Constatations nécessaires
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Encourt la cassation l'arrêt qui applique la tutelle pénale sans préciser que cette mesure a été ordonnée au vu des résultats de l'enquête sur la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, prévue à l'article 81 du Code de procédure pénale.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 16 MARS 1972 ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 mai 1972.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 163 p. 415
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 71-91.315
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058069.
Titrage officiel
TUTELLE PENALE - Enquête sur la personnalité du prévenu - Constatations nécessaires.
Sommaire officiel
Encourt la cassation l'arrêt qui applique la tutelle pénale sans préciser que cette mesure a été ordonnée au vu des résultats de l'enquête sur la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, prévue à l'article 81 du Code de procédure pénale.
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 81 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 16 MARS 1972, QUI, POUR VOLS ET ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE. LA COUR, ATTENDU QUE X... N'A PROPOSE AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;
2MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1° DU CODE PENAL ;
3VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
4ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58-1° DU CODE PENAL, LA TUTELLE PENALE NE PEUT ETRE ORDONNEE QU'AU VU DU RESULTAT DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONCERNANT LA PERSONNALITE DU PREVENU ET SA SITUATION MATERIELLE, FAMILIALE ET SOCIALE ;
5ATTENDU, QU'AU CAS DE L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DE CETTE MESURE, SANS QUE SON ARRET N'INDIQUE QU'ELLE AIT EU EGARD A UNE TELLE ENQUETE ;
6QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER SI LA LOI A ETE RESPECTEE ;
7PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 16 MARS 1972 ;
8ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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