Chambre de l'instruction : Cass. crim., 9 mai 2001, n° 01-81.192
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 2001, 01-81.192, Publié au bulletin
Mots-clés
- Chambre de l'instruction
- Procédure
- Dossier de la procédure
- Dépôt au greffe
- Délai
- Réquisitions du procureur général
- Effet
- Code de procédure pénale, article 194
- Code de procédure pénale, article 197
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 198
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 01-81.192
- Publication
- Bulletin criminel 2001 N° 112 p. 344
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 9 mai 2001, n° 01-81.192, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre de l'instruction ; Procédure ; Dossier de la procédure ; Dépôt au greffe ; Délai ; Réquisitions du procureur général ; Effet
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le procureur général a l'obligation de déposer ses réquisitions écrites au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction. A défaut, elles doivent être écartées des débats. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 5 février 2001, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 mai 2001.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2001 N° 112 p. 344
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 01-81.192
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-03-20, Bulletin criminel 1989, n° 135 (2°), p. 345 (rejet) ; Chambre criminelle, 1991-02-26, Bulletin criminel 1991, n° 97 (3°), p. 242 (rejet) ; Chambre criminelle, 1997-07-01, Bulletin criminel 1997, n° 260 (1°), p. 886 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071027.
Titrage officiel
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - Délai - Réquisitions du procureur général - Effet.
Références de titrage : CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Dépôt préalable du dossier au greffe - Délai - Réquisitions du procureur général - Effet | MINISTERE PUBLIC - Chambre de l'instruction - Procédure - Audience - Dépôt préalable du dossier au greffe - Réquisitions du procureur général - Effet
Sommaire officiel
Le procureur général a l'obligation de déposer ses réquisitions écrites au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction. A défaut, elles doivent être écartées des débats. (1).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 194 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 197 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 198 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-03-20, Bulletin criminel 1989, n° 135 (2°), p. 345 (rejet) ; Chambre criminelle, 1991-02-26, Bulletin criminel 1991, n° 97 (3°), p. 242 (rejet) ; Chambre criminelle, 1997-07-01, Bulletin criminel 1997, n° 260 (1°), p. 886 (rejet).
Texte intégral
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1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- le procureur général près la cour d'appel de Paris,
3contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 5 février 2001, qui, statuant sur l'appel de l'ordonnance de placement en détention, rendue par le juge des libertés et de la détention dans l'information suivie contre X... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a constaté que le dossier n'était pas en état et ordonné la mise en liberté de la personne mise en examen.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 194, 197 et 591 du Code de procédure pénale :
7" en ce que la chambre de l'instruction a constaté que le dossier n'était pas en état au sens des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale et a ordonné la mise en liberté de X... ;
8" aux motifs que le procureur général, ayant reçu la procédure le 2 février 2001, l'a fait audiencer au 5 février 2001, date ultime, mais n'a cependant déposé ses réquisitions écrites dans le dossier que le jour de l'audience et non la veille et qu'ainsi le dossier n'était pas en état au regard des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ;
9" alors qu'aucune disposition légale n'impose au procureur général de verser ses réquisitions écrites au dossier de la procédure au plus tard la veille de l'audience, l'alinéa 1er de l'article 194 lui faisant simplement obligation de soumettre l'affaire, avec ses réquisitions, à la chambre de l'instruction, obligation qui a, en l'espèce, été respectée " ;
10Vu les articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 194, 197 et 198 du Code de procédure pénale ;
11Attendu que, lorsque le procureur général a déposé des réquisitions écrites le jour même de l'audience en méconnaissance des articles susvisés qui lui font l'obligation de les déposer au plus tard la veille de celle-ci, il appartient à la chambre de l'instruction de statuer après les avoir écartées des débats ;
12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que X... a interjeté appel, le 26 janvier 2001, de l'ordonnance de placement en détention rendue contre lui par le juge des libertés et de la détention ; que la procédure a été transmise au procureur général le 2 février, que celui-ci a fixé l'audience de la chambre de l'instruction au lundi 5 février, mais n'a versé au dossier ses réquisitions écrites que le jour de l'audience ;
13Attendu que, pour dire que la procédure n'était pas en état et que, le délai prescrit pour statuer venant à expiration le jour même, il y avait lieu d'ordonner la mise en liberté de la personne mise en examen, l'arrêt attaqué énonce que le procureur général n'a pas déposé ses réquisitions la veille, mais seulement le jour de l'audience ;
14Mais attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
15D'où il suit que la cassation est encourue ;
16Par ces motifs :
17CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 5 février 2001, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :
18RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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