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Tutelle penale : Cass. crim., 9 mai 1972, n° 72-90.111

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1972, 72-90.111, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
72-90.111
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 162 P. 413
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 9 mai 1972, n° 72-90.111, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Tutelle penale ; Assistance d'un défenseur ; Omission devant la Cour d'appel ; Casier judiciaire ; Usurpation d'état civil ; Article 780 paragraphe 1 du Code de procédure pénale ; Constatations nécessaires

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article 417 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 17 juillet 1970, l'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu encourt la peine de la tutelle pénale. Cette disposition édicte une formalité substantielle. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas qu'un prévenu passible de la tutelle pénale, ait eu l'assistance d'un défenseur devant la Cour d'appel, même si celle-ci s'était abstenue de prononcer cette peine (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 DECEMBRE 1971 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 mai 1972.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 162 P. 413

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 72-90.111

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-05-03 Bulletin Criminel 1967 N. 147 p. 349 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-12-14 Bulletin Criminel 1971 N. 349 p. 883 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-15 Bulletin Criminel 1972 N. 123 p. 307 (CASSATION)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058068.

Titrage officiel

1) TUTELLE PENALE - Assistance d'un défenseur - Omission devant la Cour d'appel.

2) CASIER JUDICIAIRE - Usurpation d'état civil - Article 780 paragraphe 1 du Code de procédure pénale - Constatations nécessaires.

Références de titrage : * USURPATION D'ETAT CIVIL - Usurpation dans des circonstances qui ont déterminé l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire - Constatations nécessaires.

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 417 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 17 juillet 1970, l'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu encourt la peine de la tutelle pénale. Cette disposition édicte une formalité substantielle. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas qu'un prévenu passible de la tutelle pénale, ait eu l'assistance d'un défenseur devant la Cour d'appel, même si celle-ci s'était abstenue de prononcer cette peine (1).

Le délit d'usurpation d'état civil prévu et puni par l'article 780 alinéa 1 du Code de procédure pénale n'est constitué qu'autant que la fausse identité était susceptible de déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire d'un tiers réellement existant. Encourt, par suite, la cassation, l'arrêt condamnant un prévenu pour usurpation d'état civil, dès lors qu'il ne précise pas que l'identité usurpée correspondait à celle d'une personne réellement existante (2).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-05-03 Bulletin Criminel 1967 N. 147 p. 349 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-12-14 Bulletin Criminel 1971 N. 349 p. 883 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-15 Bulletin Criminel 1972 N. 123 p. 307 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... OU Y... (ABDELKADER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOL ET INFRACTION A UN ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A UN ARRETE D'ASSIGNATION A RESIDENCE ET A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR USURPATION D'ETAT CIVIL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-1° ET SUIVANTS DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 417 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PREVENU, PASSIBLE DE LA PEINE DE LA TUTELLE PENALE, N'A PAS ETE ASSISTE D'UN DEFENSEUR DEVANT LA COUR D'APPEL ;

3"ALORS QUE LORSQU'UNE POURSUITE EST DE NATURE A ENTRAINER L'APPLICATION DE LA TUTELLE PENALE, UN DEFENSEUR DOIT ETRE NOMME D'OFFICE AU PREVENU ET CELUI-CI DOIT ETRE ASSISTE DE SON CONSEIL A PEINE DE NULLITE TANT DEVANT LE TRIBUNAL QUE DEVANT LA COUR D'APPEL" ;

4VU LESDITS ARTICLES ;

5ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 417 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, L'ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR EST OBLIGATOIRE QUAND LE PREVENU ENCOURT LA PEINE DE LA TUTELLE PENALE ;

6QUE CETTE DISPOSITION EDICTE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ;

7ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR, QUI ETAIT PASSIBLE DE LA TUTELLE PENALE, AIT EU L'ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR DEVANT LA COUR D'APPEL ;

8QU'AINSI IL Y A EU VIOLATION DU TEXTE PRECITE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE PREMIER CHEF ;

9SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR USURPATION D'ETAT CIVIL, SANS AUCUNEMENT PRECISER LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES LE DELIT AURAIT ETE COMMIS ;

10"ALORS QUE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST CONSTITUE QUE SI LE NOM D'EMPRUNT EST CELUI D'UNE PERSONNE REELLE ET ENCORE VIVANTE ;

11QU'EN S'ABSTENANT DE CONSTATER QUEL NOM AVAIT ETE EMPRUNTE PAR LE DEMANDEUR ET SI CE NOM CORRESPONDAIT BIEN A CELUI D'UNE PERSONNE REELLE ET VIVANTE, LES JUGES DU FOND ONT PRIVE LEUR CONDAMNATION DE BASE LEGALE" ;

12VU LESDITS ARTICLES ;

13ATTENDU QUE LE DELIT D'USURPATION D'ETAT CIVIL PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 780, PARAGRAPHE 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'EST CONSTITUE QU'AUTANT QUE LA FAUSSE IDENTITE ETAIT SUSCEPTIBLE DE DETERMINER L'INSCRIPTION D'UNE CONDAMNATION AU CASIER JUDICIAIRE D'UN TIERS REELLEMENT EXISTANT ;

14ATTENDU QUE POUR CONDAMNER Y... DU CHEF D'USURPATION D'ETAT CIVIL, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER QUE LE PREVENU A PRIS LE NOM D'UN TIERS DANS DES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT PU DETERMINER L'INSCRIPTION D'UNE CONDAMNATION AU CASIER JUDICIAIRE ;

15MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE L'IDENTITE USURPEE PAR LE DEMANDEUR AIT CORRESPONDU A CELLE D'UNE PERSONNE REELLEMENT EXISTANTE ;

16D'OU IL SUIT QUE DE CE CHEF EGALEMENT LA CASSATION EST ENCOURUE ;

17PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 DECEMBRE 1971 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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