Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-84.038
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 21-84.038
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2022: CR00284 - Publication
- Non publié
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-84.038, inédit
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1N° E 21-84.038 F-D
2N° 00284
3ECF
49 MARS 2022
5REJET
6M. SOULARD président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 9 MARS 2022
13M. [S] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 19 juin 2019, pourvoi n° 18-85.533), pour violence aggravée et menace, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis.
14Un mémoire a été produit.
15Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [S] [I], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
192. M. [S] [I] a été poursuivi des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel qui l'a reconnu coupable, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils.
203. M. [I], le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision.
21Examen des moyens
22Sur le premier moyen
234. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
24Sur le second moyen
25Enoncé du moyen
265. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [I] à une peine de deux ans d'emprisonnement, ferme à hauteur d'un an et assorti du sursis simple pour le reste, soit un an, et a constaté l'impossibilité pour la juridiction d'appel de statuer sur l'aménagement de la partie ferme de la peine, alors :
27« 1°/ que les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 relatives à l'aménagement des peines d'emprisonnement sans sursis supérieures à un mois et inférieures ou égales à un an sont applicables immédiatement au jugement des infractions commises avant leur entrée en vigueur, s'agissant de dispositions relatives au régime d'exécution et d'application des peines n'ayant pas pour résultat de rendre plus sévères les condamnations prononcées ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article 132-19 du code pénal, dans leur version en vigueur à la date des faits, soit le 4 mai 2013, étaient applicables comme étant plus douces que celles issues de la loi du 23 mars 2019 entrées en vigueur le 24 mars 2020, quand les dispositions issues de la loi du 23 mars 2019, qui n'avaient pas pour effet de rendre plus sévères les condamnations prononcées, étaient immédiatement applicables, la cour d'appel a violé les articles 132-19 et 112-2, 3° du code pénal ;
282°/ que si la peine ferme prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, son aménagement est le principe et la juridiction correctionnelle ne peut l'écarter que si elle constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou si elle relève une impossibilité matérielle de le faire ; que dans ce cas, elle doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ; qu'il s'ensuit que la juridiction de jugement ne peut refuser d'aménager la peine au motif qu'elle ne serait pas en possession d'éléments lui permettant d'apprécier la mesure d'aménagement adaptée ; qu'elle ne peut davantage refuser l'aménagement de la peine au motif qu'elle ne dispose pas d'éléments suffisamment précis et actualisés, la juridiction devant, lorsque le prévenu est comparant, l'interroger sur sa situation personnelle ; qu'en jugeant qu'elle était dans l'impossibilité de statuer d'emblée sur une modalité d'aménagement de l'emprisonnement d'un an ferme prononcé, au motif que M. [I] n'avait pas justifié de sa situation professionnelle et de ses conditions d'exercice, quand il lui appartenait, le cas échéant, d'interroger M. [I], comparant, sur cette situation et ces conditions d'exercice, la cour d'appel a violé les articles 132-19 et 132-25 du code pénal ainsi que les articles 464-2 et 593 du code de procédure pénale ;
293°/ que toute contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; que pour écarter tout aménagement de la peine d'emprisonnement ferme qu'elle a prononcée, la cour d'appel a relevé que M. [I] ne justifiait pas de sa situation professionnelle, après avoir pourtant constaté qu'il faisait état de revenus de l'ordre de 8 000 à 10 000 francs suisses provenant de l'exploitation de sociétés ayant des activités d'import-export ; qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. »
30Réponse de la Cour
316. Pour exclure l'aménagement de la peine d'emprisonnement ferme d'une
32durée d'un an, prononcée à l'encontre du prévenu, envers qui la récidive légale n'a pas été retenue, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu demeure en Suisse et n'a pas justifié de sa situation professionnelle.
337. En l'état de ces motifs, la cour d'appel qui a constaté l'impossibilité d'aménager la peine prononcée a justifié sa décision.
348. Le moyen sera, en conséquence, écarté.
359. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
36PAR CES MOTIFS, la Cour :
37REJETTE le pourvoi ;
38Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mars deux mille vingt-deux.
Mots-clés
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 mars 2022.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 21-84.038
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2022:CR00284
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/62285238590661fa1d597ca0.
Textes cités 7
- Code pénal, article 132-19 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code pénal, article 112-2 · sur ce site
- Code pénal, article 132-25 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 464-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale