Détention provisoire : Cass. crim., 9 mai 2001, n° 00-87.998
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 2001, 00-87.998, Publié au bulletin
Mots-clés
- Détention provisoire
- Décision de prolongation
- Prolongation au-delà d'un an (article 145-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale)
- Débat contradictoire
- Circonstance imprévisible et insurmontable
- Code de procédure pénale, article 145-2
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-87.998
- Publication
- Bulletin criminel 2001 N° 114 p. 348
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 9 mai 2001, n° 00-87.998, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Détention provisoire ; Décision de prolongation ; Prolongation au-delà d'un an (article 145-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale) ; Débat contradictoire ; Circonstance imprévisible et insurmontable
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La détention provisoire peut être prolongée sans débat contradictoire préalable lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables font obstacle à la tenue de celui-ci et qu'en raison du délai de 5 jours ouvrables imposé par la loi pour la convocation de l'avocat, le débat ne peut être régulièrement reporté avant la date à laquelle, faute de prolongation, la détention doit prendre fin. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai en date du 25 octobre 2000 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 mai 2001.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2001 N° 114 p. 348
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-87.998
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-01-31, Bulletin criminel 1989, n° 35, p. 105 (rejet) ; Chambre criminelle, 1998-04-28, Bulletin criminel 1998, n° 143, p. 382 (rejet). En sens contraire : Chambre criminelle, 1992-12-15, Bulletin criminel 1992, n° 416, p. 1173 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070847.
Titrage officiel
DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Prolongation au-delà d'un an (article 145-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale) - Débat contradictoire - Circonstance imprévisible et insurmontable.
Références de titrage : INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de prolongation - Prolongation au-delà d'un an (article 145-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale) - Débat contradictoire - Circonstance imprévisible et insurmontable
Sommaire officiel
La détention provisoire peut être prolongée sans débat contradictoire préalable lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables font obstacle à la tenue de celui-ci et qu'en raison du délai de 5 jours ouvrables imposé par la loi pour la convocation de l'avocat, le débat ne peut être régulièrement reporté avant la date à laquelle, faute de prolongation, la détention doit prendre fin. (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 145-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 114 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-01-31, Bulletin criminel 1989, n° 35, p. 105 (rejet) ; Chambre criminelle, 1998-04-28, Bulletin criminel 1998, n° 143, p. 382 (rejet). En sens contraire : Chambre criminelle, 1992-12-15, Bulletin criminel 1992, n° 416, p. 1173 (cassation).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- le procureur général près la cour d'appel de Douai,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 25 octobre 2000, qui, dans l'information suivie, notamment, contre X..., pour meurtre, a annulé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire de celui-ci.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ;
7Vu ledit article, ensemble l'article 114 du même Code ;
8Attendu que la détention provisoire peut être prolongée sans débat contradictoire préalable lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables font obstacle à la tenue de celui-ci et qu'en raison du délai de cinq jours ouvrables imposé par la loi pour la convocation de l'avocat, le débat ne peut être régulièrement reporté avant la date à laquelle, faute de prolongation, la détention doit prendre fin ;
9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans l'information suivie contre lui pour meurtre, X... a été placé en détention provisoire le 16 avril 1999 ; que sa détention a été prolongée une première fois au-delà d'un an, pour une durée de 6 mois ; qu'envisageant une nouvelle prolongation, le juge d'instruction a demandé que la personne mise en examen fût extraite de la maison d'arrêt le lundi 9 octobre 2000, date fixée pour le débat contradictoire ; qu'à cette date et à l'heure prévue pour le débat, seul s'est présenté l'avocat de X..., celui-ci n'ayant pu comparaître, en raison d'une grève du personnel pénitentiaire qui s'opposait à toute extraction ; qu'après avoir constaté cette situation, le juge d'instruction a, sans procéder à un débat contradictoire préalable, rendu une ordonnance prolongeant la détention provisoire à compter du lundi 16 octobre 2000, 0 heure, pour 6 mois ;
10Attendu que, pour annuler cette ordonnance, la chambre d'accusation énonce que l'impossibilité d'extraire la personne mise en examen n'interdisait pas, compte tenu du délai restant à courir, de reporter le débat à une date ultérieure, aucune circonstance insurmontable ne rendant impossible un tel report ;
11Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, moins de cinq jours ouvrables séparaient la date initialement prévue pour le débat contradictoire et la date d'expiration du délai de la détention, de sorte que ne pouvait plus être respecté le délai de convocation prévu par l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure pénale, auquel l'avocat présent, qui n'avait formulé aucune demande de report, n'avait pas renoncé, les juges ont méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
12D'où il suit que la cassation est encourue ;
13Par ces motifs :
14CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai en date du 25 octobre 2000 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
15RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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